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Forum juridique de Net-iris

conger pour reprise personnel


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bonjour

mon propriétaire m'a fait parvenir par huissier un congé pour reprise personnelle.

lui ayant réclamé 3000 euros pour trop perçud d'apl et 1000 euros pour une fuite d'eau dans les murs la maison étant dans un état déplorable et vétuste.

 

l'assurance va résilier mon contrat. j'ai informé la mairie qui lui a envoyé un courrier pour remettre cette maison en état. les volets risquaient de tomber sur la voie publique . il ne s'est pas manifesté. j'ai demandé le passage de la dass depuis le mois de décembre mais il ne sont pas encore venus.

 

je vient de recevoir une lettre de la mairie me disant que vue l'état de la maison j'aurai un appartement au mois mars.

est ce que je dois avertir le propriétaire 1 mois a l'avance ? vue le congé

c est un bail verbal nous n'avons pas fait d'état de lieu a l'entrée. doit on en faire un a la sortie et comment faire pour récupérer ce qu'il me doit une fois parti?

merci

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Bonjour,

 

Si vous avez reçu un congé pour reprise du logement par le propriétaire, c'est que vous devez être dans les 6 mois avant l'échéance du bail.

 

Comme vous allez avoir un nouveau logement en mars, tout va bien pour vous. Pendant cette période de préavis, vous pouvez déménager quand bon vous semble. Toutefois, par correction, et afin de convenir d'un rendez-vous pour l'EDL et la remise des clés, autant informer à l'avance votre propriétaire de la date de votre départ.

 

Le dépôt de garantie devra vous être remboursé 2 mois après votre déménagement, sous réserve des éventuels retenues notées dans l'EDL.

 

Cordialement.

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cordialement?

il me doit 3000 euru plus 1000euro d eau et parce que je les lui reclame il me donne conger en represaille et je dois etre cordial ? alors qu il ne viendra pas habiter dans ce logement:mad:

comment je recupere ce qu il me doit?

 

Votre réponse est bien agressive...!

Le "cordialement" est simplement la formule de politesse de mon message.

Je laisse à d'autres le soin de vous répondre.

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yooyoo

 

ne le prenez pas pour vous au lieu de mettre correction j'ai mis cordialement je ne suis pas agressif envers vous mais envers mon propriétaire

il me doit 3000 euros pour des apl indûment percues la caf lui a demandé de me les restituer le plus rapidement possible

les 1000 euros c 'est une fuite d eau avec les coupures 12 jours sans eau c'est moi qui ai dû payer si j attendais que mon propriétaire paye cela ferait 6 mois que je serai sans eau

comment faire pour récuperer cet somme ?

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il me donne conger en represaille et je dois etre cordial ? alors qu il ne viendra pas habiter dans ce logement:mad:

Si vous êtes sur de ça, vous pourrez l'attaquer, une fois déménagé, en dommage et intéret. Il vous suffira de prouver que ce logement n'est pas sa résidence principale dans un délai raisonnable après la fin théorique du bail (environ 2 mois).

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cordialement?

 

il me doit 3000 euros plus 1000 euros d'eau et parce que je les lui réclame il me donne congé en représaille et je dois être cordial ? alors qu il ne viendra pas habiter dans ce logement:mad:

comment je récupère ce qu il me doit?

 

Si le propriétaire ne viendra pas y habiter, il y aura fraude, et vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts.

 

---------- Message ajouté à 16h32 ---------- Précédent message à 16h25 ----------

 

Pas forcément un jugement. Mais il faudrait en savoir plus.....

Je suis d'accord avec Anissa : s'il existe une preuve de versement directe par la CAF, le paiement est établi, et le locataire peut tout à fait déduire ces virements du loyer.

C'est exactement comme si le locataire aurait fait un virement de son propre compte : du moment qu'il a la preuve, ca va en diminution du loyer.

La quittance du propriétaire ne fait pas preuve de dette.

 

---------- Message ajouté à 16h37 ---------- Précédent message à 16h32 ----------

 

Si vous êtes sur de ça, vous pourrez l'attaquer, une fois déménagé, en dommage et intéret. Il vous suffira de prouver que ce logement n'est pas sa résidence principale dans un délai raisonnable après la fin théorique du bail (environ 2 mois).

