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Forum juridique de Net-iris

logement non déclaré et loyer impayé


Nadia76190

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bonjour , je vous demande aujourd'hui conseil car je me suis renseignée sur le site et j'ai trouvé que vous donnez de bons conseils !!!

 

je vous explique :

 

depuis le 1er octobre 2009, je loue un 30m² meublé dans une maison d'un monsieur!

je paye 390euros de loyer et 120 euros de charges ( j'habite avec mon copain ).

Nous avons demandé un bail dès notre entrée, le propriétaire repoussait tout le temps en disant qu'il était occupé ( il a signé le dossier pour que l'on ait l'aide au logement ) et un mois plus tard il veut nous mettre dehors !!!!!

 

J'ai payé en espèce le mois de octobre et novembre.

 

En décembre, mon copain a eu un accident de travail donc il n'a pas touché sa paye. Nous n'avons pas pu payer le mois de décembre et le mois de janvier ( nous lui avons dit que nous lui donnerons tout début février ).

 

Il a signé une lettre en disant que j'avais payé le mois d'octobre et de novembre. Etant un peu à court d'argent, il nous a proposé de faire des travaux pour lui qu'il déduirait du loyer.

 

Ensuite, la dame de la caf nous apelle pour nous dire que le propriétaire a coupé les apl ( que nous n'avons toujours pas reçues et qui sont versées directement sur le compte du propriétaire ). On lui a expliqué qu'on était jeune (20ans et 21ans) et que mon copain avait eu un accident de travail et que c'est pour cela que nous n'avions pas pu payer !!

 

Il ya 2 jours je reçois une lettre d'un huissier (un ami du propriétaire ) qui annonce que je n'ai pas réglé le mois de novembre, decembre, et janvier !!!!

 

Je vais aux impôts : le logement n'est pas déclaré, je n'ai pas de quittance et pas de bail !!!

 

je voudrais savoir comment faire ????

 

va t-on toucher la caf ???

 

que peut-on faire au niveau des impôts et puis de l'huissier ????

 

je vous demande conseil car je n'arrive plus a m'en sortir je suis désespérée !!! on doit payer en plus 200 euros de huissier !!! mais l'appartement n'est pas déclaré !!!! comment faire ???

 

quel démarche dois je engager car je pense qu'il est en tort, non?

 

merci a vous de m'aider :(

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1- vous etes titulaire d'un bail oral : cela signifie que votre bailleur ne peut pas vous mettre a la porte comme il le veut -(il doit respecter un formalisme tres precis) et qu'il ne peut pas indexer votre loyer annuellement

 

2- votre proprietaire est parfaitement en droit de transmettre votre dossier a un huissier : toutefois, tant qu'un jugement n'a pas ete rendu, les frais d'huissier ne sont (pour l'instant) pas a votre charge

 

3- proposez un plan d'apurement (par ecrit) a votre bailleur afin que vos aides au logement soient retablies

contactez d'urgence une assistante sociale : vous pouvez avoir des aides (FSL notamment)

 

avez vous fait les travaux chez votre bailleur, comme il vous en a fait la proprosition ?

Cet accord de reduction de loyer a t il ete fait par ecrit (tres important) car sinon, vous ne pourrez invoquer cet accord a defaut de preuve :o

 

Avez vous etabli un edl a votre entree dans les lieux ?

Si ce n'est pas le cas, mefiance : le logement sera reputé avoir ete loué en bon etat et toute degradation constatée a votre sortie sera a votre charge

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il n'y a pas eu d'état des lieux mais nous n'avons pas fait de dégradation !!!

 

comment faire vu que le logement n'est pas déclaré ?????

la caf va dire que j'en ai profité et je vais devoir payer ???

comment peut-il faire appel a un huissier alors que le logement n'est pas déclaré ????

sur la lettre c'est marqué que je dois payer 200 euros de frais de huissier !!!

