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Forum juridique de Net-iris

soucis avec opérateur internet


Mapuce

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j'ai souscrit un abonnement à internet il y a 2 ans (12/02/2008), 2 mois de fonctionnement et beaucoup trop de problèmes j'ai donc anticipé ma résiliation qui à été confirmé par l'opérateur pour le 12/02/2009. mais ils ont continués à effectuer des prélèvements (sans mon accord) et ce pendant 6 mois. ils me sont donc redevables mais ils ont transmis le dossier à la compagnie française de recouvrement pour 2 mois qu'ils n'ont pas pû prélever!!! (j'avais avertit la banque). que faire et merci pour vos conseils.

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si je comprends bien, non seulement ils vous doivent 6 mois de prélévements abusifs, et qui plus est ils vous ont mis au contentieux pour les deux derniers mois parce que vous rendant compte (tardivement du reste) de ces prélevement , vous y avez fait opposition??

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bonsoir,

j'ai eu des soucis avec un opérateur internet, j'ai payé une association de défense de consommateurs qui m'a conseillé et j'ai récupéré mes145€

Ils espèrent qu'on laisse tomber, j'ai dû relancer à plusieurs reprises mais j'ai obtenu le remboursement.

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j'ai souscrit un abonnement à internet il y a 2 ans (12/02/2008), 2 mois de fonctionnement et beaucoup trop de problèmes j'ai donc anticipé ma résiliation qui à été confirmé par l'opérateur pour le 12/02/2009. mais ils ont continués à effectuer des prélèvements (sans mon accord) et ce pendant 6 mois. ils me sont donc redevables mais ils ont transmis le dossier à la compagnie française de recouvrement pour 2 mois qu'ils n'ont pas pû prélever!!! (j'avais avertit la banque). que faire et merci pour vos conseils.

 

Par courrier recoAR, envoyez une mise en demeure de remboursement des sommes prélevées indument, sous astreinte de 8 jours fermes, ouvrables et ouvrés.

Indiquez les sommes et mois de prélèvements effectués indument.;)

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Mapuce n'a strictement rien à voir avec cette sté de recouvrement, qui en plus tente d'effectuer un recouvrement totalement frauduleux, puisque la somme prétendue due n'existe et ne repose sur rien, puisque le contrat à été (si j'ai bien compris) résilié 4 mois au paravent.

 

;)

 

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une sté de recouvrement n'officie qu'à titre amiable, et qu'en sus, pour que ses démarches en recouvrement puissent être apportées au dossier dans le but de l'obtention d'un titre exécutoire, c'est qu'il faudrait qu'elle effectue ses recouvrements soit par courrier recoAR, soit par le bais d'un huissier de justice, qui transmettrait de la main à la main les courriers... Chose qu'aucune sté de recouvrement ne fait...:D;)

 

D'autre part, quiconque qui prétend qu'un dû existe, doit en apporter la preuve (art 1315 code civil).... Et je met ma main à couper que ladite sté de recouvrement n'a non seulement pas apportée la preuve de l'existence du dû, par la transmission de factures en bonnes et dues formes, mais n'a pas non plus démontrée que lesdites factures relevaient d'un contrat en cours de validité....:rolleyes:;):D

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Tout à fait, mais somme toute, la première des choses à penser c'est "y a t il preuve que j'ai bien reçu le courrier?"

Si cette preuve de réception n'existe pas, le courrier n'est aucunement présumé m'avoir été remis, et donc il est nul et non avenu...;)

 

Si on vous rétorque qu'on vous a envoyé un ou plusieurs courriers, vous n'avez qu'à simplement argüer que vous n'avez jamais rien reçu, et qu'il leur appartient d'apporter tant la preuve de l'envoi du/des courriers prétendument envoyés, que de leur bonne réception....;)

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Aux conseils pleins de sagesse d'Olivier, j'ajouterais que vous n'avez même pas à dire que vous n'avez pas reçu ces courriers....dites simplement "Avez-vous une preuve de l'envoi de tels courriers ? Si oui, vous me l'envoyez par courrier..."

 

Vous n'aurez même pas de mensonge à dire et vous les ennuierez tout autant...;)

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voila notre internaute "armée" pour se défendre

ce post m interressait aussi perso

merci bien a vous tous;)

 

vu votre insistance à avoir tout ces renseignements, on s'en doutait un petit peu:D;)

 

ET si cela peut vous aider, voici les modalités à remplir, pour pouvoir obtenir une injonction de payer:

 

Contenu

 

La requête contient :

 

*

 

pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

*

 

l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

*

 

l'objet de la demande,

*

 

l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

 

Source: Injonction de payer - Service-public.fr

 

Et le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui :

 

Article 1
En savoir plus sur cet article...

 

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

 

Article 2
En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

 

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

 

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

 

Article 3
En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

 

Cette convention précise notamment :

 

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

 

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

 

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

 

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

 

Article 4
En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

 

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

 

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Article 5
En savoir plus sur cet article...

 

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

 

Article 6
En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.

 

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

 

Article 7
En savoir plus sur cet article...

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

 

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

 

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

 

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

 

Article 8
En savoir plus sur cet article...

 

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Article 9

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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