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Forum juridique de Net-iris

compte courant associé et vente fond de commerce


Brunog13

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bonjour a tous

voici ma question

 

je vend mon fond de commerce et j'ai un reliquat sur mes comptes courant d'associé

 

la tresorerie de la societe ne me permet pas de me les remboursés tout de suite avant la vente donc je vais devoir attendre le delai des oppositions et la remise du cheque par l'avocat

 

est ce que je peux faire une opposition en tant que gerant au pres de l'avocat pour le remboursement de mes comptes courant ou dois je attendre ?

 

merci d'avance pour votre aide

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re bonjour,

 

J'aurais une autre question.

 

Si je peux faire cette opposition ,en tant que "créancier" de la sté, les fonds sont ils versés rapidement ?

 

Si toutefois je ne peux pas faire une opposition afin de me rembourser les comptes courants d'associés , est-il possible de demander à ce qu'une partie des fonds ne soit pas mis sous sequestre au jour de la vente.

 

exemple : pour une vente à 120 000€ , pouvoir demander environ 5 000€ .

en effet, du fait de la vente, j'aurai cesser mon activité donc pas de revenus , le temps de démarrer une autre activité.

 

cordialement

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En tant qu'associé de la société, vous ne pouvez pas faire opposition. L'intégralité du prix de vente est mis sous séquestre parcee qu'au moment de la mise sous séquestre, on ne sait pas quel est le montant et le nombre des oppositions à venir (dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la vente, je vous le rappelle...).

 

Par ailleurs, qu'est-ce que la société qui vend le fonds de commerce est appelée à devenir ? Les fonds dégagés lors de la vente du fonds actuel sont-ils destinés à acquérir un nouveau fonds de commerce ou la société doit-elle être liquidée à l'amiable ?

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En tant qu'associé de la société, vous ne pouvez pas faire opposition. L'intégralité du prix de vente est mis sous séquestre parcee qu'au moment de la mise sous séquestre, on ne sait pas quel est le montant et le nombre des oppositions à venir (dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la vente, je vous le rappelle...).

 

Par ailleurs, qu'est-ce que la société qui vend le fonds de commerce est appelée à devenir ? Les fonds dégagés lors de la vente du fonds actuel sont-ils destinés à acquérir un nouveau fonds de commerce ou la société doit-elle être liquidée à l'amiable ?

 

 

bonjour,

la sté qui vend le fond n'est pas appelée à devenir et va être liquidée à l'amiable.

Les fonds dégagés lors de la vente de mon fonds actuel vont en partie me servir à créer une autre structure , mais sans mon associé actuel ( autre sté).

 

N'y a t il aucun moyen de pouvoir avoir une partie de l'argent avant la fin de la duree du sequestre, ne serait ce que pour vivre en attendant?

 

cordialement

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Avant la fin du séquestre, ce sera probablement difficile parce que le séquestre (avocat par exemple) engagerait sa responsabilité à l'égard des créanciers qui feraient opposition dans les délais et ne seraient pas payés du fait du versement réalisé à votre bénéfice...

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