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Forum juridique de Net-iris

appel d'offre


Membrem

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bonjour

 

quelle est la démarche à suivre pour faire analyser un appel d'offre public qui semble ne pas suivre les règles ?

 

merci de vos réponses

 

 

 

Je suppose que vous parlez d'appel d'offre public dans le cadre des marchés publics

 

S'agissant des articles pouvant vous interesser, ils se trouvent dans le code de justice administrative, lisible sur le site legifrance, aux articles L 551-1 à L551-23 et notamment

Article L551-14

Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

 

 

 

 

 

Sachant qu'une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat laisse supposer l'intérêt à agir de tiers "évincé" ; voir ces liens

www.cdg59.fr/.../MarchesPublics/.../Recours_des_candidats_evinces_contre_les_contrats_publics.pdf

 

www.lemoniteur.fr/.../522670-marches-publics-les-recours-des-tiers-contre-les-contrats-bientot-permis

 

Si votre dosssier s'assimile à un cas où vous étiez partie à un appel d'offres et que vous avez été évincé, vous avez la possibilité de contacter le service de la concurrence de votre département qui intervient dans ce type de procédure.... et qui sont là pour vous conseiller car les procédures d'appels d'offres sont multiples avec des réglementations spécifiques, notamment fonction des types de marchés et de leurs seuils respectifs

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merci de votre réponse étayée.

nous ne sommes pas partie prenante dans cette transaction,

le service de la concurrence et des prix peut donc analyser gracieusement des documents qui sembleraient témoigner d'une procédure un peu curieuse d'attribution d'un bien immobilier ?

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merci de votre réponse étayée.

nous ne sommes pas partie prenante dans cette transaction,

le service de la concurrence et des prix peut donc analyser gracieusement des documents qui sembleraient témoigner d'une procédure un peu curieuse d'attribution d'un bien immobilier ?

 

 

 

 

Attribution d'un bien immobilier... ? dans les marchés publics on parle plutôt d'attribution de marchés.... pouvez vous étayez cette attribution de bien immobilier....

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Merci c'est ce que je m'apprêtais à faire.

 

Peut on les appeler et leur poser des questions en toute liberté ?

 

 

Teléphonez, exposez votre problème en spécifiant les points qui vous apparissent suspects... quitte à ce que vous conveniez d'un rendez vous ; cest un service public, comme les impôts.. et si le domaine n'est pas de leur compétence, vous serez conseillé....

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