 

Tout à fait, mais mieux encore serait d'attendre qu'il soit reloué.

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sardineeb

les 3000 euro c est la caf qui lui demande de me les restituer

et le 1000 euro c est l expert de de sont assurance qui lui dit de payer

je pense pas c est l assurance et la caf qui le pense

mon assurance ne veut pas renouveler le contrat vus l état de la maison et lla éjecter lui aussi car nous avons la même assurance

il veut mettre sont fils chez moi alors qu il a une agence immobilière dans le sud et moi je suis dans le nord bizarre non ?(peut être le chti de dani boune la marquer:rolleyes:)

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Je n'ai rien contre vous.

 

Mais si la CAF VOUS a écrit, vous disposez d'une preuve.

Si elle LUI a ecrit, vous n'en avez pas.

 

Même chose pour l'assurance.

 

Et pour l'emménagement ou non de son fils, c'est l'idée que vous en avez.

Peut être avez vous raison.

Peut être avez vous tort.

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j ai la lettre de la caf comme quoi il doit me rembourser et j ai une lettre

de l expert d assurance comme quoi cette fact lui incombe

je me doute bien qu il mettra l electriciter et l eau a son nom qu il fera 1 ou 2 tours et puis c est tout

vue l etat de la maison l expert et l huissier sans se concerter m ont dit que c était un marchand de sommeil

une question au bout de 15 nes il pas obliger de donner un coup de peinture?

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j ai la lettre de la caf comme quoi il doit me rembourser et j ai une lettre

de l expert d assurance comme quoi cette fact lui incombe

je me doute bien qu il mettra l electriciter et l eau a son nom qu il fera 1 ou 2 tours et puis c est tout

vue l etat de la maison l expert et l huissier sans se concerter m ont dit que c était un marchand de sommeil

une question au bout de 15 nes il pas obliger de donner un coup de peinture?

Non, c'est au locataire de faire sa peinture.

 

Pourquoi dites-vous "trop-perçu" en parlant de la CAF? Normalement, c'est le terme que la CAF emploie lorsque le locataire a trop perçu (même si le montant a été versé au bailleur).

 

D'où viennent exactement les 1000 euros de l'assurance? Pourquoi c'est vous qui les avez payés ?

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mon loyer est de350 est la caf lui verse 420 euro au lieu de de me rembourser l excédant il le garder

 

pour l assurance(700 eur d eau plus 3 déplacement pour coupure 100eur chaque fois la 1 er fois je suis rester 12jours sans eau alors que je paye tous lesmois 50euro pour ma consomation personnelle.

les 1000 euro vienne d une surconsommation due a une fuite d eau dans le mur une canalisation qui devait etre perse le compteur est a mon nom c est moi qui a payer pour le mettre (1200f) la 3 eme fois j ai parce que je ne voulais pas rester encore 12 jour sans eau pour le proprietaire cela ferait 6 moisetcela ne le derange pas du tout

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Non, c'est au locataire de faire sa peinture.

 

Pourquoi dites-vous "trop-perçu" en parlant de la CAF? Normalement, c'est le terme que la CAF emploie lorsque le locataire a trop perçu (même si le montant a été versé au bailleur).

 

D'où viennent exactement les 1000 euros de l'assurance? Pourquoi c'est vous qui les avez payés ?

 

 

C'est ma foi vrai, tout ça.

 

La CAF a réglé une partie de votre loyer. Vous avez payé d'autant moins à votre propriétaire.

C'est à vous de rembourser à la CAF, la partie que vous auriez du payer à votre propriétaire et qu'il a reçue de la CAF.

 

Et pour les 1000€, vous avez payé la réparation d'un sinistre et votre propriétaire a été remboursé? Vous avez toujours la facture acquittée?

 

---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h29 ----------

 

mon loyer est de350 est la caf lui verse 420 euro au lieu de de me rembourser l excédant il le garder

 

 

S'il doit un excedent à quelqu'un, ce n'est pas à vous mais à la CAF.

Et vous, combien payez vous, de votre poche?

