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Projet impossible


Eveberg

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Bonjour, nous devons prochainement signer des actes de succession parentale et le notaire de nos parents ne veut pas nous donner de projets avant la signature. Nous aurions aimé faire lire ces actes par des spécialistes auparavant. Ce notaire peut il vraiment ne pas nous fournir ces projets ? Merci

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Bonjour, nous devons prochainement signer des actes de succession parentale et le notaire de nos parents ne veut pas nous donner de projets avant la signature. Nous aurions aimé faire lire ces actes par des spécialistes auparavant. Ce notaire peut il vraiment ne pas nous fournir ces projets ? Merci

 

 

Désolé, je n'ai pas trouvé d'articles de loi obligeant le notaire à fournir un projet d'acte avant la signature même si certaines études notariales le pratiquent ;

Si vous n'avez pas la réponse préçise par nos intervenants, sachez que le Chambre départementale des notaires peut vous renseigner ;

sinon sachez que le notaire a l'obligation de lire l'ensemble de l'acte qu'il rédige et doit vous apporter toute préçision à vos questions, c'est son obligation de conseil ;

Par ailleurs, vous avez peut être la possibilité d'obtenir ces projets d'actes par vos parents car j'ai compris qu'ils allaient organiser certains partages ;

De manière générale il faut connaitre en la matière les notions de réserves, quotités disponibles, donation-partage, donations faites avec rapports ou non (hors parts ou non) à la succession, nue-propriété, usufruit....

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Je m'inquiète surtout sur un partage avec une demi-soeur, ce qui est tout à fait normal, mais dont les modalités ont été modifiées très souvent. Une personne âgée malade aura certainement du mal à ne pas tomber dans d'éventuels pièges. D'autre part, personne n'a les projets chiffrés.

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Vous repondez à ce notaire par LRAR que vous ne signerez pas ce document si vous n'en avez pas communication au préalable.

 

Rien n'oblige le notaire à vous communiquer le projet, rien ne vous oblige à le signer. Mais il faut savoir qui a le plus à perdre dans ce jeu

 

A noter que rien ne peut empêcher votre père de donner la quotité disponible de ses biens par donation ou testament à votre demi soeur. Mais rien ne peut vous obliger à accepter de signer un acte qui aille au dela. D'où l'intérêt de prendre du temps.

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