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Forum juridique de Net-iris

Difference m² entre conpromis et la realite


Jgr95

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Bonjour,

 

Ma femme et moi meme avons signez un compromis de vente pour notre premier appartement de 107m² debut novembre.

Nous avons obtenu le credit et jusque la tout va bien.

Nous devons passer chez le notaire au 6 fevrier afin de conclure la vente.

Mais notre notaire nous appellez pour nous informe que le notaire du vendeur viens de lui dire comme quoi tous les balcons qui avait ete amenage afin d'agrandir l'appartement d'environs 20m² ne rentre pas dans la loi carrez.

Que le sindic avait autorise les travaux mais que la mairie n'a pas accepte les travaux. A savoir que la mairie est quand meme une autorite superieur au sindic et qu'elle seul peux permettre toute modifications sur les facades des batiments.

Le probleme qui se pose a moi est que la mairie peux obliger a remettre les balcons en etat.

 

Ma premiere demarche apres l'appelle du notaire a ete d'appeller l'agence immo, le conseilliers qui a suivit mon dossier a lui meme ete etonne de cela.

 

Les vendeurs ne nous ont pas informe ni nous, ni l'agence.

 

Qu'elles sont mes recours a savoir que cela fais une difference d'environs 20m²???

En sachant que je voudrais cette appartement.

 

Merci d'avance.

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tous les balcons qui avait ete amenage afin d'agrandir l'appartement d'environs 20m² ne rentre pas dans la loi carrez.

 

Voulez-vous dire que les balcons ont été fermés afin d'augmenter la surface habitable ?

Si c'est le cas il y a modification de façade et autorisation de travaux.Si elle a été demandé ,il semble qu'elle n'ai pas été obtenu mais que les travaux ont été malgré tout réalisé.

 

Si vous tenez à cet appartement je vous conseille:

- Diminution du prix de la valeur des 20 m².

- Remise en conformité du balcon aux frais du vendeur et ceci AVANT la signature de l'acte.

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Tout a fais, les balcons ont etes suprimes afin d'agrandir la surface habitable.

 

Il y a bien eu autorisation pour les travaux mais par le sindic, mais la mairie n'a jamais autorise cela.

 

Comment faire pour forcer le vendeur a diminuer son prix en rapport avec les 20m²???

 

Merci

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Si je renonce a la vente car il ne m'avait pas donner l'information au debut.

Est ce qu'il me doit les 10% du prix de vente ou pas???

 

Si vous renoncez simplement, sans autre forme: Non vous ne récupérerez pas les 10% d'indemnité d'immobilisation versés à la signature.

 

Par contre, si un arrangement ne peut être trouvé avec les vendeurs, voyez avec votre notaire pour faire casser la vente au motif que le bien ne correspond pas au bien décrit au compromis, en surface et en nombre de pièces + travaux engagés sans vote d'AG ni déclaration. Dans ce cas vous récupérerez vos 10%.

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