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Remboursement fond national de solidarite


Fanny666

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon père vient de décéder, il était propriétaire d'une maison et percevait l'allocation du fond national de solidarité il y a quelques années.

 

Ma mère vit toujours dans la maison, et la CRAM, réclame à ma soeur et moi même, le remboursement d'une partie du fond national de solidarité versé à mon père.

 

D'après certains témoignages, la dette devrait être remboursée, lors de la vente de la maison et pas sur nos propres ressources.

 

je souhaiterai recevoir des informations à ce sujet.

 

Merci d'avance

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  • Dernière réponse

Vous avez raison et tort à la fois. La première chose est déjà d'évaluer le montant exact de la créance de la CRAM. En effet vous n'avez à rembourser que sur la partie de la succession de votre père dépassant 39.000€ et à concurence de la dette réclamées.

 

Même si la dette esr de 50.000€, si la maison est commune et vaut 90.000€ et qu'il n'y avait guère de liquidité dans le couple (mettons 2.000€), la partie à rembourser est de ((90.000+2.000)/2)-39.000, soit 7.000 € maximum.

 

Si la maison est au contraire un bien de très grande valeur, mettons 350.000 ou plus et que votre mère gagne plus de 900€ par mois, il est peut être interressant de vendre le bien maintenant, rembourser la dette et de racheter un appartement d'une valeur moindre pour dinimuer les impôts locaux et les frais d'entretien.

 

Bref, la première chose à faire est de déterminer le montant réel de la dette et de régler cette succession.

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Bonjour,

 

Mon père vient de décéder, il était propriétaire d'une maison et percevait l'allocation du fond national de solidarité il y a quelques années.

 

Ma mère vit toujours dans la maison, et la CRAM, réclame à ma soeur et moi même, le remboursement d'une partie du fond national de solidarité versé à mon père.

 

D'après certains témoignages, la dette devrait être remboursée, lors de la vente de la maison et pas sur nos propres ressources.

 

je souhaiterai recevoir des informations à ce sujet.

 

Merci d'avance

 

Pour votre information: Lire:

Code de la Sécurité Sociale article L815-13 et articles D815-3 à D815-7

 

Voir le site: jetaide.com/read/f236i3670t3670/recuperation-fonds-solidarite

 

Pouvez-vous copier sur le forum le texte exact de la lettre de réclamation de la caisse, SANS INDIQUER:

Ni les noms et adresses des personnes,

Ni le nom et adresse de la caisse,

Ni le nom et adresse du notaire.

pour garantir la confidentialité.

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Pour votre information: Lire:

Code de la Sécurité Sociale article L815-13 et articles D815-3 à D815-7

 

Voir le site: jetaide.com/read/f236i3670t3670/recuperation-fonds-solidarite

 

Pouvez-vous copier sur le forum le texte exact de la lettre de réclamation de la caisse, SANS INDIQUER:

Ni les noms et adresses des personnes,

Ni le nom et adresse de la caisse,

Ni le nom et adresse du notaire.

pour garantir la confidentialité.

 

 

voici le texte

 

RECUPERATION ALLOCATION SUR SUCCESSION / NOTIFICATION

 

 

L'actif net de la succession étant supèrieur à 39000 euros, nous devons récupérer 7300 euros sur sa succession.

Cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l'allocation supplémentaire au cours de la pèriode de 1996 à 2006.

En tant qu'héritier du prestataire, vous devez donc nous rembourser 1642 euros représentant votre part de dette

votre versement est à effectuer par chèque établi au nom de l'agent comptable de la CRAM ou par tout autre moyen de votre choix.

 

---------- Message ajouté à 16h35 ---------- Précédent message à 16h27 ----------

 

vous avez raison et tort à la fois. La première chose est déjà d'évaluer le montant exact de la créance de la cram. En effet vous n'avez à rembourser que sur la partie de la succession de votre père dépassant 39.000€ et à concurence de la dette réclamées.

