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Forum juridique de Net-iris

compromis de vente


Rarahu

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Bonjour,

 

Un compromis de vente a été signé devant notaire portant sur un appartement. Avant la signature de l'acte de vente définitif, un incident se produit: dans une pièce, une partie du plafond se décroche. Qui est responsable? Ce fait annule-t-il la vente? Je constate que le compromis, aux conditions générales mentionne "l'acquéreur sera tenu de prendre les biens dans l'état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente sans garantie pour quelque cause que ce soit (état des bâtiments, sous-sol, vices mêmes cachés, vétuste)

 

Qu'en pensez- vous et merci pour votre aide.

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  • Réponses 13
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Merci,

 

Mais alors, à quoi sert la clause du compromis "l'acheteur doit prendre le bien en l'état au moment de la vente"

 

Dans mon cas, l'assureur estime que, s'agissant de vétusté, il n'a pas à la prendre en charge.

 

Merci pour votre aide.

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Un plafond qui s'effondre ce n'est tout de même pas banal :eek:

Et votre bien n'est plus "en l'état" c'est à dire tel qu'il se trouvait lors de la signature du compromis

Il faut voir avec le Notaire s'il doit y avoir arrangement amiable avec vos acquéreurs, vous êtes responsable jusqu'à l'acte de vente et le transfert du bien

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Oui, je suis d'accord. Mais le compromis prévoit que le contrat doit être signé avant le 30 janvier. Cette date ne sera pas respectée. A quoi sert dans ces conditions un compromis dont les clauses ne sont pas respectées.

 

Merci

Cette date n'est toujours qu'indicative ;)

De toute façon cela ne change rien à votre problème

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Bonjour,

 

J'ajoute: si le vendeur refuse de participer aux frais de réparation, que se passe-t-il? La vente est-elle annulée et la clause pénale est-elle alors appliquée au vendeur?

 

Merci pour votre aide.

Attendez d'autres réponses mais à mon avis vu que vous n'êtes qu'en phase de compromis, le Notaire de l'acquéreur va certainement demander faire un avenant à ce dernier le bien n'étant plus dans l'état où il se trouvait lorsque l'acquéreur a signé ce compromis et éventuellement un nouveau délai de rétractation et rendra caduc le premier compromis

Vous aurez failli à votre "devoir de garde et d'entretien" si vous ne réparez pas

Voyez avec votre Notaire vos possibilités

 

Sinon ce n'est pas une clause suspensive de compromis au niveau de la clause pénale mais l'acquéreur sera en droit de demander des DI donc un accord amiable est à privilégier

 

Voici un cas similaire côté acquéreur :

http://www.legavox.fr/forum/achat-immobilier/immobilier/annulation-compromis-vente_4642_1.htm

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Bonjour,

 

La vente continue, mais les vendeurs doivent déclarer le sinistre à leur assurance afin de réparer au plus vite, et si ce n'est pas possible, une somme sera consignée chez le notaire pour les travaux.

 

L'assurance répond qu'elle ne prend pas en charge les travaux dus à la vétusté. Mais si l'ingénieur béton qui va passer nous dit que tout le plafond/plancher est à refaire, l'assurance ne doit-elle pas prendre en charge puisqu'il s'agit d'une partie commune ? A quoi servent les assurances.:(

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l'assurance indemnise les degradations liées au sinistre, pas a la cause

 

cela signifie que, si en s'ecroulant, le mur a arraché une canalisation, la reparation de la canalisation sera prise en charge

idem pour les meubles abimés, ou le papier peint du plafond

 

par contre, pour ce qui concerne le plafond en lui meme, l'assurance ne paiera surement pas alors qu'il s'agit de vetusté (donc, cause non garantie par le contrat)

sinon, ce serait trop facile : plus aucun proprietaire n'entretiendrait son bien et attendrait partiemment que tout s'ecroule pour que les assurances paient :eek::rolleyes:

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Bonjour,

Merci pour vos précisions mais tout cela est bien subtil. Il s'agit en l'espèce d'un immeuble très ancien situé dans un site classé. Autrefois, les planchers étaient faits de petites poutrelles en bois entrecroisées prenant appui sur les murs porteurs, les vides remplis d'une sorte de mortier. Sur le plancher, des tomettes. Sur le plafond un enduit de plâtre. C'est très solide mais il peut arriver qu'une poutrelle ou deux se cassent.Est-ce à dire que tous les 5 ou 10 ans, il faut casser les tomettes et le plafond de plâtre pour aller vérifier que toutes les petites poutrelles sont en bon état. C'est aberrant. Les assurances ont vraiment tous les droits.

