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Forum juridique de Net-iris

récupération de séquestre si délai dépassé?


Louloutte82

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bonjour,

 

nous avons signé un compromis de vente le 06 octobre 2009 pour un terrain (projet terrain+ construction d'un promoteur)

 

nous avons pris du rtard à cause du constructeur qui a mis presque 4 semaines à nous envoyer le contrat de construction pour les dossiers bancaires.

 

bref, notre courtier nous a trouvé un prêt en décembre... mais la sacef nous a refusé par 2 fois... d'autres banques nous ont aussi refusé...

 

dans notre compromis de vente il y a noté qu'une des clauses suspensives et l'obtention d'un pret, si nous n'obtenons pas de pret auprès de 2 banques, cette clauses suspensive marche.

 

mais voici ce qu'il y a marqué dans les conditions de réalisation de cette clause: " si cette condition n'était pas réalisée le 11 décembre 2009, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et autre, et toute somme remise par le bénéficiaire lui serait immédiatement restituée, déduction faite des frais de présence, sans qu'il puisse prétendre à des interet."

 

donc cela veut bien dire que si aujourd'hui nous voulons stpper cette affaire, même avec deux papiers prouvant le refus de notre dossier auprès de 2 établissements bancaires, nous ne pourrions pas récupérer le séquestre remis lors de la signature du compromis....

 

pouvez vous me confirmer ça?

 

je vous remercie d'avance

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tel que je lis votre clause, le "beneficiaire", c'est vous

donc, puisque vous pouvez faire valoir de la non realisation de la clause suspensive, votre sequestre doit vous etre restitué

 

PS : avez vous des preuves du retard pris par le constructeur dans la communication des pieces necessaires a votre dossier de pret ?

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j'ai simplement des mails qui en parlent entre le promoteur et moi même....

 

honntement, nous là après tout ce temps, nous sommes un peu lassés... nous aimerions arrété pour respirer un coup et qui sait trouver une autre occas...

 

mais le promoteur nous a précisé que si nous arretions, il nous demanderait le séquestre....

 

---------- Message ajouté à 22h00 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

 

merci Véro pour votre réponse en tout cas!

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Avez vous fait parvenir par LRAR les refus de pret bancaire a l'entrepreneur ?

Si oui, il ne peut pas vous "menacer" de conserver le sequestre :eek:

Si non, a quelle date avez vous eu connaissance de ces refus ?

Est ce assez recent pour confirmer (par LRAR) la non levee de la clause suspensive pour rendre caduc le compromis ?

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non nous n'avons pas envoyer tout cela...

 

pour le dernier refus, la date est hier soir... j'ai le papier à récupérer demain. pour l'autre banque je n'avais pas dmandé de papier, mais je vais leur demander des demain...

 

je pense que nous sommes vraiment hors délais et que si nous arretons, nous devrons payer, non?

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le constructeur nous a envoyé notre contrat de construction indispensable pour monter les dossiers au près des banque le 17/11/2009 (j'ai gardé l'enveloppe)

 

mon courtier a déposé des dossiers qui ont été refusés aussi, certaienemtn avant le 11 décembre...

 

est ce que je peux lui demander des justificatifs?

 

---------- Message ajouté à 22h58 ---------- Précédent message à 22h17 ----------

 

j'ai des mails prouvant que je tenais le promoteur au courant de nos avancées bancaires...

 

je vais demander au courtier de nous joindre s'il peut les paiers de refus des banques contactées avec les dates exactes..

 

merci beaucoup Véro!!!

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bon, vous pouvez donc demontrer que le constructeur vous a fait "perdre" un bon mois dans vos demarches

donc, ne paniquez pas :

envoyez par LRAR au plus vite vos refus, et indiquez que, la clause suspensive ne s'etant pas realisée, vous renoncez a l'achat, et que par consequent, vous attendez la restitution de votre sequestre, conformement au compromis signé

... et precisez bien dans ce courrier que le retard pris dans les demandes de financement sont entierement imputable a la non communication des pieces indispensables par le constructeur, comme l'attestent vos differents echanges de mail ;)

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