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Forum juridique de Net-iris

Liquidation amiable au 31/12/2009 encore possible ?


Mcreatif

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Bonjour.

 

Je suis gérant d'une SARL que nous comptons, moi et mon associé, liquider à l'amiable.

 

Le premier exercice se terminant au 31/12/2009 et n'ayant pas encore effectué les procédures de cloture d'exercice, je me demande si il est toujours possible de lancer ma procédure de fermeture de la SARL au 31/12/2009 ? quels sont les délais à tenir pour pouvoir effectuer une fermeture au 31/12/2009, n'est-ce pas encore trop tard ?

 

MERCI DE VOTRE AIDE.

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Donc dans l'ordre :

1) je dépose le bilan de fin d'exercice 2009 au greffe.

 

2) j'attends la liasse fiscale. Je paie l'IS. => à quels dates environ ?

 

EDIT : la liasse fiscale peut être téléchargée d'après ce que j'ai lu. Mais il s'agit de mon premier exercice. Dois-je absolument attendre la liasse fiscale ou puis-je anticiper en téléchargeant la liasse ?

 

3) je procède à la dissolution anticipée et le tout le reste... (AG, annonce légale...)

 

Ai-je bon ?

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  • 2 months later...

Bonjour Marsu.

 

Je reviens vers vous au sujet de la liasse fiscale ou plutôt "des" liasses fiscales.

 

Après renseignements, il me semble qu'il n'y a finalement qu'une liasse fiscale à envoyer et il s'agit de celle de fin de période 2009. Celle de liquidation va être communiquée par le CFE me semble-t-il. Mais j'attends vos confirmations, si quelqu'un peut m'aider. Merci.

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Si j'ai bien compris c'est le seul et unique exercice de la société ?

Alors vous n'avez pas eu d'opérations en 2010 ?

 

En ce cas vous auriez dû déposer la seule et unique liasse fiscale le 28-02 au plus, solder la TVA le 31-01 ou 31-03 suivant votre régime fiscal et l'IS au 15-02.

 

Vous pouvez bien sûr toujours le faire.

 

Si votre exercice était bien à l'année civile, afin de ne pas être en retard dans vos dépôts, vous pouvez liquider la société en 2010, les dépôts de liasse étant le 04-05, IS le 15-05 et TVA le 04-05 aussi si régime simplifié.

Pour 2010 vous déposez tout à zéro.

 

Ne comptez pas sur le CFE pour les liasses, ce n'est pas leur travail.

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