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Artisan et problème de TVA


Giantpanda

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Bonjour,

 

Je voudrais savoir la position légale d'un artisan ( ami ), qui a par erreur fait un devis avec un taux de 5.5%, et qui lors de finition des travaux s'est aperçu de son erreur, et a facturé 19.6%, que le client ne veut pas payer.

 

Son client ( particulier ) lui réclame une attestation de 5.5%.

 

Je connais les implications vis a vis du fisc.

 

Mais dans quelle mesure légale l'artisan peut-il demander la différence de prix vis à vis de son client?

 

Merci d'une réponse.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du preneur des travaux ( le client ) et ont pour conséquences l’application erronée du taux réduit de TVA, le preneur des travaux est solidairement tenu au paiement du complément de la taxe due ( TVA au taux de 19.6 % ) et le montant effectivement payé ( TVA au taux de 5.5% ).

 

 

L’attestation vise à garantir que sont bien réunies les conditions prévues par l’article 279-0 bis du code général des impôts

(CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux portant sur des locaux à

usage d’habitation2 achevés depuis plus de deux ans.

 

 

Que l’artisan face remplir la fameuse déclaration, qui doit portée l’indication si dessus en toutes lettres, et que le preneur des travaux assume ses responsabilités…

 

Pour l'artisan, pas de perte, le HT ne change pas.

 

Cordialement.

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Il dit, que dans ce cas il fait des pertes.

Effectivement, s'il reverse au fisc la TVA à taux plein, sans avoir encaissé la différence.

Si l'artisan laisse la facturation en l'état, il apparait (sous toutes réserves) que si le fisc s’aperçoit de l’erreur il réclame la différence au client. Dixit: je viens de recevoir un courrier des impots me disant que le taux est de 19,6% ....

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Effectivement, s'il reverse au fisc la TVA à taux plein, sans avoir encaissé la différence.

Si l'artisan laisse la facturation en l'état, il apparait (sous toutes réserves) que si le fisc s’aperçoit de l’erreur il réclame la différence au client. Dixit: je viens de recevoir un courrier des impots me disant que le taux est de 19,6% ....

 

Merci pour vos mail.

 

Je crains d'après mes informations, que le client refuse de payer toute différence.

 

Alors il faudra obtenir un titre de paiement etc; etc;

 

cordialement,

 

giantpanda

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Une demande de précision : est-ce que votre ami s'est apperçu qu'il a facturer à tort de la TVA qui aurait due être par nature à 19.6% ? exemple, travaux de maçonnerie sur la piscine du client, ou élégage d'un arbre qui ne menaçait ni la clôture ni la maison ?

Ou s'agit-il bien de travaux qui, du fait de l'ensemble des prestations faites par lui, mais aussi par d'autres, aboutissent à une reconstruction ?

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Une demande de précision : est-ce que votre ami s'est apperçu qu'il a facturer à tort de la TVA qui aurait due être par nature à 19.6% ? exemple, travaux de maçonnerie sur la piscine du client, ou élégage d'un arbre qui ne menaçait ni la clôture ni la maison ?

Ou s'agit-il bien de travaux qui, du fait de l'ensemble des prestations faites par lui, mais aussi par d'autres, aboutissent à une reconstruction ?

 

Bonjopur,

 

Il a fait un devis à 5.5%

Il s'est aperçu de son erreur lors de la facturation.

Le client a refusé la facture et a demandé une correction.

Je connais pas la nature des travaux ( Environement??) . Tout ce que je sais c'est que la plus grande part de la facture concerne la livrasion de materiaux. ( donc probablement pas les travaux mentionnés).

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. J'essaie d'avoir plus d'information.

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Pourtant, la réponse à cette question est essentielle.

Si les travaux ne concernaient pas la maison elle-même ou la clôture, ou l'allée principale, mais le jardin, la TVA à 5.5% ne pouvait pas s'appliquer et il s'agit effectivement d'une faute du professionnel. Idem, si cela concernait la création de nouveaux locaux.

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Pourtant, la réponse à cette question est essentielle.

Si les travaux ne concernaient pas la maison elle-même ou la clôture, ou l'allée principale, mais le jardin, la TVA à 5.5% ne pouvait pas s'appliquer et il s'agit effectivement d'une faute du professionnel. Idem, si cela concernait la création de nouveaux locaux.

 

Bonjour,

 

Merci!

