Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Papouf

Messages recommandés

Bonjour

 

La maison faisait partie d'un ensemble de batiments appartenant à la même personne.

Cette personne avait effectué un assainissement pour sa partie habitable.

puis elle a vendu le reste des batiments avec le terrain où figurait son épandage.

puis cet ensemble (batiments, terrain avec épandage) me fut revendue.

Voici ce que figure sur l'acte notarié :

"qu'il (le vendeur) n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte.

cependant, il est ici rappelé qu'aux termes de l'acte sus énoncé, reçu par mme x (1ère vendeuse qui a effectué l'assainissement), il a été stipulé, ce qui suit littéralement rapporté :

"conditions particulières

les venderesses se réservent sur l'immeuble cadastré section--n°-- pour 1a57ca le droit d'éandage, jusqu'à l'établissement du réseau d'assainissement de la commune".

Donc, voici ma question :

Sachant qu 'il n'yaura jamais d'assainissement collectif dans la commune (hameau - dixit la mairie) et que la famille de la 1ère vendeuse, décédée, vend la maison où elle résidait, qu'en est il de cet épandage sur mon terrain ? Bien sure j'aimerai pleinement jouir du terrain et ceci sans contrainte.

 

Un grand merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour

 

La maison faisait partie d'un ensemble de batiments appartenant à la même personne.

Cette personne avait effectué un assainissement pour sa partie habitable.

puis elle a vendu le reste des batiments avec le terrain où figurait son épandage.

puis cet ensemble (batiments, terrain avec épandage) me fut revendue.

Voici ce que figure sur l'acte notarié :

"qu'il (le vendeur) n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte.

cependant, il est ici rappelé qu'aux termes de l'acte sus énoncé, reçu par mme x (1ère vendeuse qui a effectué l'assainissement), il a été stipulé, ce qui suit littéralement rapporté :

"conditions particulières

les venderesses se réservent sur l'immeuble cadastré section--n°-- pour 1a57ca le droit d'éandage, jusqu'à l'établissement du réseau d'assainissement de la commune".

Donc, voici ma question :

Sachant qu 'il n'yaura jamais d'assainissement collectif dans la commune (hameau - dixit la mairie) et que la famille de la 1ère vendeuse, décédée, vend la maison où elle résidait, qu'en est il de cet épandage sur mon terrain ? Bien sure j'aimerai pleinement jouir du terrain et ceci sans contrainte.

 

Un grand merci d'avance pour vos réponses.

Vous avez une servitude dite du père de famille pour cet épandage et vu la clause impossible d'y remédier, sans accord des propriétaires, s'il y a possibilité de le déplacer et à vos frais

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

Une dernière (et oui toujours une dernière) : quels sont mes obligations vis à vis de cet épandage ? (dois je l'entretenir ? Et s'il est en panne, dois je le réparer à mes frais ?)

ET, concernant les normes européennes d'assainissement prévu en 2012, sachant que cet épandage est à quelques metres d'un puit (moins de 10)

ne sera t il pas tenu de revoir cet épandage (et donc d'abandonner ce dernier, pour un autre système, et surtout ailleurs).

 

Je pense que j'ai fait le tour des questions et vous suis très reconnaissante du temps que vous m'accordez pour vos réponses.

 

Bon week end à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une dernière (et oui toujours une dernière) : quels sont mes obligations vis à vis de cet épandage ? (dois je l'entretenir ? Et s'il est en panne, dois je le réparer à mes frais ?)

Absolument pas c'est à eux de le faire

Par contre aucune plantation dessus ou à proximité c'est vrai que c'est contraignant

 

ET, concernant les normes européennes d'assainissement prévu en 2012, sachant que cet épandage est à quelques metres d'un puit (moins de 10)

ne sera t il pas tenu de revoir cet épandage (et donc d'abandonner ce dernier, pour un autre système, et surtout ailleurs).

Mais c'est déjà interdit ça depuis longtemps (Loi sur l'eau de 1992):eek::confused: c'est 35 m!

Donc en effet il faudrait le modifier !

De quand date cet épandage ?

Il faudrait voir avec le SPANC de votre secteur

http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm

http://boutique.cstb.fr/dyn/cstb/upload/fichiers/ext_assainissement.pdf.

Installation d’assainissement autonome pour maison individuelle

En application du DTU 64.1

(norme XP P 16-603)

 

L’assainissement autonome exige une surface minimale de terrain perméable et

des distances à respecter vis-à-vis de la maison, des voisins, des arbres, etc.

L’épandage est implanté hors des zones de circulation et de stationnement de tout véhicule (engin agricole, camion, voiture, etc.), hors cultures, plantations et zones

de stockage de charges lourdes.

Implantation de l’installation

Distances :

• Moins de 10 m entre maison et fosse (distance conseillée).

• Implantation du dispositif de traitement à une distance minimale de 35 m

par rapport à un puits ou tout captage d'eau potable et d'environ 5 m par

rapport à l'habitation.

• Dispositif de traitement à plus de 3 m de toute clôture de voisinage et de

tout arbre.

Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vais me pancher sérieusement sur les liens que tu m'as communiqué. En tout cas, je voulais dès à présent te dire un grand merci pour cette réponse rapide et efficace. J'ai apprécié le temps que tu nous as accordé, d'autant plus que tu as pris la peine d'aller les liens et extraits pouvant nous aider.

 

Bonne continuation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...