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Forum juridique de Net-iris

abus de confiance ?


Leya31

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Bonjour,

Mon beau frere me demande de lui rembourser 100€ qu'il m'a donné par mandat cash il y a quelques mois alors que j'etais dans une situation difficile et qu'il a pris lui meme l'initiative de me donner cet argent. Or aujourd'hui il me somme de lui rembourser ce montant sous 1 mois sinon il portera plainte contre moi pour abus de confiance et me menace d'entamer des procedures judiciaires. Or moi je les ai souvent aidé aussi (fait des courses, mis de l'essence dans leur voiture) mais je n'ai gardé aucun justificatif. De plus il faut savoir que c'est quelqu'un de violent, qui a un casier judiciaire et qui a du sursis à l'heure actuelle. Je suis choquée et je ne compte pas le rembourser puisque c'etait un don et qu'en plus je ne lui avais rien demandé. Je me demandais quelle est la valeur du justificatif du mandat cash? Est ce que ca peut constituer une preuve? Comment me defendre? J'ai envie de le menacer de porter plainte contre lui pour harcelement en precisant qu'il me demande de l'argent que je ne lui dois pas, pour devancer sa demarche de porter plainte contre moi. J'attends vos conseils merci.

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Je me demandais quelle est la valeur du justificatif du mandat cash? Est ce que ca peut constituer une preuve?

 

Oui.. une preuve de la transaction, mais absolument pas sur la raison de cette transaction...;)

Si cela avait été un don, il en aurait été tout autant.

Ce que j'entends par là, c'est que sans reconnaissance de dette, cet argent peut tout aussi bien être une simple donation.

 

Donc, puisqu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de prouver cette obligation (Art 1315 code civil), il appartient donc à votre beau-frère de pouvoir prouver qu'il s'agit d'une dette, et qu'alors vous avez une obligation, celle de la payer...mais sans reconnaissance de dette, cela risque fort d'être mission impossible pour lui, quand à obtenir un titre exécutoire, pour vous contraindre à payer;)

 

Injonction de payer définition

 

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Conditions préalables

 

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

 

  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
     
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
     
  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

 

La requête

 

 

Contenu

 

La requête contient :

 

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
     
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
     
  • l'objet de la demande,
     
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

 

 

Injonction de payer - Service-public.fr

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Bonjour,

 

l'abus de confiance est très difficile à prouver, et çà plainte ne tiendra pas. Voire...à mon avis elle ne sera même pas prise!

 

Maintenant, reste le problème que vous allez l'avoir sur le dos, le beau frère :rolleyes:.

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Maintenant, reste le problème que vous allez l'avoir sur le dos, le beau frère :rolleyes:.

 

Ça, c'est certain... mais ici nous sommes sur un forum juridique, donc ma réponse se fondait là dessus.

Sur ce qui est de l'aspect socio-humain, ou de rapports entre personnes, je laisse cela aux seuls juges qui sont les requérants ;)

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