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Forum juridique de Net-iris

partage d'héritage avec vente


Coco974

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Pour vendre à l'amiable, sans case judiciaire, l'unanimité (et non la majorité) des ayants droit doivent être d'accord.

Il est possible désormais de vendre à la majorité des 2/3 des droits indivis mais non démembrés, mais il s'agit d'une vente judiciaire, avec des effets sur certains points similaires à la classique assignation en partage, laquelle ne nécessite aucune majorité.

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