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Forum juridique de Net-iris

Rapport spécial sur les conventions visées à l’article L 223-19


Mcreatif

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J'ai repris le texte de l'article visé. Il impose l'existence d'un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et les associés, dès lors que la convention existe, qu'elle soit libre ou réglementée (j'ose espérer qu'il n'y a pas de convention interdite hein ;)).

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Est-ce que ceci conviendrait :

 

En application de l’article L 223-19 du Code du Commerce, nous vous informons qu’à notre connaissance aucune convention visée à cet article n’est intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants, l’un de ses associés ou d’autres sociétés dans lesquelles le gérant ou un associé exercerait une fonction d’administration ou de direction, ou dont il serait associé indéfiniment responsable.

 

Nous vous demanderons de bien vouloir en prendre note.

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