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Forum juridique de Net-iris

Veut supprimer mon poste


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Bonjour,

 

Je travail chez un FAI francais depuis 2007. J'occupe un poste de conseiller SAV dans une agence et je suis le dernier restant en france. J'ai un fixe mais un gros tiers de ma paye se fait sur ma part variable, qui elle même se calcul sur le reconditionement de matériel ramené par les clients ainsi que sur un objectif qu'on me fixe en reconditionnant sur le principe suivant :

On me donne un objectif de X matériels a faire en % atteignabe à 140% maximum payé Z euros.

chaque matériel est payé Y euros.

Donc ma part variable chaque mois de 2009 s'est calculé de la façon :

 

1.4*X*Y + Z + O (ou O est ma prime de qualité personnelle)

 

je touche donc brut chaque mois 1423 (part fixe) +ma part variable (+/- 800 euros)

 

Ce qui au final me fait une moyenne de 1700 euros nets par mois.

 

Mais voilà mon employeur a décidé que les clients ne devaient plus réstituer le matériel en boutique mais dans des relais poste, ce qui fait que matériellement je ne peux plus reconditionner donc ma part variable mathématiquement va chuter à O (qui égale 160€ au mieux).

 

Apprenant ça totalement au hasard hier car un client me demande un carton pour amener son matériel dans un relais poste... Je suis tombé des nus et demande des explications à mon supérieur, qui ne savait rien de tout cela. Qui donc a joint son supérieur qui lui a répondu que les quelques autres qui restaient en france avaient "basculés" en conseiller vente sans problèmes.

 

1. Je ne suis toujours pas au courant d'une future modification de mon contrat

2. Si je bascule conseiller vente également, vu que nous sommes une petite agence, mon salaire (fixe+part variable) va chuter aux alentours de 1300€ net soit ce que toucherait à peu prêt en étant au chômage, et également faire chuter le peu de part variable qu'ont mes collègues car il va falloir rediviser les ventes.

 

Si je viens vers vous c'est pour tenter de préparer l'entretien que je risque d'avoir dans les prochains jours. Voici ma question :

Quel recours ais-je ou que puis-je mettre en avant, étant donné que si je refuse l'avenant je passerai a un salaire de 1423+O donc une énorme perte de salaire, et si j'accepte, je gagnerai a peu pret autant qu'au chômage donc évidemment une énorme perte également. Mon employeur peut-il délibérement "baisser" un salaire comme cela (la manoeuvre étant faite pour agmenter le rendement économique en sous traitant le reconditionnement).

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 11
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pour un changement essentiel de votre contrat de travail, salaire, prime (si elles sont notées ds votre contrat) responsabilités de votre poste, l employeur doit vous proposer un avenant a ce contrat

profittez en pour discuter de vosnouvelles fonction et du salaire lié a celui-ci, les primes et les conditions pour les obtenir.

vs pouvez refuser cet avenant e t l employeur peut envisager un licenciement

s il prend l option du licenciement économique, ils doit bien le motiver en demontrant parfaitement celui ci

mais nous n en sommes pas encore la !!!

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Dans tous les cas, cet avenant doit vous être proposé dans le cadre d'un recommandé AR, vous laissant un délai de réflexion raisonnable si le motif n'est pas économique, un délai d'un mois si le motif est économique (article 1222-6 du code du travail).

 

En aucun cas votre refus de signature de l'avenant ne peut donner lieu à un licenciement pour faute ; et en aucun cas cette modification essentielle de votre contrat de travail ne peut vous être imposée unilatéralement par l'employeur.

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Invité Mashinotsu
Dans tous les cas, cet avenant doit vous être proposé dans le cadre d'un recommandé AR, vous laissant un délai de réflexion raisonnable si le motif n'est pas économique, un délai d'un mois si le motif est économique (article 1222-6 du code du travail).

 

En aucun cas votre refus de signature de l'avenant ne peut donner lieu à un licenciement pour faute ; et en aucun cas cette modification essentielle de votre contrat de travail ne peut vous être imposée unilatéralement par l'employeur.

 

La recommandée n'est obligatoire que s'il s'agit d'un motif économique.

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Invité Mashinotsu
Mais si l'employeur le fait en lettre simple, il devra prouver la date de son envoi, ce qui n'est pas simple.

 

Il n'est même pas obligé d'écrire.

 

Cela dit, il a sans doute intérêt à le faire.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
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      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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