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Forum juridique de Net-iris

Dette d'un ancien copropriétaire


Doud_fr

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Nous sommes une petite copropriété de 5 logements, et avons constitué un Syndic bénévole.

L'un des copropriétaire a vendu son lot, sans en avertir le syndic, et donc sans solder ses comptes auprès de celui-ci.

Je sais que normalement en cas de vente il tient au notaire chargé de celle-ci d'avertir le syndic et de demander son accord par rapport aux en-cours du vendeur. Mais voilà, personne n'a donc été prévenu et nous nous retrouvons avec un joli trou dans les comptes...

Le nouveau propriétaire quant à lui m'a déjà annoncé lors de notre première rencontre qu'il ne voulait pas payer...

Mais après avoir cherché sur le net, je pense que c'est au nouveau propriétaire de régler cette dette et de se retourner ensuite contre le vendeur.

 

1) Pourriez-vous me confirmer cela ?

2) Si oui, comment puis-je justifier cette obligation au nouveau propriétaire (par un article de loi ou autre) ?

3) Si non, comment dois-je procéder ?

 

Vous remerciant d'avance,

Cordialement,

Doud

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avant tout il serait bon de voir avec le notaire chargé de la vente qui a fait une faute.

 

en effet le notaire a vendu un bien en copropriété, c'était de son devoir de vous demander un état des comptes

 

je doute que le nouveau propriétaire soit redevable, il faudrait voir ce qu'il y a dans le contrat de vente a ce sujet

 

---------- Message ajouté à 14h39 ---------- Précédent message à 14h29 ----------

 

est ce que l'acte de vente indique quoique ce soit sur les comptes de la copo

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avant tout il serait bon de voir avec le notaire chargé de la vente qui a fait une faute.

 

en effet le notaire a vendu un bien en copropriété, c'était de son devoir de vous demander un état des comptes

 

Entièrement d'accord.

D'ailleurs, les notaires (cela a été mon cas voici plusieurs années)demandent en général un arrêté de comptes au syndic avant la régularisation de l'acte de vente

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Bonjour,

 

1/ Avez vous reçu l'avis de mutation de la part du notaire qui a rédiger l'acte. Cette avis doit être envoyé sous 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception.

 

2/ En principe, a réception de cette lettre vous avez 15 jours pour faire opposition, par voie extra judiciaire (huissier) sur le montant de la vente.

 

3/ Avez vous envoyez le certificat de l'article 20 (loi de 1965 de la copropriété). Ce certificat dégage le vendeur de tout recours!

 

3/ La demande de renseignement d'envoi le notaire, avant le vente, est envoyé en courrier simple et il arrive que cela se perde!!!

 

4/ Le notaire, sans réponse de votre part, aurait du relancer le syndic.

 

Cordialement

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Pour répondre à tous les points... je n'ai absolument pas été averti de la vente ni par le propriétaire ni par le notaire.... et donc aucune relance non plus...

J'ai rencontré par hasard le nouveau propriétaire et me suis donc retrouvé devant le fait accompli.

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Finalement vous n'avez aucune preuve que le nouvel occupant qui se présente comme tel soit

réellement propriétaire ! :eek:

Il faut donc contacter au plus vite le notaire pour obtenir confirmation de la vente et la nouvelle adresse du vendeur contre lequel vous allez, probablement, devoir engager une action en recouvrement.

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Cette situation est étonnante. Si, réellement, le notaire a omis de notifier un avis de mutation au syndic, il a engagé sa responsabilité. En effet, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation au notaire de notifier le transfert de propriété, ce qui permet au syndic, dans les quinze jours, de faire opposition au versement du prix dans la limite du montant des dettes du vendeur déclaré par le syndic.

 

Le nouveau copropriétaire n'est redevable que des sommes devenues exigibles à compter du transfert de propriété, en application de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967. Les sommes qui étaient exigibles à la date du transfert de propriété sont à la charge du vendeur.

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Merci pour vos réponses.

 

Donc si je comprend bien :

- je ne peut demander au nouveau propriétaire de régler les sommes dues suite aux frais de copropriété antérieurs à l'achat.

- je doit donc lui demander une preuve d'achat et surtout l'adresse du notaire ayant effectué la vente, afin de réclamer directement la somme à ce dernier.

 

Cela soulève d'autres questions...

- Existe-t-il un délai de prescription car la vente a eu lieu en mars 2009?

