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Forum juridique de Net-iris

Prescription pour viol sur mineure


Cid80

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Bonsoir...

 

Je reviens de la gendarmerie où j'ai été entendue pour une affaire concernant le frère de ma mère...je l'appellerai "lautre"....

 

Victime de ses agissements de l'âge de 6 à 16 ans, il a tjs fallu se taire toutes ces années...

 

Cet été, il a agit sur sa petite fille et la maman a déposé plainte.L'autre a été placé en garde à vue, un de ses fils a été entendu et a déclaré qu'il savait que l'autre avait agit sur ses cousines et sa tante ( à savoir ma mère ma soeur et ma cousine)....

 

En expliquant aujourd'hui les faits, j'apprends qu"il s'agit d'un viol et non d'attouchements...le gendarme ne sait si je peux encore déposer plainte ou pas....j'ai eu 18 ans en 97 et il dit que le délai de prescription a changé en 98 et que la prescription pour moi serait donc de 10 ans et pas 20 mais il doit vérifier avec le juge d'instruction car il n'avait pas son (j'ai oublié le nom code de procédure pénale si je ne dis pas de betises)...je suis dépitée car j'ai vouluu déposer plainte il y a 6 ans et ma tante a refusé que je le fasse pour ne pas briser leur famille.....

 

Qui peut me dire si effectivement y'a prescription effectivement ou pas???

Merci d'avance...

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Qui peut me dire si effectivement y'a prescription effectivement ou pas???

 

Bonjour,

 

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. (Art. 8 du C. de procédure pénale).

 

Pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur : dix ans. (Art. 706-47 C. de procédure pénale) [votre cas. Sous toutes réserves]

 

Dans le cas ou le lien serait inopérant (art. 222-12, 222-30 et 227-26 du C. pénal) - Pour info :

 

Vingt ans pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

 

1° Sur un mineur de quinze ans ;

 

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

 

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

 

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

 

4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

 

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

 

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

 

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

 

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

 

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

 

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

 

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

 

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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Bonjour

 

Pour vous donner une réponse précise il me faudrait votre date de naissance et la date des premiers faits.

 

Bonjour

 

Je suis née le 16/12/1979

 

Les premiers faits se sont passés lorsque j'avais 6 ans soit en 1985.

 

Merci...

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Précédent message à 12h25 ----------

 

1Kpable j'avais lu mais c'est un peu vague...le gendarme avait l'air de douter et de dire que si j'avais eu mes 18 ans avant la nouvelle loi sur la prescription elle ne s'appilquait pas pour moi...

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Bonjour,

 

Pour être tout à fait complet, 1kpable ayant déjà dégrossi avec l'article 8 du CPP

 

Article 7 du Code de Procédure Pénale

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006

 

 

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

 

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

 

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu parl'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

 

 

Donc, prescription de 20 ans applicable aux crimes édictés dans le 706-47 ci dessous

 

Article 706-47 du Code de Procédure Pénale

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 JORF 5 avril 2006

 

 

Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.

 

Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.

 

 

Quant à l'article 222-10 CP pour lequel s'applique également un délai de prescription de 20 ans, il renvoie à l'article 222-9 CP qui édicte sur les violences ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente.

 

 

 

Qui peut me dire si effectivement y'a prescription effectivement ou pas???

 

 

 

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

 

 

 

  • Titre III : Dispositions diverses et de coordination.

Article 50

 

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

 

 

Cite:

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 25 ().

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 26 ().

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M).

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M).

 

 

reste à savoir si lorsque cette loi est passé en 1998, les faits étaient prescrits ou pas.

S'il existe des faits postérieurs à 1988, vous pouvez bénéficier de l'application de cette loi et déposer plainte jusqu'en 2017

 

cordialement

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Non peut être pas,

attendez confirmation et relisez à tête reposée les dispositions d'application de la loi de 1998.

 

...le gendarme avait l'air de douter et de dire que si j'avais eu mes 18 ans avant la nouvelle loi sur la prescription elle ne s'appilquait pas pour moi...

 

Cette loi s'applique dès lors que les faits ne sont pas prescrits au moment de son entrée en application (juin 1998), il n'est pas fait mention de la majorité de la victime en regard de la date d'entrée en application.