 

Les travaux concernaient la transformation d'une grange en habitation.

 

Si la suggestion faite plus haut n'est pas possible (?! ) de votre point de vue , et s'il refuse d'établir la facture à 5.5% , alors le client serait dans son droit, s'il ne paie pas la différence?

 

cordialemnet,

 

giantpanda

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Le cas des granges est effectivement complexe.

Lorsque la grange était utilisée comme une dépendance habituelle (garage, cave...) elle bénéficie du taux réduit.

 

Lorsqu'elle a gardé son usage agricole, et donc, entre autre, n'est pas taxée en tant que dépendance au niveau des impôts fonciers et de la taxe d'habitation, la TVA est au taux normal

 

>> BOI 3c-7-06

 

 

13 - Ne sont pas considérés comme des dépendances usuelles, même si elles sont vacantes :

- les dépendances particulières de bâtiments hors normes tels que les châteaux (exemples : chapelle, pigeonnier) ; - les bâtiments à usage agricole (exemples : écuries, granges, serres et autres communs) ; cela étant, il convient, le cas échéant, de qualifier la dépendance en fonction de son usage effectif. Ainsi, les travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage, peuvent bénéficier du taux réduit.

 

 

Ce n'est pas à votre ami de savoir quelle était l'utilisation précédente du bâtiment. Donc il envoie par LRAR un courrier au client rappelant la législation. style :

 

______________________

 

.... Dans la mesure où la grange était effectivement utilisé comme une dépedance usuelle (garage, cellier...) elle bénéficie de la TVA à taux réduit (BOI 3C-7-06)

-> Dans la mesure ou vous m'attestez donc cet usage et que l'ensemble des travaux faits dans votre maison ne conduisent pas à une recontruction au sens sens du BOI cité, vous voudrez bien me compléter, sous votre propre responsablité, l'attestation ci jointe. (joindre impérativement l'attestation normale afin de mieux se prémunir)

 

Vous devrez garder le double de cette attestation, notamment en vue d'un contrôle de l'admnistration dans les 5 ans à venir. Dans le cas contraire, vous devez régler une TVA au taux de 19,6%, vous voudrez bien m'envoyer à cet effet un chèque correspondant à la facture complémentaire ci jointe.

 

En l'attente de votre réponse avant le... etc, etc,

______________________

 

L'attestation normale se trouve >> ici , lien en bas de la page

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Le cas des granges est effectivement complexe.

Lorsque la grange était utilisée comme une dépendance habituelle (garage, cave...) elle bénéficie du taux réduit.

 

Bonsoir,

 

Une grange ou un garage transformé en maison d’habitation (changement de destination) est pour l’administration considéré comme une construction neuve qui ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA. Un permis de construire a dû être obligatoirement déposé ?

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Parfaitement d'accord avec 1Kpable quant il s'agit de transformer une grange en habitation, cas évoqué par Giantpanda (marrant, j'étais sûr qu'on en arriverait là).

Maintenant, le professionnel ne devrait pas facturer au taux réduit dans ce cas précis, et ne devrait pas non plus accepter une attestation de son client allant dans ce sens, surtout qu'il semble que les impôts ont été mêlés à l'histoire.

 

Si le client maintient sa position de taux réduit et rédige cette attestation, le professionnel peut alors facturer au taux réduit ; le paragraphe 207 du BOI 3 C-7-06 trouverait de ce fait à s'appliquer.

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Une grange ou un garage transformé en maison d’habitation (changement de destination) est pour l’administration considéré comme une construction neuve qui ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA. Un permis de construire a dû être obligatoirement déposé ?

  • Bâtment agricole ->aménagement, changement d'affectation et du SHON -> TVA à 19,6%
  • Grange transformé en garage ou en cellier -> surface déclarée dans la déclaration H1 en annexe et pas de chagement du SHON -> TVA à 5,5%

De même que l'aménagement de comble aménageable ne change pas le SHON à partir du moment où la surface en comble avait précédemment été déclarée et bénéficie donc du taux à 5,5%, puisque la condition est l'augmentation du SHON de plus de 10%

 

Par contre, modifier un cellier en pièce à vivre change bien entendu la taxation au niveau foncier.

 

Et on est de toute façons d'accord sur le fait qu'au final, c'est au client de s'engager. Ce qui n'aurait pas été le cas dans les exemple que j'avais signalé précédemment.

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