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Forum juridique de Net-iris

La fin de CDI de Chantier... Beaucoup de questions...


Invité Shoda

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Bonjour à tous, j'ai souvent parcouru votre forum avant de m'y inscrire car des questions restent sans réponses.

 

Je fait parti d'une boite de sous-traitance bureau d'étude. J'ai commencé là, et du coup, je me suis fait "avoir" par le CDIC.

 

L'entreprise ou je travail en sous-traitance, va fermer, je vais donc me retrouver à la fin de mon CDIC. Et là viennent les questions.

 

- L'employeur n'a plus aucun droit sur moi à la fin du CDIC, je suis donc sans emploi, sauf s'il me repropose un CDI, en attendant qu'il me le propose je suis au chômage en quelque sorte...?

- S'il me propose un nouveau CDIC, que je refuse, ais-je droit aux indemnitées de licenciement?

- Je cherche déjà une nouveau travail, est-ce que les lois sur le licenciement à l'amiable s'appliquent dans mon cas, car j'ai lue que pour CDI...

- Est-il possible que l'entreprise qui m'emploi rompe le contrat pour que je touche mes indemnités en cas de nouveau travail trouvé?

 

J'aimerai vraiment pouvoir toucher mes indemnités car je me sui assez fait roulé avec cette entreprise que je souhaite quitter à présent, et d'ailleur j'ai presque envie d'aller aux prud'hommes pour raconter certaines magouilles qu'il y a eu...

 

Merci de m'éclairer et bonne journée à tous.

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Le CDIC est un contrat à durée indéterminé et donc régi comme tel. La seule différence est que la fin du ou des chantiers figurant dans le contrat de travail est un motif de licenciement mais sans les avantages du licenciement économique.

 

Vous pouvez tenter de négocier une rupture conventionnelle si vous voulez partir et obtenir vos indemnités chômage.

 

S'il vous propose un autre chantier, cela devient un CDI classique.

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-J'aimerai vraiment pouvoir toucher mes indemnités car je me sui assez fait roulé avec cette entreprise que je souhaite quitter à présent, et d'ailleur j'ai presque envie d'aller aux prud'hommes pour raconter certaines magouilles qu'il y a eu...

 

Merci de m'éclairer et bonne journée à tous.

 

Si vous avez des griefs contre votre employeur s'agissant du non respect de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH.

 

Mais s'il s'agit de "magouilles" qui n'ont rien à voir avec le contrat de travail et son exécution, vous n'avez pas la qualité pour agir, en principe. Mais, si vous voulez dénoncer ses "magouilles", soyez bien sur de ce que vous allèguerez.

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