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Forum juridique de Net-iris

information suite la discussion "qu'est ce que je risque pour extinction de néon


Zigot042

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bonjour,

une info interessante suite a la discussion sur "le clan du néon"

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/137751-quest-risque-reellement-extinction-de-neon.html

 

Voilà un geste « citoyen » qui peut coûter cher. Peut-être pas la première fois, avec un simple rappel à la loi, indique le Parquet de Lorient, mais en cas de récidive, puisqu'il s'agit d'un acte qualifié de « destruction » et de « dégradation », d'une convocation devant le tribunal de police. Avec la clé, une amende qui peut s'élever jusqu'à 1 500 €.

 

source : ouest france - maville

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Que, perso, j'aurai conseillé de refuser le rappel à la loi et de tenter la relaxe en correctionnelle.

 

Il n'y a aucune dégradation ni destruction, sauf à considérer qu'appuyer sur le commutateur électrique le soir pour allumer son salon, et faire de même en quittant la pièce constitue une dégradation.

 

La loi pénale est d'interprétation stricte, et c'est au Parquet de faire la preuve de l'existence de dégradations ou de destructions. Actionner un dispositif prévu pour l'être, et ce de façon conforme à son fonctionnement sans qu'il en résulte aucun dommage pour le dit dispositif ne peut constituer une dégradation.

 

Dans ce cas, si l'usage d'un dispositif conformément à son principe constitue une dégradation, alors je vois plein d'applications notamment en matière de vol, comme circonstance aggravante.

 

- exemple 1 : un individu trouve des clefs de voiture, la cherche et la trouve ; il la vole (cas vécu).

Pour entrer dedans et la faire démarrer, il ouvre la portière (usage d'un dispositif conformément à son fonctionnement normal), met le contact (idem), et roule (re-idem) : vol avec dégradation. La voiture est nickel, mais pas grave. Pour peu que ce soit de nuit, il allume et éteint les phares...

 

- exemple 2 : le voleur s'introduit dans la maison par la porte d'entrée non verrouillée. Il allume la lumière puis l'éteint en partant...

 

- exemple 3 : le voleur prend le sac à main posé à côté de sa propriétaire, et l'ouvre alors que le zip ou les boutons étaient fermés....

 

et j'en passe.

 

Non, le préjudice est civil, puisque l'éclairage de la vitrine cesse, pas pénal.

 

Cleyo

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