- Comment payer les factures si je ne peut approvisionner suffisamment le compte, car apparemment (?) je ne peut faire un appel de fond spécifique au comblement d'une dette d'un des copropriétaire ?

 

Merci à tous

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je ne peut demander au nouveau propriétaire de régler les sommes dues suite aux frais de copropriété antérieurs à l'achat.
En effet, vous ne pouvez pas.

- je doit donc lui demander une preuve d'achat et surtout l'adresse du notaire ayant effectué la vente, afin de réclamer directement la somme à ce dernier.
Vous pouvez aussi vous enquérir au bureau des hypothèques.

Ce n'est pas le notaire qui paiera, tout au moins dans un premier temps. Mais c'est le notaire qui pourra peut-être vous donner l'adresse de l'ancien copropriétaire et qui devra vous fournir des explications sur l'absence d'avis de mutation.

 

Cela soulève d'autres questions...

Existe-t-il un délai de prescription car la vente a eu lieu en mars 2009?
Sauf erreur de ma part, dix ans.

Comment payer les factures si je ne peut approvisionner suffisamment le compte, car apparemment (?) je ne peut faire un appel de fond spécifique au comblement d'une dette d'un des copropriétaire ?
Les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter une augmentation du fonds de roulement ou reconnaître la créance irrécouvrable et voter un appel spécifique pour compenser cette perte.
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Les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter une augmentation du fonds de roulement ou reconnaître la créance irrécouvrable et voter un appel spécifique pour compenser cette perte.

 

je me demande si il y a un fond de roulement car l'achat aurait été fait il y a 9 mois et si fond de roulement il y a , depuis 9 mois le syndic bénévole aurait connu cette vente.

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Bonsoir,

 

1/ Fichiers des hypothèques: le délais d'inscription peut être très long, j'ai vu 2 ans!. D'autre part, en principe il faut payer (12 €). Un autre moyen, gratuit, est de demander un "relevé de propriété" au cadastre. Mais là aussi la mise à jour est lente.

 

2/ Fond de roulement: S'il y en avait eu un vous auriez du le rembourser au vendeur pour le réclamer à l'acheteur!

 

La seule solution rapide, une demande écrite à l'acheteur pour connaître le notaire qui a réalisée la vente.

 

Remarque: sans avis de mutation vous ne connaissez pas l'acheteur!!!! Donc pas d'appel de fond!!!!

 

Cordialement.

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Effectivement les appels de fond sont effectués une fois par an, sauf dépense exceptionnelle. Le fond de roulement est minime voire nul.

Nous avons très peu de charges courantes (eau froide, éclairage parties communes, et assurance.), et je m'occupe moi même des petits travaux des parties communes, histoire de réduire au maximum les frais ;)

 

Pour le nouveau propriétaire, je l'ai rencontré par hasard en sortant de l'immeuble. C'est lui qui m'a annoncé avoir acheté l'appartement, et apparemment, on lui aurait dit lors de la vente qu'il n'y avait pas de syndic. :mad:

A vérifier sur l'acte, mais vu les circonstances, je pense que le nouveau propriétaire est de bonne foi.

 

L'ancien propriétaire à toujours posé problème, c'est un investisseur qui une fois le logement loué ne se souciais plus du tout du reste. Nous n'avons jamais pu obtenir de sa part de coordonnées fiables, et donc une extrème difficulté à récupérer les sommes dues.. pour finalement vendre dans ces conditions... :mad:

 

Merci déjà pour vos réponses,

si vous avez d'autres précisions ou conseils pour moi, je suis preneur

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Si l'ancien copropriétaire est un investisseur il est peut-être gérant d'une ou plusieurs SCI et on pourrait tenter de le retrouver en cherchant dans les RCS qu'on peut interroger par internet : site infogreffe.

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Doud fr,

 

si la vente est bien effective, le notaire a commis une lourde faute.

 

Aucune vente ne peut se faire sans un "état daté" établi par le syndic,

en gros c'est la situation du copropriétaire vis à vis du Syndicat,

(plus quelques infos sur les garanties en cours, et actions en justice en cours).

 

Le notaire demande toujours au vendeur une certaine somme,

qui est bloquée jusqu'à ce que la répartition de fin d'exercice soit faite

entre tous les lots.

(Et prorata temporis entre vendeur et acquéreur).

 

Si le notaire a bien commis une telle bourde, (énorme !),

contactez-le, et si rien à faire,

adressez un courrier de réclamation à la chambre des notaires dont il dépend.

 

Bon W.E.

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