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Forum juridique de Net-iris

renouvellement syndic benevole sans AG et aucun travaux effectué


Jeanju90

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Bonjour,je suis proprieaire depuis le mois de mars 2009 d'un appartement dans une maison de 6 appartements, 2 proprietaires occupants et 3 autrs proprietaires se partagent cette maison.Ma voisine,proprietaire occupante est syndic bénévole,au début pas de souci mise à part le fait qu'elle me dit que personne ne paie correctement ses charges.J'ai plusieurs problèmes à soummettre je ne sais pas comment faire:

 

-Voilà maintenant depuis mon installation qu'un cheneau doit etre reparé au dessus de ma véranda,je lui ai laissé un mot dans la boite au lettre il n'est toujours pas réparé

 

-Ensuite pour ce qui est poubelles c'est toujorus 2 memes persone qui s'en occupent je ne trouve pas ca normal

 

-Par ces temps de neige on ne dispose pas de se let de pelle pour deneiger la corpopriete

 

-Le ménage des paliers n'est jamais fait alor que c'est un roulement des habitants

 

-Le plus gros souci est celui ci,apparement j'ai demande a une proprietaire qui m'a dit que le seul contact qu'elle a avec cette "syndic" est une lettre pour un recapitulatif des charges qui arrive tous les ans mais jamais de reunion et jamais d'AG.La semaine derniere en rentrant du travail la porte ne s'ouvre pas,je sonne à l'interphone pour qu'on m'ouvre et je regarde il s'agit du barilet qui est fichu,je demonte la gache electrique et laisse un mot pour prevenir tout le monde étant donné le fait que cette personne ne repond pas au telephone et n'ouvre pas sa porte j'ai du m'en occuper.Le lendemain matin elle sone a ma porte et sans un mot me demande la gache,je lui demande alors comment ca va se passer et elle me repond "j'apelle quelqu'un" et ce depuis 10 jours maintenant et rien n'est réparé.je voudrais bien m'occuper du syndic et trouver une solution mais je ne sais pas comment faire.

Est ce que quelqu'un peut m'aider svp ?merci beaucoup.cordialement.

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bonjour

 

cette organisation ne correspond pas aux regles de la gestion d'une copro, qu'elle soit petite ou grande.

les textes de loi?

loi de 65 et decret de 67: toute copro (meme a 2 copropriétaires) doivent suivre les regles. je vous invite à faire un grand tour sur le forum, pour vous informer à ce sujet.

 

vous n'avez pas d'AG

vous n'avez pas de syndic (meme si cette personne se présente comme tel)

vous n'avez pas a payer des appels de fonds tout à fait illégitimes.

 

il vous faut remettre tout cela sur pied, a savoir commencer par faire une AG pour élire correctement selon la majorité requise, un syndic benevole parmi vous qui va gerer la copro correctement. un budget previsionel doit etre fait et voter, a partir duquel des appels de fonds trimestriels seront faits.

un compte en banque pour la copro doit etre ouvert ...

quid des assurances de l'immeuble ??? :eek:

quid des travaux ? car ce n'est pas parce que il doit etre fait qq chose que le syndic elu doit passer sans demander autorisation ...

 

je suis sûre qu'avec un peu de bonne volonté, vous arriverez à remettre tout ceci sur pied mais il faut que les autres suivent. prevoyez une reunion des copro : vous n'avez pas à demander l'autorisation à cette dame puisque elle est comme les autres : juste une copropriétaire. vous n'avez pas de syndic puisque pas élu selon les termes de la loi.

vous pourrez alors en parler tous ensemble et preparer une AG en bonne et due forme avec convocation officielle au moins 21 jours a l'avance, ODJ avec les points dont les personnes veulent discuter, budget previsionnnel à preparer et a faire accepter ... etc, etc

 

que ce soit une copro a 2 ou à 150 residents, la structure des reunions doit etre formelle et correspondre a la loi.

j'espere que vous avez un RC ? reglement de copropriété ? :)

 

un bon lien pour commencer: Copropriété - Service-public.fr

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Merci de votre réponse rapide, en fait apparement elle est syndic et il y a un compte bancaire pour la copro mais ne fait pas d'AG et je ne sais pas quand elle a été élue si elle l'a été.Je vais me renseigner un peu plus et essayer de faire quelque chose.merci beaucoup

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donc ... si pas d'AG, elle ne peut pas être syndic ! ;)

il ne suffit pas de se nommer tel, un faut un vote des coprorpriétaires et une durée de mandat bien précisé sur les PV d'AG.

 

pas d'AG, pas de vote des copro donc pas de decision ==> pas de syndic ;)

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attention : le pbl c'est que VOUS ni personne ne peut convoquer d'AG !!! :o eh oui ... et cette AG pourrait être annulée : elle n'aurait aucune valeur.

 

je vous recommande de vous affilier à une association de copropriétaires (*) qui pourra vous épauler le temps de mettre tout cela en ordre, et si possible sans devoir passer par le TGI ce qui reviendrait très cher. le pbl sera la contestation d'un ou plusieurs copro: si tout le monde est d'accord et voit son porte-monnaie, ce sera la meilleure solution.

sinon si y'a un mauvais coucheur parmi vous, eh bien vous paierez tous pour la non connaissance de certaines personnes :rolleyes:

 

vous avez un levier: si inaction d'un syndic (y'a pas) et du président du conseil syndical (qui n'existe pas non plus), alors tout copro (ou plusieurs) totalisant au moins 25% des voix peuvent mettre en demeure le syndic (???) par LRAR de convoquer une AG. sans reponse ces copro saisissent en referé, le president du TGI qui pourra designer un mandataire ou un copropriétaire pour effectuer les convocations (selon l'art 50 du decret de 67)

 

(*) associations que vous pouvez trouver sur un moteur de recherche; y'en a de biens sérieuses, qui dispensent des formations pour les syndics benevoles et qui vous épauleront dans un 1er temps.

 

je vous renvoie à cette discussion similaire ... http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/139459-syndic-benevole-une-toiture-a-refaire.html

 

et sur bien d'autres encore sur le forum de la copropriété :)

Immobilier - Forum juridique de Net-iris

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Bonjour

en fait apres reverification elle a été élue il y a 1an et demi à une assemblée générale et il y a eu un PV.Du coup comment faire pour faire les réparations de la porte et de notre cheneau qui ne sont toujours pas faites ?merci beaucoup

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bon il y a donc des AG ? :rolleyes:

 

si les travaux ont été votés lors de la dernière AG, mais avant ... relisez bien le PV, eh bien vous la mettez en demeure par LRAR de vous donner une date d'intervention, et la raison pour laquelle les travaux n'ont pas été effectués !

 

s'ils n'ont pas été votés, vous lui faites part des problémes et des conséquences que cela peut avoir et vous demandez l'intervention d'urgence d'un technicien (entre autre) pour la porte .... pour les raisons invoquées. (tjs par LRAR pour bien laisser des traces).

rappelez-lui qu'elle a la possibilité en tant que syndic d'agir pour des travaux urgents (meme sans AG) afin de preserver le batiment et la securité de la copropriété (en ref à la loi de 65).

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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