 

Il me semble (mais je peux me tromper) que vous pouvez bénéficier de cette loi pour les faits commis après juin 1988

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Je suis née le 16/12/1979

 

Je reviens vers vous.

 

Vous êtes née après mars 1976 il apparait que vous pouvez bénéficier de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui porte la prescription à 20 ans. En 2004 vous aviez 25 ans. De vos 18 ans à 25 ans il n’y a que 7 ans. Donc les faits ne sont pas prescrits par la loi antérieure (perscription de 10 ans). Comme il se doit ceci est dit sous toutes réserves.

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Bonjour,

 

pour ma part, je considère que les viols sur mineurs devraient être imprescriptibles et que si un jour nos représentants avaient l'idée de voter une loi en ce sens, cette dernière devrait être rétroactive.

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Bonjour,

 

merci à Minosabi et aux autres intervenants de leur participation.:)

 

vous serait-il possible Cid80 de nous tenir informé de la suite, et nous faire connaitre la réponse que le Gendarme vous apportera après consultation du juge d'instruction?;)

 

D'avance merci

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Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre...

 

L627, oh que je suis d'accord avec vous...j'ai cette haine en moi qui me ronge depuis des années et voilà que j'apprends ce matin...que je ne pourrai pas déposer plainte...:confused:d'après le gendarme la loi de 2004 ne s'applique pas pour moi...

 

Je ne l'ai pas eu directement au téléphone, j'étais en entretien il a donc laissé un message sur mon répondeur...je ne pense pas qu'il ait eu le JI...il m'a juste dit avoir regardé...

 

Mon ex concubin est brigadier chef dans la police, il va prendre contact avec le gendarme car pour mon ex, je peux encore déposé plainte aussi pour les faits après 1988....

 

JE vous tiens au courant dans tous les cas et vous remercie TOUS d'avoir pris le temps de répondre...

 

Cid...désespérée de constater une justice si mal faite:(

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que je ne pourrai pas déposer plainte...:confused:d'après le gendarme la loi de 2004 ne s'applique pas pour moi...

.

.Cid...désespérée de constater une justice si mal faite:(

 

Bonjour,

 

Le gendarme n’a pas à s’ériger en procureur de la République! Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de ses services pour déposer plainte. Ca peut être fait en envoyant, sans intermédiaire, une lettre au procureur de la République. Si la plainte n’est pas recevable, il vous le fera savoir, et vous précisera le motif du "classement sans suite". Ce n’est qu’alors que vous saurez à quoi vous en tenir.

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Bonjour,

 

Le gendarme n’a pas à s’ériger en procureur de la République! Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de ses services pour déposer plainte. Ca peut être fait en envoyant, sans intermédiaire, une lettre au procureur de la République. Si la plainte n’est pas recevable, il vous le fera savoir, et vous précisera le motif du "classement sans suite". Ce n’est qu’alors que vous saurez à quoi vous en tenir.

 

 

Sauf que là,on se trouve dans le cadre d'une Instruction Préparatoire diligentée par un Juge d'Instruction ayant visiblement délivré une Commission Rogatoire (délégation de pouvoirs) aux dits Gendarmes pour l'assister dans sa mission.

 

(ART 79 CPP:L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime)

 

Se voir conférer le statut de partie civile dans cette affaire passe par le Juge d'Instruction

 

Article 87 du CPP

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

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Cela signifie que c'est le juge d'instruction le directeur d'enquête, assisté dans sa mission par les gendarmes.

 

Donc quitte à écrire, autant que se soit à la personne qui gère le dossier et qui appréciera des suites à donner:

-vous recevoir et vous entendre

-vous orientez vers les gendarmes pour audition et dépot de plainte.

 

D'une manière comme d'une autre, vous avez été entendue par les gendarmes dans l'immédiat en qualité de témoin.

 

Cette audition laisse apparaitre que vous avez également été victime,

donc possibilité de vous constituer partie civile semble pouvoir vous être offerte.

 

Dès lors obligation est faite au Gendarme d'en informer le juge mandant.

 

Vous devriez être fixée rapidement.

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Merci pour ces précisions Habéas!

