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Forum juridique de Net-iris

achat de maison non viabilisé


Bagra

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Bonjour à tous !

 

J'espère trouvé ici une réponse.... J'ai trouvé une maison dans mon budget, un coup de coeur !! Cette maison est neuve mais pas terminé : reste l'enduit, le terrassement et la fosse et quelques autres travaux genre radiateurs......

 

Pour bien comprendre, au départ les vendeurs ont acheté un grand terrain (terrain diffus) et y ont construit leur maison dans laquelle ils ont vécu. Cette maison est raccordé à l'eau et l'électricité. Donc ce grand terrain est bien viabilisé. Sur ce même terrain dans la foulé, il a commencé une autre construction dans un but locatif. Il a bien eu un permis de construire pour cette seconde maison.

 

Il ne l'a pas achevé puisque ce monsieur divorce. Il a donc déjà vendu son habitation principal en fin d'année dernière. Suite à cette vente, il a donc fait une division.

 

Du coup, la maison pour laquelle je dois en principe signer un compromis lundi, n'est plus viabilisé ?? J'ai demandé à la personne de l'agence de faire stipuler qu'il me faut l'autorisation de viabiliser sinon je n'achète pas, mais est ce que la vente pourra vraiment être annulé si c'est le cas ? Car il s'agit d'une condition particulière....

 

De plus, pensez vous que la mairie peut refuser cette viabilisation du fait de la division ou alors acceptera t elle car sinon, cette maison ne pourra jamais être habité ??

 

Bref, si vous avez des conseils..... Je dois me rendre à la mairie lundi matin avant la signature, afin de leur demander de visu (car par téléphone cette histoire ne semble pas poser problème) mais ils n'ont pas encore connaissance de la division. Quant à EDF, eux m'ont précisé que de toute façon le devis serait fait pour une viabilisation mais ne semble pas inquiet pour la suite mais ils doivent bien avoir un accord de la mairie non ? Et pour finir, si la mairie refuse, c'est juste une histoire de cout ? Si je prends à ma charge (dans la limite du résonnable :p) est ce que j'ai le droit de faire faire les travaux ??

 

Merci de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses, bon week end à tous ! :)

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Si je comprends bien, vous achetez l'annexe en cours de construction et non encore achevée.

 

Hormis le problème des raccordements qui restent à régler, au propre comme au figuré, la conformité de la construction par rapport au permis de construire initial n'est pas assuré. Par ailleurs, du fait de la division, le terrain que vous envisagez d'acheter n'est peut-être plus constructible et le permis de construire non régularisable.

 

En conséquence, avant de signer, faites chiffrer les coûts des raccordements et vérifiez que ces raccordements sont possibles, techniquement et juridiquement, puis engagez-vous sous réserve d'obtention par le vendeur d'un permis de construire modificatif qui doit être obtenu sur l'assiette foncière après détachement de la construction principale et le transfert du permis de construire à votre nom.

 

...

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Par ailleurs,

 

S'assurer aussi que cette division n'entraine pas une servitude de passage.

 

S'assurer qu'il y une garantie décennale sur le bâti existant, si pas réalisé par un professionnel , vous prenez de gros risques.:(

 

En plus des aléas du chantier à venir pour terminer cette maison, vous partez déjà avec un handicap administratif et éventuellement juridique.

Bien réfléchir avant de mettre le doigt dans l'engrenage...:)

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pour cette réponse mais du coup, je n'ai rien signé hier :(

 

J'ai eu l'impression de passer pour une extra terrestre avec mes demandes de clauses suspensives et de plus beaucoup de surprises chez le notaire..........

 

Déjà, le propriétaire a fait faire une division par un géomètre et a présenté le permis de construire : le sien, pas un nouveau.

 

Aucunes des personnes présentes n'a compris ma demande et mieux, tous ont ri (notaire également....)

 

Du coup, la notaire a dit que je pouvais faire une demande de devis edf et que la signature se fera après, mais pour le reste alors ???????? et si la commune ne veut pas ?? Quand j'ai dit ça pareil, tous mort de rire, la notaire m'a dit "mais évidement que la commune va accepté, c'est obligatoire puisqu'il y a un permis de contruire ! " et bien désolé, chez moi ça ne fonctionne pas comme ça..... Mais pour elle si car il s'agit d'un terrain diffus bref.....

 

Du coup je suis perdu, et je pense qu'edf ne va pas être donné car le poteau est à environ 70 mètres de la maison........

