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Forum juridique de Net-iris

Note en délibéré


Minou64

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Bonsoir,

 

Une note en délibéré, c'est la possibilité, avec l'accord du Juge, d'apporter après les plaidoiries, des précisions ou observations complémentaires à celles développées par conclusions et/ou oralement, ou de répondre aux conclusions de l'adversaire qui auraient été remises tardivement.

 

La note en délibéré peut prendre la forme d'un courrier adressé au Magistrat, copie en est réservée à la partie adverse qui peut éventuellement y répondre.

 

En principe, cela reste exceptionnel.

 

Cordialement

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