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sommation d'avoir à communiquer


Valinco

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Bonjour à tous.

je viens de recevoir une sommation d'avoir à communiquer (procedure de divorce) des relevés de compte personnel du 1.6.07 au 31.12.09. Sachant que nous sommes sous contrat séparation de biens et que la date de séparation relevée par le JAF est le .1.06.2007, suis je dans l'obligation de répondre ?

Je trouve cela anormal, chacuin faisant ce qu'il veut de ses comptes perso en séparations de biens et surtout aprés la date officielle de séparation.

Merci de vos réponses et conseils éventuels.

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Merci de votre réponse, effectivement cela peut être le cas, mais d'autre part la partie adverse joins un rleevé de mon compte perso qu'elle a eu "frauduleusement" en contradiction avec le secret bancaire je pense. Etant tres bien avec le directeur d'agence, celui-ci lui a remis un relevé de mon compte sans mon accord. Donc ? qu'en tirer comme conclusion ? Puis je faire part de celà pour me défendre ?

Merci et Bonne journée

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la question est la recevabilité de la preuve puisque celle ci a été obtenue frauduleusement :

ceci ne vous exonere pas néanmoins de respecter le principe du contradictoire et de répondre aux demandes, si elles sont légitimes, de la partie adverse

 

JuridicOnline, le portail du droit en ligne - Divorce : Le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux

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BOnsoir, je suis d'accord avec vous, néanmoins je suis surpris de devoir donner mes relevés de compte alors même que nous sommes en séparation de biens, qu'il s'agit d'un compte personnel ouvert aprés la date de séparation mentionnée dans le jugement.

De quel droit à t elle un droit de regard la dessus ? Il y avait un compte joint , là OK et mon ex a également plusieurs compte perso et pro sur lequel je pourrai donc aussi avoir droit de regard ?

Qu'elle s'appuit éventuellement sur un compte ouvert durant le mariage OK mais là, je ne comprend pas.

Si je refuse, je pourrai argumenter devant le juge les raisons de ce refus, même si il n'y a rien à cacher car le compte est vide, mais c'est une question de principe. je ne peux accepter tous les désirs de son avocate qui me harcèle de ce genre de chose.

Merci de votre réponse.

Bonne soirée

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a priori, vous n'etes passé qu'au stade de la non conciliation. Des lors la demande de reporter les effets du divorce ne peut etre effectuée que posterieurement. n'oubliez pas que les interets des biens propres rentrent dans la communauté ( art 1401 c.civ )

a votre conseil d'argumenter sur votre refus de transmettre vos pieces

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J'ai bien lu, mais étant mariés sous contrat séparations de biens l'article 1536 du cc dit que chacun conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses bien personnels.

Je vois que l'article 1401 fait partie du régime en communauté légale, il devrait y avoir une différence non ? j'avoue que je ne comprend pas tout.

Sur l'ONC le juge a bien mentionné une date pour la séparation prise en compte (ce qui il est vrai n'est pas normal.) ceci dit on n'est pas à une erreur prés dans cette procédure !!!!!!!

Reste la faute de la banque et l'obtention frauduleuse du relevé.

Merci de vos renseignements.

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Bien entendu que vous avez la jouissance de vos biens propres

l'article 1401 dispose que les économies des biens propres rentrent dans la communauté....

bien entendu le jaf peut constater selon les dires de l'un ou de l'autre la séparation de fait, mais la demande de report des effets du divorce peut etre effectuée posterieurement

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Bien sur et je vais demander à ce que les effets du divorce soient à l'ONC comme prévu dans le code civil et non à la date de séparation, puisqu'il s'agit d'une acceptation du divorce. la différence est importante en ce qui concerne la participation aux charges du mariage.

Merci encore de vos réponses et bonne soirée.

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La partie adverse demande bien evidemment le report à la date de déparation puisque s'éxonérant ainsi des charges du ménage jusqu''à l'ONC , charges qui portent sur une belle somme quand même.

Je pensais alors que le juge appliquait l'article du code civil comme il est prévu, mais ????

bonne journée

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Bonjour,

vous avez raison, mais la partie adverse peut sur un motif légitime demander le report des effets du divorce

 

 

 

Article 262-1

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 15 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

 

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

 

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

 

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

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bien sur, mais quand peut on considérer que la collaboration cesse ? Si l'un quitte le domicile en laissant les enfants, et tout ce qui concerne la maison eau-gaz-tph etc à la charge de l'autre sans s'en soucier. On peut alors considérer que la collaboration a cessé mais qu'en est il des charges du ménage existantes, ainsi que l'entretien des enfants.

A l'ONC au moins, tout est clair on sait qui a la charge des enfants, des emprunts et du logement. Ca mer parait si simple de ne plus se soucier de rien.

C'est ce que j'aimerai faire comprendre au juge, mais là !!!!

Pour en revenir à la sommation de communiquer, le fait de donner mes relevés doit pouvoir me donner le droit d'avoir ceux de la partie adverse également non ?

Dans ce cas, la sommatioon doit elle impérativement être faite par l'avocat ? ou peut on saisir seule l'huissier pour cette demande ?

Merci de vos conseils.

Cordialement

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bonjour,

la sommation interpellative s'effectue par huissier.

normalement la date des effets du divorce est determinée, en cas de litige en fonction de la cessation de la collaboration des époux ( date de séparation de fait, date de vente du bien, date de changement des comptes bancaires ...)

bien entendu, vous avez le droit via votre conseil de demander l'ensemble des pieces de la partie adverse.

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Bonjour, je viens effectivement de demander à l'avocat la communication de pièces de la partie adverse et lui remet les miennes demandées par eux, mais je demande aussi que soit relevée l'obtention frauduleuse.

Quant aux effets deu divorce, le départ d'un des époux de la maison, suffit il à dater, sachant que les comptes et credits existent toujours ainsi que la maison non vendue ?

Tout ça parait si facile, aucune part il n'est tenue compte des articles du CC sur la participation aux charges du ménage, et je parle même pas du reste. Plus rien ne semble choquer les juges de nos jours, je me pose la question de l'existence des codes si les articles ne sont pas respectées.

Merci à vous.

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      @+ Kilimandjaro
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