 

Pour la garantie décennal, au départ, c'est le propriétaire qui a fait la maison, donc il engageait sa responsabilité sur le gros oeuvre, et bien hier surprise, il a sortit unsalarié de sous son chapeau et doit présenter des bulletins de salaire......

 

Je suis perdu, l'agence a fait trainer le devis edf pretextant qu'il fallait un compromis signé pour pouvoir faire le devis et en plus j'ai laissé un cheque de 20000 euros à l'agence avant le notaire car le vendeur veut un versement en espèce le jour de l'act authentique pour ne pas payer trop de plus value............... Je crois que je vais laisser tomber et du coup, je suis à la rue le 22 février moi.....

 

Merci encore à vous et bonne journée

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Pour la garantie décennal, au départ, c'est le propriétaire qui a fait la maison, donc il engageait sa responsabilité sur le gros oeuvre, et bien hier surprise, il a sortit unsalarié de sous son chapeau et doit présenter des bulletins de salaire......

Bref, la maçonnerie n'a pas été réalisée par une entreprise professionnelle, ce qui laisse beaucoup d'inconnues quant à la qualité de la réalisation.

 

 

j'ai laissé un cheque de 20000 euros à l'agence avant le notaire car le vendeur veut un versement en espèce le jour de l'act authentique pour ne pas payer trop de plus value.
Et le notaire n'a pas réagi en vous mettant en garde sur l'illégalité d'un dessous de table ?

Cela veut dire que vous déclarez acheter cette maison 20.000€ en dessous du prix payé et que vous risquez de vous faire épingler par le fisc.

Et pourquoi avoir laisser un chèque? C'est une fois le compromis signé que l'on fait le chèque , pas avant. le notaire n'aurait pas du vous le demander.

 

Je crois que je vais laisser tomber et du coup, je suis à la rue le 22 février moi.....
De toutes façons même en signant hier vous n'auriez pas pu signer l'acte de vente le 22 février, il faut 2 à 3 mois pour les démarches administratives normales, et dans la situation de cette maison cela n'aurait peut-être même pas suffit, et sans électricité ce n'était pas habitable dans l'immédiat.

 

Je crois qu'il faut effectivement laisser tomber, cette affaire n'est pas claire, le vendeur et le notaire non plus... Maintenant reste à récupérer votre chèque.

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Vous me faite peur pour le chèque.... Mais l'agence ne peut pas l'encaisser ?? En fait, le notaire n'est pas au courant pour le dessous de table, l'agent immobilier m'a dit que le notaire était au courant mais qu'il ne fallait pas en parler....

 

Ce chèque est au nom du vendeur et j'ai mis en date le 1er avril, j'espère qu'il ne va pas être encaisser, je vais faire opposition, c'est peut être plus prudent..... Je ne comprends pas comment j'en suis arrivée là, en plus c'est à plus de 900km de chez moi, j'ai peur pour ces 20000 euros.

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Bonjour,

 

Ce chèque est au nom du vendeur et j'ai mis en date le 1er avril, j'espère qu'il ne va pas être encaisser, je vais faire opposition, c'est peut être plus prudent..... Je ne comprends pas comment j'en suis arrivée là, en plus c'est à plus de 900km de chez moi, j'ai peur pour ces 20000 euros.
Antidater ou Postdater un chèque est totalement illégal. Un chèque est payable à vue, c'est a dire a partir du moment ou il est déposé. le bénéficiaire peut tout à fait l'encaisser. La provision du compte doit être suffisante si vous ne voulez pas risqué d'être interdit bancaire.

 

Vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque que vous avez volontairement fait. L'opposition n'est possible qu'en cas de perte ou de vol...

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:( bon et bien j'ai plus qu'à esperer que l'agence soit honnete et me rende ce chèque.

 

C'est le mec de l'agence qui m'avait dit de le mettre à cette date..... Et je n'ai bien sûr pas du tout cette somme sur mon compte. C'est le vendeur qui a voulu que je fasse ce chèque pour être sûr que je lui paye ce "dessous de table".

 

Qu'est ce que j'ai été foutre dans cette galère moi..... Je vais leur téléphoner pour qu'ils me rendent mon chèque, après tout je n'ai rien signé, c'est n'importe quoi.

 

merci à vous

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malheureusement, mais j'ai un papier de l'agence comme quoi j'ai laissé un chèque pour l'achat de telle maison.

 

Je n'ai pas signé de compromis, je ne vois pas pourquoi l'agence ne me rendrait pas mon chèque.... Sinon c'est fichage assuré pour moi et ça c'est les boules.

 

J'aurais du m'imposer et dire non pour cet argent.......

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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