Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

injonction a communiquer du juge


Cosette78

Messages recommandés

Bonjour,

1 - Qui pourrait me dire dans quels cas un magistrat peut il faire une injonction à communiquer une pièce ? L'avocat de A a fait une sommation à communiquer telle pièce à son contradicteur, mais n'a pas obtenu la pièce. De toute évidence, ce silence dissimule un élément sensible que B ne veut pas révéler pour la prise de décision. Le juge peut il faire une injonction à communiquer ? Cela se fait il avant ou après les plaidoiries ? .... ou bien, faut il passer le document demandé par "pertes et profits" ?

 

2- A priori, les juges ont connaissance du dossier et des pièces le jour des plaidoiries. Ils sont supposés avoir tout cela en tête et avoir une première opinion. Quelqu'un peut il confirmer ? Est il vrai que les conclusions doivent être le plus concises possibles et ne pas excéder une quinzaine de page ?

 

Merci de vos réponses.

Cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

Le juge peut il faire une injonction à communiquer ?

 

Bonjour,

 

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. (Art.133 C. de procédure civile.)

 

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. (Art. 134 du même Code)

 

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. (Art. 135 du même Code)

 

 

 

---------- Message ajouté à 09h35 ---------- Précédent message à 09h11 ----------

 

Est il vrai que les conclusions doivent être le plus concises possibles et ne pas excéder une quinzaine de page ?

 

 

 

Que non ! Les conclusions sont les arguments présentés à l’appui de prétentions. L’on ne fait pas le plus avec le moins !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. (Art.133 C. de procédure civile.)

 

 

 

Merci de votre réponse. Voulez vous dire que c'est l'avocat demandeur de la pièce qui doit demander au juge de faire une injonction ? Le juge (n'aimant pas forcément recevoir des ordres) peut fort bien passer outre.

 

Finalement, si l'interessé n'obtempère pas ..... il ne se passe pas grand chose. Le juge constate et décide sans. N'est ce pas beaucoup de bruit pour rien ?

 

Cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cas, il faudra demander que la pièce soit écartée des débats.

 

Merci de votre réponse mais ne la comprends pas. Pourquoi demander que la pièce soit écartée des débats ? Elle est particulièrement importante puisque l'avocat de A a fait une sommation. B n'a pas répondu pour dissimuler la vérité. Cette pièce est une pièce maitresse. Il faut tout faire pour l'avoir.

Cependant, il ne serait pas surprenant que le juge, peu concerné par les conséquences de ce nième dossier a traiter dans la semaine, n'y attache pas l'importance qu'elle mérite. Cela n'empechera pas le monde de tourner :D.

cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je crois que ce n'est pas un problème de restitution, mais de communication d'une pièce. Elle n'est pas encore dans les débats, et on demande à ce qu'elle en fasse partie, mais la partie qui la possède ne la verse pas.

 

Il faut convaincre le juge qu'elle est importante pour le dossier afin qu'il fasse cette injonction.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je crois que ce n'est pas un problème de restitution, mais de communication d'une pièce. Elle n'est pas encore dans les débats, et on demande à ce qu'elle en fasse partie, mais la partie qui la possède ne la verse pas.

 

Il faut convaincre le juge qu'elle est importante pour le dossier afin qu'il fasse cette injonction.

 

Cleyo

 

Autant pour moi!

 

---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h36 ----------

 

Bonjour,

 

 

 

 

Alors demandez au juge d’y contraindre sous astreinte, la partie qui ne restitue pas la pièce.

 

 

Il faut lire: "demandez au juge d'y contraindre sous astreinte, la partie qui ne communique pas la pièce"

 

---------- Message ajouté à 11h02 ---------- Précédent message à 10h41 ----------

 

 

Pour mémoire:

 

 

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. (Art.133 C. de procédure civile.)

 

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. (Art. 134 du même Code)

 

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. (Art. 135 du même Code)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais, Cosette, vous prenez mal le problème....

 

les plaidoiries se déroulent à l'audience, donc après la clôture de l'instruction, donc après que l'on puisse déposer une pièce, donc après la mise en état...puisque c'est le juge de la mise en état qui délivre injonction (pour les procédures TGI).

 

Lors des plaidoiries, c'est 10 fois trop tard !!!!

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

grand merci Cleyo pour vos lumières. Le droit et la procédure en particulier sont bien compliqués à mes yeux ignorants. D'où mes questions.

Donc si le juge ne fait pas d'injonction à communiquer avant la cloture, c'est tant pis ? Dans ce cas la sommation de l'avocat passe par profits et pertes ?

dans ce cas, il est finalement beaucoup plus simple de faire la sourde oreille !

cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...