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Forum juridique de Net-iris

EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée


Vanille

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Bonsoir,

 

La proposition n°23 du rapport remis à Hervé NOVELLI le 22/01/2010 (http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/139506-33-propositions-une-nouvelle-dynamique-de-activite-liberale.html) propose la création d’un nouveau statut juridique : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) dont il est question ici : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23934/adoption-en-conseil-des-ministres-du-projet-de-loi-relatif-a-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee.php

 

 

 

J’ajoute à ces liens :

L’étude d’impact prévoit d’ici à fin 2012 100.000 EIRL :

- 60 000 créations

- 35 000 transformations d’entreprises individuelles existantes en EIRL ;

- 5 000 créations par transformations d’EURL

 

Ce projet mérite probablement notre attention. ;)

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J'ai tendance à penser que plutôt que de faire une loi Novelli avec un nouveau truc qui va venir s'additionner au mille feuile déjà existant, on aurait peut être pu simplement modifier les textes applicables aux EURL et SASU...

 

Quant aux chiffres de créations d'EIRL, je me permets, peut être abusivement mais je me le permets quand même, un petit parallèle avec d'une part l'auto entreprise (le nombre de création n'a pas vraiment fait avancer la chose sur le fond...) et avec l'EURL pour laquelle le problème de la protection du patrimoine de l'associé unique était principalement battu en brêche par l'existence (et l'exigence) de cautions personnelles par les banques et le risque de confusion de patrimoine particulièrement important dans une société avec un seul associé et une seule personne active...

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Alors, Marsu, vous ne partagez pas l’optimisme de notre ministre ? ;)

 

Moi non plus !

 

Je m’intéresse à cette nouveauté car plusieurs amis EI m’ont déjà demandé si cela pouvait présenter un avantage pour eux d’opter pour ce nouveau statut (pour ce qu'on en sait aujourd'hui).

 

J’ai lu toute la documentation que j’ai récoltée sur l’EIRL... et je n’ai pas encore trouvé le public visé. ;)

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Je vois quand même un intérêt, c'est que la protection fonctionne dans les deux sens. Le patrimoine professionnel déclaré à la création de l'EIRL est en principe à l'abri des créanciers des dettes personnelles (crédits à la consommation ?) ce qui devrait permettre au moins aux personnes en situation difficile sur le plan privé de ne pas perdre en plus leur outil de travail.

 

Dans la pratique, je vois diverses conséquences qui restent à éclaircir (je n'ai pas lu tous les textes !) :

- en cas de divorce, l'EIRL est-elle l'objet d'un partage ?

- en cas de surendettement, l'EIRL est-elle réellement protégée ?

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Dans la pratique, je vois diverses conséquences qui restent à éclaircir (je n'ai pas lu tous les textes !) :

- en cas de divorce, l'EIRL est-elle l'objet d'un partage ?

- en cas de surendettement, l'EIRL est-elle réellement protégée ?

Je crois que vous avez raison de poser ces questions, Nedelka. ;)

Le ministre reconnaît qu’il faudra aménager différents pans du droit pour y intégrer l’EIRL et notamment le droit du divorce et celui des successions.

 

Le patrimoine professionnel déplacé vers l’EIRL pouvant être composé de biens communs ou indivis, la pérennité de l’EIRL pourrait, dans certains cas être menacée.

 

Même si l’idée de constituer un patrimoine d’affectation en isolant le patrimoine professionnel des EI peut sembler séduisante, je me pose certaines questions quand aux EI qui pourraient être concernés.

 

Certains, dotés d’un patrimoine professionnel important (et souvent immobilier) ont déjà pris toutes les dispositions pour l’isoler notamment au moyens de SCI ; je pense aux libéraux des professions réglementées médicales et juridiques.

 

Pour les auto-entrepreneurs dont on nous parle tant, je ne suis pas certaine que tous disposent d’un patrimoine professionnel conséquent. Si ces derniers étaient dotés de biens amortissables, ils n’auraient pas choisi ce statut qui ne leur permet pas de passer des amortissements en charges déductibles.

 

Certains EI ont un patrimoine professionnel qui ne pourra en aucun cas servir de gage aux créanciers professionnels ; allez demander un crédit de trésorerie à votre banquier si vous ne possédez dans votre EIRL qu’un fonds de commerce, une camionnette et un ordinateur déjà bien amortis !…

Ceux-là ont la confiance de leur banquier parce qu’ils disposent d’un patrimoine privé (RP, épargne personnelle,…). Si l’on dissocie les patrimoines, on peut craindre qu’ils n’aient plus un accès aussi facile au crédit professionnel.

 

Ajoutons que l’EIRL, qui se constitue sans création d’une personne morale, oblige à la publication des comptes annuels (avec le même régime que les personnes morales).

 

C’est pour toutes ces raisons que l’ambition de totaliser 100.000 EIRL à fin 2012 me semble un peu exagérée. ;)

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Nedelka, si vous placez vos biens à usage professionnels dans une EURL, ils sont également à l'abri des créanciers personnels. Les parts de l'EURL non, mais je vous signale qu'en 1985, quand on a créé l'EURL, on a rejeté l'idée de patrimoine d'affectation du fait de la tradition juridique française en matière de théorie du patrimoine (chaque personne a un patrimoine et un seul et chaque patrimoine a un titulaire et un seul).

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