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Forum juridique de Net-iris

Divorce est naturalisation française


Lolo66510

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bonsoir a toutes est a tous,

 

je vien a votre aide pour avoir un petit renseignement

voila ma compagne ,il y a quelque année c est mariée avec un étranger. celui ci a acquis la nationalité française de part se mariage. ils sont actuellement en instance de divorce, celui ci traine depuis deja deux ans, j aurai voulu savoir si (monsieur) pouvait perde ca nationalité française une fois le divorce prononçé

vous remerciant par avance de l intention que vous apporterai a se sujet

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bonsoir a toutes est a tous,

 

je vien a votre aide pour avoir un petit renseignement

voila ma compagne ,il y a quelque année c est mariée avec un étranger. celui ci a acquis la nationalité française de part se mariage. ils sont actuellement en instance de divorce, celui ci traine depuis deja deux ans, j aurai voulu savoir si (monsieur) pouvait perde ca nationalité française une fois le divorce prononçé

vous remerciant par avance de l intention que vous apporterai a se sujet

 

Bonjour,

 

Voir le texte légal:

 

Article 26-4

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 JORF 25 juillet 2006

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

 

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

 

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

 

 

de:

Détail d'un article de code

 

Donc il semble qu'il a définitivement acquis la nationalité française.

 

cordialement,

 

giantpanda

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