 

Même si la dette esr de 50.000€, si la maison est commune et vaut 90.000€ et qu'il n'y avait guère de liquidité dans le couple (mettons 2.000€), la partie à rembourser est de ((90.000+2.000)/2)-39.000, soit 7.000 € maximum.

 

Si la maison est au contraire un bien de très grande valeur, mettons 350.000 ou plus et que votre mère gagne plus de 900€ par mois, il est peut être interressant de vendre le bien maintenant, rembourser la dette et de racheter un appartement d'une valeur moindre pour dinimuer les impôts locaux et les frais d'entretien.

 

Bref, la première chose à faire est de déterminer le montant réel de la dette et de régler cette succession.

 

 

oui la dette est de 7300 euros mais ma question est doit on rembourser maintenant puisque la maison nest pas vendue encore.

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Bonjour,

je viens de lire cette question, et la réponse est , si je ne me trompe pas,

 

Lorsque le conjoint (concubin ou partenaire de Pacs) hérite du bénéficiaire de l'Aspa, la récupération sur sa part d'héritage est différée dans le temps. Elle n'aura lieu qu'après son décès.

 

donc, les enfants n'ont pas a rembourser la partie remboursable .

 

Cela ne se fera qu'au décès de l'épouse du défunt.

 

en espérant vous avoir été utile.

 

Cordialement.

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bonjour,

je viens de lire cette question, et la réponse est , si je ne me trompe pas,

 

lorsque le conjoint (concubin ou partenaire de pacs) hérite du bénéficiaire de l'aspa, la récupération sur sa part d'héritage est différée dans le temps. Elle n'aura lieu qu'après son décès.

 

donc, les enfants n'ont pas a rembourser la partie remboursable .

 

Cela ne se fera qu'au décès de l'épouse du défunt.

 

En espérant vous avoir été utile.

 

Cordialement.

merci mais nous ce nest pas l aspa mais le fns. Fond national de solidarite

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voici le texte

 

RECUPERATION ALLOCATION SUR SUCCESSION / NOTIFICATION

 

 

L'actif net de la succession étant supèrieur à 39000 euros, nous devons récupérer 7300 euros sur sa succession.

Cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l'allocation supplémentaire au cours de la pèriode de 1996 à 2006.

En tant qu'héritier du prestataire, vous devez donc nous rembourser 1642 euros représentant votre part de dette

votre versement est à effectuer par chèque établi au nom de l'agent comptable de la CRAM ou par tout autre moyen de votre choix.

 

---------- Message ajouté à 16h35 ---------- Précédent message à 16h27 ----------

 

 

 

 

oui la dette est de 7300 euros mais ma question est doit on rembourser maintenant puisque la maison nest pas vendue encore.

 

 

 

Ce que je comprend, d'après la notification de la CRAM.

 

l'actif net de succession est de 46 300 euros

 

le recouvrement est exercé pour 7 300 euros

 

Il se répartit entre 3 héritiers:

la mère, usufruitière de la totalité pour 4 016 euros

la 1ère soeur, nue-propriétaire pour 1 642 euros

la 2ème soeur, nue-propriétaire pour 1 642 euros

 

Est-ce bien celà ?

 

1 - chacune des héritières a du recevoir une lettre de recouvrement;

 

2 - si c'est un notaire qui a établi la déclaration de succession, il doit pouvoir expliquer la répartion faite par la caisse;

 

3 - la déclaration de succession est établie, les héritiers ont accepté la succession, la maison se trouve en indivision entre eux, mais dans le patrimoine de chacun;

 

4 - la somme de 1642 euros réclamée à chaque nu-propriétaire ( les enfants ) est payable immédiatement sauf à demander une réduction ou un étalement de paiement à la Commission de Recours Amiable de la CRAM;

 

5 - le paiement de la part de la mère soit 4 016 euros pourrait, sur demande à ladite Commission, être reporté après son décès ( art D815-3 ancien du code sécurité sociale )

 

6 - dans sa notification, la CRAM ne semble pas préciser sur quel texte de loi ou article du code elle fonde son action ?

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