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Bonjour Nadia,

 

En clair, le proprio veut bien louer mais pas être ensuite taxé par les impôts. Au début, il ne s'attendait certainement pas à ce que vous demandiez une aide au logement.

Ce que Véro vous dit est juste. Avec cependant une réserve ; en effet, qu'entendez-vous lorsque vous dites louer un "30m² meublé dans la maison d'un monsieur" : cela signifie-t-il que vous occupez 30m² dans une maison où votre proprio y habite également ? Par exemple, vous empruntez la même entrée, votre proprio dispose du rez-de-chaussée et vous du 1er étage mais sans une véritable séparation ?

Merci de préciser.

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nadia :

le fait que le proprietaire n'ait pas declaré le logement aux services fiscaux ne vous concerne pas

 

de plus, sauf erreur de ma part, si vous n'etes entree dans les lieux qu'en octobre 09, votre bailleur ne declarera les loyers qu'en 2010...

donc, rien ne prouve qu'il ne le fera pas... ni meme qu'il a l'intention de "frauder" le fisc (sinon, il ne vous aurait sans doute pas signé les attestations pour la CAF ;))

 

donc, oubliez le coté "fiscal" de cette location, et focalisez vous sur les demarches a effectuer pour regulariser au plus vite votre situation

 

pour l'absence d'edl :

vous dites ne pas avoir commis de degradations : je vous croie...

mais etes vous sure que TOUT etait IMPECCABLE lors de votre entrée ???

Car la moindre tache, dechirure, rayure presente sera considerée comme degradation a votre sortie... et cela, meme si cela existait deja a votre arrivée :o

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alors oui, en fait, c'est une pièce de sa maison ( une chambre de sa maison ) au rez de chaussée ( et une salle de bain dans un autre pièce ) le propriétaire habite aussi au rez de chaussée et à l'étage !!! juste une porte basique et un mur nous sépare !!! ( on entend tout se qu'il se passe à coté )

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Dans tous les cas Nadia, il ne faut jamais accepter de payer un proprio en espèce ! Sans preuve de règlement, il peut vous faire passer pour des squatters.

Cette affaire me paraît bien compromise.

Tentez de gagner du temps et essayez de dialoguer avec votre proprio en lui expliquant que vous comprenez ses intérêts mais que vous aussi vous avez besoin d'un toît pas trop cher. Entre le mois de loyer qu'il pourrait perdre et les allocations que vous pourriez toucher de la CAF, peut-être qu'une baisse du loyer pourrait arranger tout le monde. En attendant. En parallèle, rapprochez-vous d'une association de locataires pour clarifier vos droits et devoirs et suggérer une conciliation à l'amiable.

Dans le cas contraire, votre situation va se pourrir, les avis d'huissier de justice se multiplier et au bout du compte vous en aurez tellement raz-le-bol que vous n'aurez qu'une envie, partir. Mais vous y aurez laissé beaucoup d'argent et d'énergie.

Bon courage

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le parquet est rayé a un endroit mais c'est le propriétaire qui nous la fait remarquer donc je ne pense pas qu'il dise que c'est nous!!!

 

---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h43 ----------

 

merci mais en ce qui concerne le propriétaire il ne veut pas que l'on s'adresse a lui !!!! il fuit !!!!

et pour le loyer il dit avoir fait estimer le logement ( par un ami ) et, selon ses dires, il a fait un effort pour ne pas mettre le loyer trop cher !!!!

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C'est bien ce que j'avais cru comprendre. Il ne s'agit donc pas d'une location mais bien plutôt d'une "co-location".

 

---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 14h57 ----------

 

Si le proprio vous fait remarquer que le parquet est rayé, cela sous-entend très clairement qu'il vous soupçonne de l'avoir rayé.

S'il refuse de vous parler, écrivez-lui un mot de votre plus belle plume pour qu'il ait envie de nouveau de vous parler afin de trouver un compromis à l'amiable permettant à chacun d'y trouver son intérêt personnel.

