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droit de passage


Latoune

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j'ai achete voila plusieurs annees un pavillon avec un petit jardin ;sur l'acte de vente signé par le notaire et les anciens proprietaires ainsi qu'au conservatoire des hypotheques aucune servitude n'apparait.jusqu'à ce jour les relations avec mes voisins etaient correctes mais se sont brutalement degradées.ils se sont prevalus d'un droit de passage sur mon terrain,arguant qu'un portail etait present entre les deux propriétes.ceci me surprend dans la mesure ou leur jardin n'est pas enclavé mais est accessible directement de leur habitation.pouvez vous me dire si le fait qu'il y ait un portail entraine une servitude legale ou conventionnelle de passage.il me semblait qu'une telle servitude devait etre ecrite , signée et deposée.merci de votre aide

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Deux possibilités dans votre cas :

 

1- la servitude par destination du pere de famille

 

votre propriete et celle de vos voisins ont elles appartenu au meme proprietaire a une certaine epoque ?

Si cela est le cas, cela expliquerait la presence du portail... et le fait que vos voisins invoquent une servitude a priori non ecrite (par destination du pere de famille qui, en effet, n'a pas besoin d'etre actée pour etre opposable aux tiers)

 

Donc, si servitude par destination du pere de famille, il vous faudra trouver l'acte de division et verifier qu'un droit de passage n'a pas ete explicitement exclu

Si rien n'est mentionné, votre voisin est bien en droit d'invoquer une servitude

 

Maintenant, si votre voisin n'a pas utilise cette servitude pendant au moins 30 ans et que vous pouvez le prouver (ou que, lui, ne peut prouver avoir utiliser meme rarement ce passage), la servitude s'eteint par prescription trentenaire

 

2- si la destination par pere de famille ne peut s'appliquer (parcelles n'ayant jamais eu le meme proprietaire commun a l'origine de la pose du portail), il faudra remonter VOS actes et ceux de VOTRE voisin

 

en effet, ce n'est pas parce que rien n'est indiqué dans vos actes actuels qu'une servitude conventionnelle n'existe pas

et rien n'indique qu'une telle servitude n'a pas ete créée voici 50 ou 80 ans... auquel cas, votre notaire ne sera pas remonté aussi loin dans le temps lors de votre achat

 

Le plus simple est donc de demander a votre voisin, par LRAR, de justifier de ce droit de servitude qu'il revendique en vous fournissant le titre lui accordant cette servitude...

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merci a vero;precisions demandées:la seule mention apparaissant dans l'acte de vente du voisin est:"acces à une sente" mais en aucun cas une servitude legale ou conventionnelle de passage.or cette sente n'apparait dans aucun relevé cadastral,on ne sait pas ou elle se situe!par ailleurs il n'y avait acun lien de parente entre l'ancien proprietaire et mes voisins actuels.

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1- Ne cherchez pas de lien familiaux entre votre vendeur et vos voisins : il faut remonter bien plus loin (sur 20-30-40 ans ou plus : des servitudes peuvent remonter a 100ans )

2- vous mentionnez ensuite une servitude pour "sente" : donc, il existe bien une servitude :o

a vous de demontrer que vos voisins ne l'ont jamais utilisée pendant les 30 dernieres années pour faire valoir l'extinction de cette servitude... ou a vos voisins de prouver le contraire pour pouvoir invoquer cette servitude :p

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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