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Forum juridique de Net-iris

Liste d'immatriculation de vehicules


Fevrier

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Mon père avait plusieurs emplacements de garage (environ une douzaine). Il faisait en partie commerce de véhicule mais aussi louait des garages à d’autres personnes (en général des voisins). Il y avait donc continuellement des véhicules à la maison avec des propriétaires divers, en location ou a mon père.

Habitant loin, it ne m’a pas été possible de suivre la succession de prés mais la déclaration de succession du Notaire ne fait apparaître aucuns véhicules.

Je suis allé a la préfecture mais on m’a dit que l’on ne délivrait pas un historique des immatriculations de véhicules. On m’a dit qu’il fallait que je porte plainte pour « vol » et que la gendarmerie ferrait une enquête. Le problème c’est que porter plainte pour vol cela me semble « avoir la main lourde », ce que je désirerai éviter, d’autant plus que je n’ai aucune preuve…..

Pourriez-vous m’indiquer ou / comment je peux avoir historique des immatriculations au nom de mon défunt père (si possible sans porter plainte et sans engager des frais importants... )

Merci.

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Si votre père était propriétaire de ces véhicules à titre professionnel (vous parlez de faire commerce), ces véhicules sont normalement inscrits sur le registre des immobilisations de son entreprise. Au pire, on doit retrouver des documents de cession dans les archives de l'entreprise.

Avait-il un comptable ? Une Association de Gestion Agréée ?

Ces véhicules étaient probablement assurés ? Pas de trace des contrats d’assurance ?

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Malheureusement, ce n’était pas une activité commerciale en tant que telle. I achetait et vendait des véhicules, de temps en temps en son nom propre (i.e., il était propriétaire en temps que particulier). Il n’avait pas de comptable.

 

A ma connaissance, ces véhicules étaient achetés a un certains prix (disons X) puis conservés dans un garage de stockage pendant plusieurs mois et finalement revendus a un prix Y > X.

 

Pendant la période de stockage, les véhicules n’étaient pas sur la voie publique et donc vraisemblablement pas assurés.

 

Votre question concernant les assurances est intéressante. Comment puis-je m’y prendre ?

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Peut-être trouverez-vous des contrats d’assurance qui mentionnent nécessairement toutes les caractéristiques des véhicules (N° immatriculation, marque, modèle, version, type mine,…).

 

Sur les comptes bancaires, vous n’avez pas trace de règlements effectués en faveur de compagnies d’assurance ?... et de règlements reçus quand les véhiucles ont été vendus ?

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Malheureusement, ce n’était pas une activité commerciale en tant que telle. I achetait et vendait des véhicules, de temps en temps en son nom propre (i.e., il était propriétaire en temps que particulier). Il n’avait pas de comptable.

Dans la mesure où cette activité concernait plus de 3 ou 4 véhicules dans l'année, vous pouvez aussi courrir le risque de voir l'administration requalifier cette activité en activité occulte, avec reprise sur les 3 dernières années.

 

 

Mais essayer de retrouver à travers contrat d'assurance et autres est effectivement une bonne solution. Si vous n'avez aucun élément en main, il y a aussi lieu de s'interroger sur les conditions réelles d'exercice de cette activité.

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Je m’excuse de vous demander mais il y a un élément que je ne comprends pas.

 

Mon père possédait des véhicules.

Il décède.

Je suis héritier réservataire, donc une partie de ces véhicules m’appartient. .

 

La préfecture possède une liste des immatriculations (ainsi vraisemblablement que tu type de véhicule, âge, etc…).

 

Je ne vois pas pourquoi on refuse de me communiquer cette information. D’autant plus que cela concerne mes propres biens. Pourriez-vous m’expliquer quels textes s’applique. N’y a-t-il pas droit à accès à l’information dans un cas comme celui-ci ?

 

Merci. :confused:

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J’ai porté plainte pour faux en écriture publique contre le notaire (pour une autre affaire). Je ne pense pas qu’il coopère.

 

Mais de toute façon, ce n’est pas ce que je demande. Il me semble bizarre que je ne puisse pas avoir accès a l’immatriculation de mes propres véhicules. Aprés tout, cela me concerne directement, s’agit de mes biens. Suggestion s’il vous plait. / texte code?

 

Merci.

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Le droit d'accès à un fichier informatique pour vérifier si les informations qu'il contient sont exactes (art 34 loi 78-17) est un droit personnel qui ne se transmet pas à l'héritier continuateur de la personne.

 

Interroger ce fichier pour un héritier nécessite une procédure judiciaire.

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