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Forum juridique de Net-iris

Resiliation bail à locataire agé pour cause faibles revenus propriétaire


Helo75

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Bonsoir à tous,

Je suis propriétaire d’un appartement à Paris que je loue depuis eviron 8 ans à une dame âgée de plus de 70 ans. J’habite et je travaille en Italie. J’aimerais vendre l’appartement au terme du bail mais j’ai lu que si le locataire est une personne âgée, comme dans mon cas, il est impossibile de lui demander de s’en aller à moins de la reloger aux mêmes conditions (de prix et de zone géographique). Cependant, la loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15-III, souligne que cela n’est plus valable si le propriétaire a lui même plus de 60 ans ou un revenu annuel inférieur à 1.5 fois le SMIC.

Travaillant en Italie 40 heures par semaine et non sur 35 comme en France, comment effectuer le calcul? S’agit-il du SMIC brut ou net? Dans mes revenus le loyer que je reçois chaque mois est-il comptabilisé et si oui brut ou net (en tenant compte des impôts que je verse sur le loyer en France et des charges)

 

Merci d'avance pour votre aide :)

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oui les revenus du bailleur sont pris en totalité, tout revenu confondu.

 

en fait le meilleur calcul sera la declaration de vos revenus annuels divisé par 12. revenus bruts (ceux que vous declarez sur votre fiche d'imposition).

 

si le logement est bien situé, montre un bon ROI et que la dame locataire est regulière dans ses paiements, cela pourrait interesser un investisseur :)

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