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Forum juridique de Net-iris

Problème élève/prof


Mamiecoule

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ITT de 4 jours pour "une bousculade"!! je doute que ce soit une simple bousculade.

 

si vous connaissez l'ITT je pense qu'il y a depot de plainte( de toute manière c'est quasi systématique dans le contexte actuel)

 

deja au niveau de l'établissement je pense qu'il va y avoir un conseil de discipline avec renvoi a la clé ( surtout si ce professeur est celui de votre petit fils, un prof ne peut pas terminer une année scolaire avec en face de lui tous les jours un élève qui l'a agressé)

 

sur le plan pénal je ne sais pas

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Bonsoir,

 

4 jours d'ITT ce n'est effectivement pas négligeable.

 

De plus, de part le statut protégé de l'enseignant qui est "personne chargée d'une mission de service public", la qualification pénale de l'infraction c'est: "violences aggravées"

 

Article 222-13 du Code Pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

 

 

1° Sur un mineur de quinze ans ;

 

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

 

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

 

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

 

4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

 

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

 

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

 

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

 

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

 

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

 

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

 

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

Ce maximum théorique étant divisé par deux lorsque l'agent fautif est mineur.

 

Soyons clair, votre petit fils n'ira pas en prison (à moins qu'il n'ait déjà fait l'objet de moultes procédures judiciaires et sois déjà suivi par un Juge pour Enfant) mais en cas de dépot de plainte, réponse de la Justice il y aura.

 

cordialement

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Bonjour,

 

en reponse mon petit fils a bousculer son prof et le prof a deposer plainte avec itt de 4j ma fille est tres inquiete il on 4 enf et n arrive plu a assumer les derives de son fis que risque les parent dan cette situation

 

Merci également de dire BONJOUR, et d'utiliser la ponctuation, et enfin de faire un effort sur l'orthographe, car certaines fautes, hein, quand même :rolleyes:Notamment, vous pouvez mettre les accents, que tout le monde connaît sans être un pro des accords de participe passé ou du clavier.... suffit juste de prendre un peu plus de temps, par correction pour les lecteurs.

 

Je vous le refais :

 

Bonjour, en réponse, mon petit fils a bousculé son prof et le prof ce dernier a deposé plainte.

Il a une itt de 4j.

Ma fille est tres inquiète. il on 4 enf???? Elle a quatre enfants et n'arrive plus à assumer les dérives de son fils.

 

Que risquent les parents dans cette situation ?

 

La rigueur dans l'orthographe, dans l'éducation, le goût de l'effort, même pour écrire sur un forum, tout ça... :rolleyes:

 

--------------------------

 

Pour le surplus, il ne risque pas grand chose, mais il y aura des suites judiciaires, et une condamnation au bout, dont la gravité (relative, pour un mineur n'ayant jamais vu un juge) dépendra de sa capacité à ne plus faire parler de lui, à s'excuser auprès du prof, et à continuer à aller en cours. Tout ça.

 

Si votre fille n'en peut plus et ne sait pas gérer les enfants qu'elle a fait, elle peut saisir le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative, afin que son fils soit suivi par un éducateur.

 

Cleyo

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un minimum de tolérance:( car on ne sait pas qui se trouve derrière son clavier

- une personne étrangère qui n'écrit pas forcément correctement le français

- une personne qui n'a pas forcément été a l'école très longtemps et qui ne maitrise pas l'orthographe

 

de plus les correcteurs ne sont pas sans reproche

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il on 4 enf et n arrive plu a assumer les derives de son fis que risque les parent dan cette situation

 

Tout dépend si ces dérives on déjà fait l'objet de l'intervention de l'institution judiciaire ou si elles sont restées dans la sphère privée.

 

Si la Justice est déjà passée par là, le constat d'échec tant du point de vue éducatif que du coté des sanctions censées ramener l'enfant sur les rails est indéniable.

 

La Justice en tirera les conclusions qui s'imposent: combler les vides d'une autorité parentale qui semble faire défaut et de sanctions initiales inefficaces.

 

Il existe une gradation dans les mesures prises par la Justice à l'égard d'un citoyen, d'autant plus quand il est mineur, la réponse ne pouvant aller que crescendo.

 

pixt.gif Le Juge des Enfants peut prononcer différentes mesures éducatives :

 

- L’admonestation : Le Juge des nfants reçoit le jeune en audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence (récidive).

 

- La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice c’est à dire les dégâts, les blessures ou les ennuis causés à quelqu’un. Si on ne peut pas réparer, on y substitue de l’argent. En cas d'infraction pénale, la réparation peut consister en un service rendu à lavictime

 

- La liberté surveillée: Le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du Juge des Enfants:

Assistance Educative en Milieu Ouvert

 

- Le placement éducatif : il se justifie par la situation du mineur et de sa famille. Le jeune peut être confié à une personne de confiance ou à un établissement ou service (foyer…) Pendant la durée duplacement le Juge est tenu informé de l’évolution de la situation du mineur.

 

La mise sous protection judiciaire : Le jeune est remis aux services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

 

Sachez également que le juge des enfants peut décider d'une mesure aidant les parents à gérer leur budget et particulièrement les prestations familiales auxquelles ils ont droit pour l'éducation de leurs enfants (tutelle des prestations sociales).

 

cordialement

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un minimum de tolérance:( car on ne sait pas qui se trouve derrière son clavier

- une personne étrangère qui n'écrit pas forcément correctement le français

- une personne qui n'a pas forcément été a l'école très longtemps et qui ne maitrise pas l'orthographe

 

de plus les correcteurs ne sont pas sans reproche

 

Certes, Patoupaco, mais des courriers d'étrangers, ou de personnes ayant été peu à l'école, j'en lis tous les jours, et il y a moins de fautes que ça. Disons que ce ne sont pas les mêmes.... Certaines de ce post ne relèvent pas d'un niveau scolaire, mais de la fl...e, d'où mon message agacé.

 

Cleyo

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Certes, Patoupaco, mais des courriers d'étrangers, ou de personnes ayant été peu à l'école, j'en lis tous les jours, et il y a moins de fautes que ça. Disons que ce ne sont pas les mêmes.... Certaines de ce post ne relèvent pas d'un niveau scolaire, mais de la fl...e, d'où mon message agacé.

Mais la netiquette c'est aussi être rigoureux dans vos envois et tolérant face à ce que vous recevez (RFC 1855 en français >> ici )

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Très très intéressant, et instructif.

 

 

Mais je me pose plusieurs questions:

 

Quelle est la portée de ce texte?

Y a-t-il obligation de l'appliquer?

Quid de sa légalité?

Est-ce interne?

Les RFC (Request For Comment) représentent la normalisation du monde internet dans tous ces aspects.

 

C'est l'IETF ou l’Internet Engineering Task Force - un organisme international informel mais actif, structuré à l'image du monde libre de l'internet - qui élabore ces textes et l'ISOC l'Internet SOCiety qui les supporte.

 

Certe, comme toute norme, ce n'est pas une règlementation, mais les règles que les internautes sont amenés à fixer pour communiquer entre eux, au même titre que le protocole HTTP (les 4 lettres à gauche de la barre d'adresse...), qui repose sur les RFC 1945 et 2616

 

A noter que les règlements de forum intègrent toujours peu ou prou ces règles, y compris celui de net iris.

 

Et netiquette Net - ethique - etiquette indique bien la portée de ce texte : des règles de savoir communiquer sur internet.

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