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Forum juridique de Net-iris

Départ soudain de l'un des deux locataires.


Ilan66

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire et j'ai établi un contrat de location à un couple vivant en union libre à leurs deux noms sans clause de solidarité.

 

Monsieur vient de partir brusquement pour mésentente. Madame reste avec ses quatre enfants et elle aimerait que l’ont établissent un autre bail en son nom propre. Le problème est qu’elle n’a plus les ressources suffisantes pour pouvoir payer le loyer.

Pourriez vous m’éclairer un peu plus sur le sujet.

Merci d’avance.

Cordialement.

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D'accord, mais si Monsieur nous donne congé par lettre recommandé, suis-je obligé de refaire un bail a Madame, si elle n'a pas les ressources requises pour conserver le logement?

Suis-je dans mon droit de résilier le bail ?

 

Merci d'avance, vous m'avez bien éclairé.

Cordialement

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Tant que monsieur n'aura pas donné congé, il reste redevable des loyers.

Si madame dispose de son adresse, elle n'hésitera sans doute pas à vous la communiquer.

 

Pour madame, la solution immédiate est de l'aider à remplir un dossier pour la CAF et demander à toucher vous même l'AL.

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Non pas de clause de solidarité :(

 

pourquoi ? :eek: pouvez-vous nous expliquer votre choix de ne pas demander cette clause ?

 

car une clause de solidarité vous aurait protéger pendant le restant de l'écheance trienale, dans un tel cas. ce n'est pas la panacée certes, mais au moins si ce Mr donne congé, il reste solidaire des paiements et cela vous laisse respirer un peu, le temps d'aider cette femme a trouver une solution de relogement.

 

ici hélas, apres la periode de preavis de 3 mois a reception de son congé, vous ne pouvez plus rien tenter contre lui ... et avec 4 enfants, bonjour l'expulsion :rolleyes:

 

  • voyez la CAF: les alloc familiales, les alloc logement (vous pouvez toucher ces dernières directement: ce sera tjs cela de pris).
  • faire une demande de FSL au cas ou elle y aurait droit,
  • bref contactez une AS au plus vite !

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Il se peut que les choses se passent bien, vous savez.

Cette dame a peut être à coeur de tout faire pour conserver son logement.

 

Au delà de ces bonnes paroles, vous êtes donc engagée pour trois ans minimum à dater de la signature du bail.

 

Vous pourrez donner congé, soit pour l'habiter ou le céder à l'un de vos proches.

Soit pour le mettre en vente.

Ce congé devra être donné dans des formes très strictes au moins six mois avant le fin du bail.

 

Bien sur, en cas d'impayés, vous pourrez adresser un recommandé de mise en demeure dès le premier impayé, puis suivre la procédure qui vise à l'expulsion.

 

Mais, dans l'instant, demandez l'adresse de monsieur et maintenez avec votre locataire un contact amical qui sera bénéfique pour vous deux.

Pour elle aussi, la période est difficile.

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en effet, ce n'est pas parce que Madame n'a pas les ressources "officielles" suffisantes qu'elle ne paiera pas son loyer...

je dirais meme : au contraire

etant donné sa situation, il est probable qu'elle aurait la plus grande difficulté a se reloger si elle venait a perdre son logement : donc, il y a de fortes chances qu'elle donne priorité au paiement du loyer avant toute autre depense

 

moi meme, je me suis retrouvée dans cette situation avec 5 enfants, et mon loyer a toujours ete payé en temps et en heure... et j'ai fini par acheter toute seule, (comme une grande :D) et sans cautionnaire, une maison par la suite (lorsque j'ai retrouvé un emploi)

 

Et en meme temps, il existe des locataires solvables (pour ne pas dire plus) qui accumulent les dettes, decouverts bancaires et impayés de loyer

 

... comme quoi, tout existe ;)

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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