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Forum juridique de Net-iris

Déclaration de succession


Mado78

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Bonjour,

 

Ma mère est décédée en août 2009. Mon père bénéficie d'une donation au dernier vivant, il est donc usufruitier de la moitié et ma soeur et moi nu-propriétaires. Je sais qu'il existe une police d'assurance pour des objets d'art et des tableaux qu'il cache au notaire et qu'il a déjà revendu certains d'entre eux sans demander notre accord.

 

La déclaration de succession doit être signée avant fin février.

 

Quelles sont les conséquences d'un refus de signer cette déclaration ?

Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration ?

La signature de cette déclaration est-elle la clôture de la succession ? Quels sont les recours après la signature de cette déclaration ?

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

S'il a vendu des tableaux dont vous êtes nu-propriétaires, cela sera une dette de la succession.

 

S'il y a d'autres dettes, il faudra peut-être considérer de refuser sa succession, ou du moins d'accepter au montant des actifs.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci pour cette réponse.

 

Dans le cas d'un refus de signer, quelles sont les conséquences ?

Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration ?

La signature de cette déclaration est-elle la clôture de la succession ?

Quels sont les recours après la signature de cette déclaration ?

 

Cordialement,

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La déclaration de succession est en fait une déclaration fiscale servant à révéler aux impôts les biens faisant parti de la succession pour le calcul des droits de succession à payer.

Si vous refuser de signer, elle sera probablement transmise aux impôts sans votre signature (vous pourriez transmettre la vôtre si vous n’êtes pas d‘accord). Cela comporte tout de même le risque que l’administration fiscale se penche plus étroitement sur la succession et redresse s’il y a des anomalies.

Un retard de déclaration entraine des pénalités sur les droits à payer (avec des intérêts de retard à payer).

 

La signature de cette déclaration est-elle la clôture de la succession ?
Pas du tout ce n’est que la première étape. C’est le partage qui finalise la succession.

Quels sont les recours après la signature de cette déclaration ?
S’il ya une erreur il est possible de renvoyer une déclaration modificative.
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A noter, la signature de la déclaration de succession officialise votre acceptation.

 

Si vous pouvez prouver que votre père a recelé des biens concernant cette succession, il devra les restituer

Article 778 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Merci pour ces précisions.

Oui tout appartenait au couple.

Concernant le partage, quelle est la procédure ? Devant un notaire ? Quel est le délai ? Se fait-il sur la base de la déclaration de succession ?

 

Cordialement

 

Bonjour;

 

Le partage amiable se fait pas nécessairement devant notaire, mais cela est préférable.

 

Autrement c'est le Juge des Affaires Familiales qui fera le partage.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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A noter que ce n'est pas le notaire, mais vous, qui devez saisir le juge aux affaires familiales, après avoir pris un avocat. Vous devrez apporter les preuves de ce que vous avancez et aussi que vous avez commencer par tenter de résoudre ce problème amiable. L'avocat peut se charger de ces démarches.

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