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Forum juridique de Net-iris

separation et bien immobilier


Marge59

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Bonjour,

Apres une rupture de vie commune, et suite à l'achat d'une maison ensemble dont la part est 70 pour monsieur et 30 pour moi , achat en 2006, mon ex me propose la part de la maison mais avec revalorisation du montant de l'achat de celle ci par rapport à la vie courante. je m'explique:

la maison valant 200000 euros; il a fait des attestations immobilieres comme quoi le marché avait baissé en 2009, et ne me propose plus que 170000 euros - 10000 euros de travaux ( fait en plus a sa charge , alors que la maison etait sans travaux et ces travaux etaient de son libre choix ) - le montant du pret restant à payer.

Il vit toujours dans cette maison depuis notre separation, le notaire ne bouge pas et me m' informe pas de mes droits... l'avocat ne sais pas non plus !

mon ex conjoint a t-il le droit de faire cela ? que dois je faire ?

Ce n'est pas parce que le marche a soit disant devalué que je dois en subir les consequences car ce n'est pas une 'vente' a proprement parle mais uniquement un du pour ma part sur mon ancienne maison.

Les maisons du meme type que la mienne sont toujours dans les catalogues immobiliers au meme prix.

Je ne sais pas quoi faire - ni vers qui me tourner. ( Je suis en train de payer un pret pour la maison dans laquelle je vis desormasi alors que cet argent pour l'instant profite à mon ex conjoint.

Auriez vous des informations - quels conseils pouvez vous m'apporter.

Je vous remercie par avance de toute information.

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Bonjour,

 

Etiez-vous mariés?

 

Est-ce que dans ce cas vous avez obtenu une séparation de corps?

 

Séparation de corps - Service-public.fr

 

Pour le partage des biens ( et des compensations ) ou bien vous vous arrangez à l'amiable, ou il faudra alors faire appel au juge des affaires familailes. ( JAF).

 

cordizlement,

 

giantpanda

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Si vous devez lui vendre votre part, vous ne pouvez pas faire autre chose que lui vendre au prix du marché d'aujourd'hui. Si c'est une voiture que vous avez 70/30, vous ne pouvez pas lui vendre votre part 30% du prix au jour de son achat. Pour la maison c'est pareil.

Donc il faut faire des expertises immobilières, pour savoir quelle est la valeur aujourd'hui.

En attendant, il doit une indeminté d'occupation à l'indivision.

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bonjour,

pour votre demande, non nous ne sommes pas mariés. ni pasces. simplement en union libre. Pouvez vous maider ?

je vous remercie par avance

 

---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h37 ----------

 

merci pour votre reponse, qu'appellez vous indeminité d'occupation ? vers qui me tourner pour cette indemminté?

Ce que je trouve deplorable dans l'histoire, c'est que le prêt lui ne varie pas en fonction de la fluctuation des maisons !

Les expertises immobilieres sont faites par qui ? le notaire là dedans doit faire quoi ?

Merci par avance , car je suis tres embêtée.

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