 

Je viens d'avoir mon ex concubin au téléphone, il s'est renseigné auprès de plusieurs de ses collègues et auprès de son commissaire, tous disent que pour les faits après 1988 il n'y a pas prescription.Il a donc pris contact téléphonique avec le gendarme qui reste sur sa position, je ne peux plus déposer plainte.

 

Mon ex me dit d'écrire au J.I mais j'ai peur que ce soit "mal vu" par les gendarmes...

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Bonjour,

 

vous avez le droit de vous adresser directement le JI...et tant pis si cela est mal pris par les gendarmes, ils n'avaient qu'à faire leur boulot :rolleyes:.

 

C'est important pour vous, futur et une possible reconstruction, alors ne vous laissez pas faire :o.

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Comment vous remercier...

 

Pendant des années, j'ai cru que personne ne me croyait (sauf ma maman qui a été viictime de ce même monstre, ainsi que ma soeur et ma cousine)...je regrette ne pas l'avoir fait il y a 6 ans, j'étais vraiment motivée...:(

 

L627, effectivement, je pense avoir besoin de "ça" pour me construire...en mon nom celui de ma soeur, ma cousine et celui de ma maman qui a subi beaucoup plus et malheureusement...mis à part sa "lourde" audition,elle ne pourra jamais crier sa douleur...

 

Merci du fond du coeur pour vos messages qui me poussent à aller de l'avant...

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

bonjour,

rapprochez vous d'une association d'aide aux victimes. Elle vous aidera le cas échéant a rédiger votre plainte au procureur de la république

 

INAVEM - Accueil Espace pour les victimes

 

Abus sexuel sur mineur en France - Wikipédia

 

 

Mercii pour ces infos!! Je regarde de suite!

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Sauf que là,on se trouve dans le cadre d'une Instruction Préparatoire diligentée par un Juge d'Instruction ayant visiblement délivré une Commission Rogatoire (délégation de pouvoirs) aux dits Gendarmes pour l'assister dans sa mission.

 

(ART 79 CPP:L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime)

 

Se voir conférer le statut de partie civile dans cette affaire passe par le Juge d'Instruction

 

Article 87 du CPP

 

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

 

A partir de ce message, difficile de suivre, je ne suis plus dans le coup! :D A contrario je persiste à penser qu'il n'y a pas prescription. Le débat était bien là?:(

 

---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h51 ----------

 

bonjour,

rapprochez vous d'une association d'aide aux victimes. Elle vous aidera le cas échéant a rédiger votre plainte au procureur de la république

 

INAVEM - Accueil Espace pour les victimes

 

Abus sexuel sur mineur en France - Wikipédia

 

 

Mais là tout est dit en peu de mots! ;)

 

---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h55 ----------

 

Il a donc pris contact téléphonique avec le gendarme qui reste sur sa position, je ne peux plus déposer plainte.

 

Mon ex me dit d'écrire au J.I mais j'ai peur que ce soit "mal vu" par les gendarmes...

 

Si le gendarme décide de ne pas prendre la plainte, l'affaire est entendue?:mad: Ou :D ?

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Selon moi, c'est plutôt :D.

 

Il faut passer directement par le JI en lui expliquant que vous voulez vous constituer partie civile dans l'affaire "l'autre" et que vous souhaiteriez qu'il vous entende pour telles et telles raisons.

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Selon moi, c'est plutôt :D.

 

Il faut passer directement par le JI en lui expliquant que vous voulez vous constituer partie civile dans l'affaire "l'autre" et que vous souhaiteriez qu'il vous entende pour telles et telles raisons.

 

Oui mais la plainte sera de toute façon communiquée au procureur de la République pour qu’il puisse prendre ses réquisitions. Si la plainte n’est pas assez motivée il pourra demander à entendre la partie civile tout comme demander des pièces complémentaires. Des certificats médicaux par exemples … Il peut, aussi, demander au juge de ne pas instruire ou de prendre des réquisitions de non-lieu. Le juge n’est pas tenu d’acquiescer. Dans ce cas il devra motiver sa décision. Ce faire assister par une association ou un avocat n’est pas de trop. Parce que si le juge prend une décision de non-lieu ça risque de se compliquer pour la partie civile.

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