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ART 503 - Notoriété de la cause ayant entrainé la tutelle


Bonie78

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Bonjour,

 

Mme X a été mise sous tutelle en octobre 2007 pour "altération grave des facultés mentales".

 

En Janvier 2005 (Soit 2,5 ans avant), elle rédigeait un testament en la faveur de ses 2 petits enfants.

 

Le diagnostic de la maladie d'Alzheimer a été fait en juin 2004 (6 mois avant le testament) pour pertes de mémoires.

 

L'héritier réservataire demande l'annulation du testament pour insanité d'esprit en se basant sur l'article 503 du CC.

 

Que pensez-vous de cet article et particulièrement du fait qu'il faille que la cause ait été "notoire" à l'époque de l'acte litigieux ?

 

D'où mon problème et deux hypothèses :

1. La maladie d'Alzheimer étant une maladie évolutive, les juges du fond ne considéreront pas que la cause de la tutelle (altération grave des facultés mentales) était notoire à l'époque des faits (pertes de mémoire et diagnostic d'une maladie d'Alzheimer débutante) = pas d'annulation

 

OU

 

2. Alzheimer = cause de la tutelle, et Alzheimer connue à l'époque du testament. = annulation du testament

 

Quel est votre avis ? Merci..

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Bonie78,

 

ce qui serait intéressant à connaitre, c'est la date de reconnaissance

de sa maladie en A.L.D. par la C.P.A.M. (Affection Longue Durée).

 

Si cette reconnaissance d'A.L.D. est antérieure au testament,

le testament, à mon avis, doit facilement pouvoir être déclaré nul.

 

Bonne soirée.

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La grand mère ne peut pas disposer de plus que la quotité disponible envets ses petits enfants.

L'article 503 parle des droits du tuteur. Il ne concerne pas la personne protégée. L'article 464 précise :

Article 464 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

 

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

 

C'est l'article 476 qui détermine le sort du testament :

Article 476 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

 

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

 

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

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Merci à vous deux pour vos réponses.

 

Concernant l'ALD, savez-vous, Papypierre, qui pourrait me renseigner sur cette date ? (Médecin traitant ? CPAM directement ?)

 

Par rapport à votre réponse, Maria.C, l'héritier réservataire invoque l'article 503 (ancien) qui dit que "les actes fait antérieurement à la tutelle peuvent être annulés si la cause ayant entrainé la tutelle était notoire à l'époque de l'acte litigieux."

 

La grand-mère a été mise sous tutelle près de 3 ans après le testament. Donc l'article 476 ne s'applique pas en la matière. Mon soucis étant de savoir comment les juges du fonds interprètent la maladie d'Alzheimer (stade léger, stade avancé ont des conséquences différentes sur la lucidité d'esprit) ou si les juges s'en tiennent (jurisprudence?) au fait de la maladie d'Alzheimer, sans tenir compte de l'état d'avancement de la maladie ?

 

Une autre question me vient à l'esprit : Connaissez-vous de la jurisprudence qui concernerait des affaires où la volonté de la défunte est avéré et était constante depuis de nombreuses années, mais que le testament n'a été fait qu'à un moment où l'insanité d'esprit était prouvée ? (Des jurisprudences dans le sens d'un refus de l'annulation du testament). En cas de testament, peut-on considérer la volonté des parties, comme dans le cadre du droit des contrats ?

 

En vous remerciant pour votre temps, et dans l'espoir que je puisse vous le rendre,

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... (cut) ...

 

Concernant l'ALD, savez-vous, Papypierre, qui pourrait me renseigner sur cette date ? (Médecin traitant ? CPAM directement ?) ... (cut) ...

 

 

Bonie,

 

sûr que cette date n'est pas simple à obtenir, la C.P.A.M. et le Médecin-Traitant

vont inévitablement invoquer le secret médical.

 

Il faudrait :

 

- soit retrouver le courrier de la C.P.A.M. signifiant à l'intéressée

l'acceptation de la classification de sa maladie en ALD,

 

- soit de vieilles feuilles de remboursement, où paraissent des remboursements

à 100 %, (si pas d'autre ALD qu'Alzheimer),

 

- vous pouvez aussi dire que vous êtes en prospection de maisons de

retraite médicalisées, et que dans tous les dossiers,

la date de reconnaissance de l'ALD est demandée. (Ce qui est vrai).

 

Là, le M.T. devrait je pense vous renseigner.

 

Bien à vous.

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Merci Papypierre pour votre réponse, même si le chemin risque d'être très long et fastidieux puisque la personne dont il s'agit est décédée (donc on écarte la possibilité 3) et que je n'ai aucun document (puisque l'héritier réservataire s'est installé au domicile de sa mère). Il a donc tous les documents (feuilles de remboursement, et autres documents médicaux) et qu'étant donné qu'il est notre partie adverse, autant dire qu'il est évident qu'il ne nous donnera rien !

 

Merci malgré tout pour votre aide, je vais tenter de convaincre la CPAM. J'ai bon espoir puisque l'article 901 donne l'autorisation implicite (jurisprudence établie) de la levée du secret médical pour défendre les droits des héritiers/légataires.

 

Merci encore pour votre temps.

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