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je maintiens ce que je vous disais :

 

vous etes bien locataire en titre de ce logement (chambre + SDB) mais beneficiez d'un bail oral

 

par contre, 120e de charge pour ca :eek:... ca me semble enorme :eek::eek:

 

comment a ete etabli le recu que vous a fait votre bailleur ?

A t il decomposé le montant du loyer et des charges ?

A t il precise s'il s'agissait de provision sur charges, ou d'un forfait ?

 

Je vous conseillerai de faire une LRAR a votre bailleur en exigeant, conformement a la loi du 18/01/2005, de vous etablir un bail ecrit sous 8 jours...

 

Pour le parquet, idem :

le proprietaire a attiré votre attention sur la rayure du parquet, mais ne l'a pas mis par ecrit

donc, a la sortie, il pourrait le faire mettre sur l'edl de sortie et vous facturer les frais de remise en etat

... et si vous decidiez de ne pas signer l'edl de sortie avec cette mention, il suffira a votre proprietaire de mandater un huissier pour faire constater cette degradation ... et la mettre a votre charge :(

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Nadia,

Je reviens sur ce que je vous ai dit car j'avais lu vos explications en diagonale !

En lisant le dernier message de Véro qui semble mieux s'y connaître que moi en matière de CAF, j'ai compris que vous ne pouvez déposer un dossier s'il n'est pas signé par votre proprio. Dans votre cas, le proprio a accepté de signer puisque vous avez déposé un dossier à la CAF. Votre proprio n'a donc aucunement eu l'intention de se soustraire aux taxes de revenus fonciers.

Par contre, et quelle que soit vos explications, le proprio doit être peu rassuré de ne pas toucher son loyer deux mois après vous avoir loué. Mettez vous à sa place.

Demandez une aide auprès de membres de votre famille ou de vos amis mais réglez vos loyers.

Si vous commencez ainsi en moins de deux mois d'occupation, quelle sera la situation dans 6 mois, voire un an ?

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il n'a fait aucun recu pour les charges !!! il a compté 5€ par jour pour moi et mon copain ( alors que mon copain travaille 12h par jour et qu'il n'est presque jamais la ) il nous a dit que c'était pour l'eau électricité !!!

 

qu'est ce qu'une LRAR???

 

il ne veut pas nous faire de bail, il veut que l'on parte !!!! (car apparement mon copain est possédé par des dragons et que ça rentre dans l' aura du propriétaire !!! ) bizzare non ?

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LRAR = lettre recommandee avec avis de reception

 

bon, si votre proprietaire pense que votre copain "est possedé par les dragons et que ca rentre dans son aura" :cool:

... un conseil : cherchez vite un autre logement ;)

 

en plus, 5e de charge par jour et par personne, desolée, mais cela fait vraiment tres cher

par contre, sous quel intitulé a t il mentionné ces 120e sur votre recu ?

Quel montant de loyer a ete declaré a la CAF ?

 

A mon avis, vous n'aurez aucun mal, pour le meme prix, a trouver un logement veritablement independant... sans proprietaire "bizarre" sur le dos :rolleyes::cool:

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on avance ;)

 

vous parlez de "lettre" mentionnant des charges en sus du loyer...

donc, a mon avis, vous devriez pouvoir invoquer (d'ici un an :() le fait qu'il ne s'agit pas de "forfait" pour exiger la regularisation des charges

cela signifie que le bailleur devra justifier le montant des charges (avec facture et methode de decompte) et que toute somme trop versées devra vous etre restituée :D

 

au fait : avez vous conserve un double de ce courrier ?

Car cela vaut bal ;)

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j'avais marqué la somme au total que je lui avais donné en liquide, mais il l'a barrée et a marqué la somme du loyer sans les charges !!!

 

il a dit qu'il ne fallait pas compter les charges dans la somme donc il l'a barrée et a marqué au dessus.

 

Moi, j'ai la lettre mais lui n'en a pas.

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