 

Bien cordialement.

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La question de l'assurance ne doit venir que dans un second temps. Dans une vente, il y a deux parties face à face, le vendeur et l'acheteur. Il faut garder à l'esprit que la vente est parfaite dès le compromis, l'acte authentique n'étant qu'une réitération permettant l'inscription au fichier immobilier et rendant le transfert de propriété opposable aux tiers. Ce qui se passe entre le compromis et l'acte authentique est déterminé par les termes du compromis.

En l'occurence, l'acheteur s'engage à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvera lors de la livraison. Il y a donc un aléa dont il doit supporter la charge. Le code civil prévoit le contraire, mais cette dérogation est tout à fait légale, comme est légale l'exonération des vices cachés.

La vente ne pourra donc être annulée, ou le prix diminué, que si l'acheteur peut prouver qu'un vice caché lui avait été sciemment dissimulé. Ce n'est pas impossible, mais rien ne permet de l'affirmer. Il serait peut-être opportun de chercher si le vendeur n'a pas entrepris des travaux au mépris des règles de l'art qui auraient eu pour conséquence l'effondrement du plancher. Il serait alors envisageable d'exercer un recours sur le motif de vices cachés connus du vendeur ou sur le fondement de sa responsabilité.

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La question de l'assurance ne doit venir que dans un second temps. Dans une vente, il y a deux parties face à face, le vendeur et l'acheteur. Il faut garder à l'esprit que la vente est parfaite dès le compromis, l'acte authentique n'étant qu'une réitération permettant l'inscription au fichier immobilier et rendant le transfert de propriété opposable aux tiers. Ce qui se passe entre le compromis et l'acte authentique est déterminé par les termes du compromis.

En l'occurence, l'acheteur s'engage à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvera lors de la livraison. Il y a donc un aléa dont il doit supporter la charge. Le code civil prévoit le contraire, mais cette dérogation est tout à fait légale, comme est légale l'exonération des vices cachés.

La vente ne pourra donc être annulée, ou le prix diminué, que si l'acheteur peut prouver qu'un vice caché lui avait été sciemment dissimulé. Ce n'est pas impossible, mais rien ne permet de l'affirmer. Il serait peut-être opportun de chercher si le vendeur n'a pas entrepris des travaux au mépris des règles de l'art qui auraient eu pour conséquence l'effondrement du plancher. Il serait alors envisageable d'exercer un recours sur le motif de vices cachés connus du vendeur ou sur le fondement de sa responsabilité.

Je pensais que le bien devait être conforme à l'état dans lequel il avait été visité et le compromis signé :eek:

Là vous dites l'état dans lequel il se trouve lors de la signature de l'acte vente

 

 

Article 1602 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

 

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

 

Article 1603 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

 

Faites vous référence à cet article ?:

 

Article 1583

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

 

Mais si le compromis prévoit que le transfert de propriété ne se fera que lors de la signature de l'acte ?

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En l'occurence, l'acheteur s'engage à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvera lors de la livraison. Il y a donc un aléa dont il doit supporter la charge. Le code civil prévoit le contraire,

 

je rejoins Marieke et me demande si la clause inseree au compromis n'est pas potestative

... car sinon, c'est la porte ouverte a tous les abus :eek:

 

 

mais cette dérogation est tout à fait légale, comme est légale l'exonération des vices cachés.

 

... d'autant plus que la clause d'exoneration des vices cachés ne s'applique pas s'il est demontre que le vendeur connaissait le vice en question...

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