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Forum juridique de Net-iris

relevé des intérêts acquis


Louloute36

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Bonjours à tous, mon grand-père veut me céder des intérêts acquis, j'ai un relevé qui est valable 30 ans. Mon grand-père a ouvert ce cel [dans une banque] en 1985 et l'a remboursé en 1995. J'ai pris rendez vous ce jour avec mon banquier [banque x] qui me dit que ce n'est plus valable, qu'en est il exactement?

Merci de vos réponses, je suis perdue...

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Bonjour,

 

Pour le passé, ce sera simplement une donation. Et alors [cette banque] n'est pas directement concernée.

 

Pour l'avenir cela implique qu'il vous donne l'usufruit du compte.

 

Les formalités dépendront des montants en question.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci, mais je vais peut être vous paraître bête mais je ne comprend pas trop bien. Le banquier me dit que même si j'ouvre un CEL et que j' attend 18 mois, la somme sur ce relevé d'intérêt d'acquis ne pourra être donné car il aurait fallu qu'il le fasse dans les 5 ans et sur ce relevé il y a un tampon qui dit que celui ci est valable 30 ans, donc qu'en est il vraiment?

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