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expert judiciaire et liquidation de communauté


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Bonjour,

 

Un expert judiciaire a été enfin nommé dont la mission est de faire la recherche de tous les actifs de la communauté , les ex époux étaient mariés sous le régime de la communauté.

 

Normalement quand on engage une liquidation de communauté chaque partie doit apporter les éléments de l'actif de la communauté , hors pour ma part je n'ai pu apporter que les éléments dont j'avais connaissance avec justificatif mais j'avais signalé au notaire qu'il éxistait d'autre actif mais que j'en possédais aucun preuve et je demandai donc à ce que le notaire somme mon ex de fournir des renseignements. Mon ex n'a jamais répondu aux demandes du notaire.

 

Ma question est de savoir si tous les actifs qui vont être mis à jour par l'expert judicaire peuvent être considérés comme du recel de communauté puisque mon ex a volontairement dissimulés ces actifs au notaire en refusant de lui répondre ?

 

Autre question, juste arpès l'ONC, mon ex a contracté un emprunt dont les remboursements s'élevant à 700 euros se sont fait avant et après l'assignation de divorce. Je sais que cet emprunt a été fait pour les besoins d'une de ses maitresses de l'époque. Donc la aussi, peut on considérer qu'il y a recel de communauté quand un époux fait un emprumt qu'il rembourse avec les deniers communs au profit d'un tiers ?

 

Merci de votre aide

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Non, pas tout à fait.

Le communauté est dissoute aussi bien dans le cadre d'un décès que d'un divorce (article 1441 du code civil)

 

Mais dans un cas, la date de dissolution est la date du décès, dans le second, elle est fixé judiciairement. En cas de divorce interviennent plein de cas de figures qui n'interviennent pas dans le décès et sont de nature à influencer le partage.

 

L'article 1483, qui vous concerne ne parle pas des conséquences du recel, contrairement à ce qui se passe dans une succession.

Article 1483 En savoir plus sur cet article...

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Ce qui, pour moi, signifie que le recel ne sera traité que de façon judiciaire. Au décès, on ne parlerait pas de recel en ce qui conerne les biens dont il est prouvé que le défunt avait la possession, mais qui ne sont retrouvés que par un expert judiciaire ou autrement.

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Bonjour

 

Merci de votre participation et de ces renseignements

 

Cependant cela ne répond pas à ma question à savoir : l' epoux qui s'est fait taisant sur les actifs de communauté en ne répondant pas aux demandes du notaire et que par la suite ces actifs sont révélés par l'expertise, peut il être accusé de recel ?

 

Je continue mes recherches via legifrance mais il y a tant à lire que je n'ai pas encore trouvé un cas semblable au mien. Les cas de recel que j'ai lu sont intervenus pour la plupart du temps une fois la liquidation de communauté faite. Hors la loi dis que le recel peut être fait pendant la procédure de partage également.

 

Cordialement

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C'est bien pour cela que je pense que vous aurez plus de chance de trouver des cas similaires au votre dans la partie [vie commune, rupture] que dans la partie succession.

 

Dans la partie succession seul est connu le recel qu'un héritier fait à un autre et il est certain que ces faits, quand c'est un héritier qui en est à l'origine sont qualifiés de recel.

 

Mais dans le cadre d'un rupture de vie commune, j'en ignore totalement les conséquences, qui, au surplus, doivent être différentes suivant qu'il existe ou non un contrat de mariage (vous dite communauté, mais la quelle réduite au acquets ? de meubles et d'acquets ? universselle ? ) et l'origine des biens recelés (héritage ? remploi ? acquet ?) et surtout les demandes liées aux divorces.

 

En aucun cas je ne vois s'ppliquer l'article 778 :

Article 778 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. [...]

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