Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

don terrain parent a enfant


Avrillavigne

Messages recommandés

bonjour ,

mes parents sont proprietaires d'un terrain de 3000m² et souhaiteraient me faire don ou vente de 1500m² afin que je construise ma maison .

nous sommes 3 freres et tous d'accord .je voudrais savoir quelles sont les modalités a effectuer les documents a fournir et vaut il mieux une vente ou donation pour limiter les frais notariés?sachant que le terrain est evalué a 45€le m² auriez vous une estimation de ces frais a me donner .

merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Les frais de donation sont inferieur à ceux d'un prix de vente pour la simple et bonne raison qu'il ya un abattement de + de 150000 € sur les droits de donation en ligne directe. La donation peut être faite en avance d'héritage (la valeur du bien donné sera estimé à nouveau au décès de vos parents et cela viendra en moins dans votre part, ou hors par successorale et dans ce cas ne sera rapporté que ce qui dépasse la quotité disponible.

À la louche il faut compter 2500 € pour les frais d'acte et l'inscription aux hypothèques

S'il s'agit d'une vente, il faut la faire au prix du marché ~67500 € comptez le double ~5000 € pour les droits de mutation, émolument du notaire …

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A noter que le fait que le bien soit donné en avance de part successorale ou hors part successorale ne change rien à l'éventualité d'un rapport. Pour qu'il y ait obligation de rapport dans un cas comme dans l'autre, il faut que le bien excède la part réservataire du donataire plus la quotité disponible de la succession, sauf clause explicite dans la donation en avance d'hoirie.

 

Par contre le fait que le bien soit donner dans le cadre d'une donation simple et non d'une donation partage va effectivement compliquer les choses au moment du décès ou en cas de revente du bien avant le décès.

 

Ne surtout pas chosir une donation avec réserve d'usufruit, ce qui impliquerait de devoir un loyer à vos parents jusqu'au décès

 

Il faut surtout discuter tranquillement avec le notaire des conséquences entre la vente et la donation de bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos reponses rapides ,

en fait il s'agit d'une donation simple .

ce que je desire savoir c'est quels sont les documents a fournir aupres du notaire pour la signature , afin d'eviter plusieurs rendez vous succcessifs.

la presence de tous les signataires (freres) est elle necessaire ?

nous sommes assez eloignés geographiquement .

merci encore

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...