Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Salaire impayé deux mois + Rupture de contrat + Preavis Payé


Messages recommandés

Bonjour , Bonsoir,

 

Ma question est assez simple , lorsque on fait une rupture de contrat pour non paiement de salaire ( 2 mois d'impayé ) a t on le preavis payé ? ( rupture de contrat au tord de l'employeur )...

 

Imaginons que la societe depose une DCP ( declaration de cessation de paiement ) quelque jour apres ma rupture de contrat .. le preavis sera payé ...?

 

Mon patron est en cessation de paiement , il ouvre une autre boite .. et ne veux pas s'occuper de celle ci !! ( fermeture )( source : lui meme ) .. il va faire trainer le plus longtemp possible ...

 

 

Je souhaite que dans tous les cas je sois payé mon preavis ( dispensé ou non dispensé )

 

Merci Mille fois

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Oui, votre préavis sera dû puisque cela revient à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avez vous entamé une procédure au CPH ?

 

Par contre, je n'ai pas compris si votre employeur a fait une DCP ou non et si un liquidateur judiciaire a été nommé.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non mon employeur n'as pas déposé de DCP . Et moi je n'ai pas été eu CPH.

 

Je pense y aller demain , je vais demander une rupture du contrat au tord de l'employeur avec preavis ( dispensé ? ) pour non paiement des salaires .. je vais peut etre attendre lundi ( pour que j'aille reclamer deux mois -> + Janvier )

 

 

Du coup au moins je suis sure que dans 3 mois quel que soit l'isue , je serais libre et pourrez m'inscrire au assedic ... pour retrouver un nouvel emploie ..

 

Je souhaite avoir mon preavis pour me préparer a la recherche d'un nouvel emploie , je ne peux me permetre de ne pas l'avoir

 

---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h40 ----------

 

SI je suis certain que la societe va attendre le plus longtemp malgres l'impossibilité de payer ...puis je moi meme demander une liquidation judiciaire par le recourt d'un huissier ?

 

Comment peux t on forcer une societe a assumer plus rapidement ces actes en cas d'attente volontaire des dirigeants ?

 

Combien ca va me couter ?

 

Que vous me conseillez vous de faire ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Oui, votre préavis sera dû puisque cela revient à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avez vous entamé une procédure au CPH ?

 

Par contre, je n'ai pas compris si votre employeur a fait une DCP ou non et si un liquidateur judiciaire a été nommé.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Non mon employeur n'as pas déposé de DCP . Et moi je n'ai pas été eu CPH.

 

Je pense y aller demain , je vais demander une rupture du contrat au tord de l'employeur avec preavis ( dispensé ? ) pour non paiement des salaires .. je vais peut etre attendre lundi ( pour que j'aille reclamer deux mois -> + Janvier )

 

 

Du coup au moins je suis sure que dans 3 mois quel que soit l'isue , je serais libre et pourrez m'inscrire au assedic ... pour retrouver un nouvel emploie ..

 

Je souhaite avoir mon preavis pour me préparer a la recherche d'un nouvel emploie , je ne peux me permetre de ne pas l'avoir

 

---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h40 ----------

 

SI je suis certain que la societe va attendre le plus longtemp malgres l'impossibilité de payer ...puis je moi meme demander une liquidation judiciaire par le recourt d'un huissier ?

 

Comment peux t on forcer une societe a assumer plus rapidement ces actes en cas d'attente volontaire des dirigeants ?

 

Combien ca va me couter ?

 

Que vous me conseillez vous de faire ??

Franchement, la rupture du contrat imputable à l'employeur pour non paiement des salaires est valable mais de là à penser que tout va se régler dans un temps très court c'est de l'utopie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est quoi le plus simple ... ?

Comme vous l'a dit Anissa, c'est dans un premier entamer une procédure prud'hommale pour non paiement des salaires par voie de référé qui est la procédure rapide lorsqu'incontestablement les salaires sont dus

 

---------- Message ajouté à 23h23 ---------- Précédent message à 23h15 ----------

 

Quant à combien cela va coûter, rapprocher vous d'une organisation syndicale OU si vous avez peut-être droit, en fonction de vos revenus, à l'aide juridictionnelle totale voire partielle, un avocat qui vous permet d'avoir un avocat afin de défendre vos intérêts. Toutefois, dans vos posts il y a beaucoup de si...apparemment la situation paraît ambigue.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui car l'employeur ment , un coup la cessation va etre deposé y a 15 j , ensuite elle va etre dépose demain ( suite a mon appel eu TC .. j'ai su qu'il n avait rien fait )

 

Mon employeur au tel , m'affirme que ca ne le preocupe et que de toute facon le juge ne pourra rien lui saisir ..

 

bref c'est pas mon histoire .. chacun ces affaires ..

 

En tous cas .. je suis coincé .. je veux ouvrir ma boite mais je compté encore travaillé 3 mois pour mettre de l'argent de coté ...

 

Ca repousse mon projet ... j'ai l'impression de perdre du temps .. du coup vu que la somme attendu atteint 10000 euro ( 2 mois de salaire + 3 de preavis )

je suis pret a faire une action judiciare .. resiliation judiciaire du contrat de travail ...

 

Du coup J'ai du mal a décidé de l'action ..

 

 

Et j'ecris pour trouvé le sommeil ..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui car l'employeur ment , un coup la cessation va etre deposé y a 15 j , ensuite elle va etre dépose demain ( suite a mon appel eu TC .. j'ai su qu'il n avait rien fait )

 

Mon employeur au tel , m'affirme que ca ne le preocupe et que de toute facon le juge ne pourra rien lui saisir ..

 

bref c'est pas mon histoire .. chacun ces affaires ..

 

En tous cas .. je suis coincé .. je veux ouvrir ma boite mais je compté encore travaillé 3 mois pour mettre de l'argent de coté ...

 

Ca repousse mon projet ... j'ai l'impression de perdre du temps .. du coup vu que la somme attendu atteint 10000 euro ( 2 mois de salaire + 3 de preavis )

je suis pret a faire une action judiciare .. resiliation judiciaire du contrat de travail ...

 

Du coup J'ai du mal a décidé de l'action ..

 

 

Et j'ecris pour trouvé le sommeil ..

 

La procédure à suivre est la suivante : saisir le CPH par voie de référé en ce qui concerne le paiement de vos salaires tout en indiquant que vous demandez la résilitation de votre contrat imputable à votre employeur suite à son manquement de son obligation de verser les salaires qui est une obligation essentielle du contrat de travail en chiffrant votre demande en dommages et intérêts. La procédure en référé se déroule dans un délai de 15 jours. Si vos salaires sont incontestablement dus, les juges de référé sont compétents pour en demander le versement par contre, en ce qui concerne la résiliation de votre contrat, ils demanderont le renvoi auprès des juges du fond. Cette procédure risque d'être un peu plus longue. La rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts que vous devez chiffrer. Indemnité minimale de 6 mois de salaire si vous avez deux ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés . Outre les dommages et intérêts, vous devez réclamer vos indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. Surtout ne rompez pas votre contrat de travail car durant cette procédure, les relations contractuelles continuent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...