 

Pour l'eau, ce n'est pas très clair.

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non sardineb la caf ma écrit en me signalant que le proprietaire devait me rendre l excédant de l a l ou apl car c est un tiers payant et que parfois il arrive que l al ou l apl depasse le montant du loyer 350 apl 420euro c et la caf qui le dit pas moi le proprietaire s est renseigne et la caf lui a envoyer cette meme reponse et qu il devait me les restituer le plus rapidement possible

texto ce la caf a dit que le propietaire n a pas fait

 

pour l eau j ai eu une fuite d eau due a une surconsommation d eau 700euro plus 3coupures de mon fournisseur d eau a 100eurola cooupure cela fait 1000euro l assurance du proprietaire a pris encharge la reparation de la plomberie mais en ce qui concerne la surconsommation d eau c était au proprietaire de payer et celui ci ne la pas fais oui le proprietaire a tord

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Oui plus qu'on ne l'imagine, faites des simulations sur le site Caf un soir où vous n'aurez rien à faire ;)

on en apprend tous les jours ...

mais au fait, en quel honneur ??? :eek:

 

bon reprenons:

 

vous avez une lettre de la caf. pourquoi ne pas leur demander directement de VOUS verser ces 420 eruos puisque le bailleur ne vous paye pas ?

je suppose que vous ne payez pas de loyer ??? merci de confirmer car on s'y perd un peu.

 

mon propos aurait été: si vous disposez d'une lettre claire de la caf attestant le montant et le fait que c'est pour vous, vous pourriez deduire cela des loyers que VOUS payez. maintenant si vous ne payez rien, evidememnt pas possible :rolleyes:

 

que dit le congé que vous avez recu ? que c'est pour son fils ?

eh bien partez et srutout surveillez qui va habiter lá ! eh oui car lá, vous pourriez avoir qq milliers d'euros de dommages-interet si le congé donné est faux :p mais attendez qq mois pour cela.

 

le plus urgent sont ces montants de la caf: essayez de voir avec eux que les prochains montants vous soient versés.

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Oui plus qu'on ne l'imagine, faites des simulations sur le site Caf un soir où vous n'aurez rien à faire ;)

 

Encore un dysfonctionnement du système français alors, parce que si je comprends bien le but de l'AL, c'est d'aider les gens aux maigres revenus à se loger. Là, non seulement ça aide, mais ça paie la totalité et en plus ça donne de l'argent de poche.

Donc si je comprends bien, les gens dans ce cas sont "payés" pour habiter !!!

Décidément, entre ceux qui ne recoivent jamais la moindre aide (ce qui a toujours été mon cas) et ceux qui en recoivent un peu trop, le fossé est plus profond que je ne le pensais...

 

C'était ma mauvaise humeur du matin :D

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je vous met la lettre que moi même et mon proprio avons reçut.

monsieur

vous avez conclu avec votre locataire un accord permetant de vous regler directement l allocation de logement qui lui est due

 

ce dispositif de versement direct est une facilite offerte au locataire qui n a pas a avancer l intégralité du loyer c est aussi une garantie pour le bailleur afin de limiter les dettes du loyer

 

( par contre il importe de noter que cette aide au logement ne constitue pas un droit propre, mais un droit attribue a votre locataire .

ce droit concerne tant le loyer que les charges afférente ( électricité.gaz eau il est donc possible que le montant du l l al l al du loyer

en pareil cas il vous appartient de restituer a votre locataire la part excédant le loyer

 

je vous informe que j envoie une copie a votre locataire.

----------------------------

la caf ma envoyer une lettre comme quoi j avais envoyer un courrier leur signalant que le proprietaire garder une partie de mon al

n ayant envoyer aucun courrier a la caf je leur est demander de m envoyer un double a plusieurs reprise de cette lettre ils ont refuser en me disant que ca me regarder pas j ai trouver ça bizarre de ne pas m envoyer un double d un lettre que j aurai envoyer

 

la lettre au dessus est la reponse au soit disant courrier que j aurais envoye

je ne réclame que ce que la caf me dit dans cette lettre

 

le propriétaire s arrange avec la caf et la caf lui envoie l argent je n est toucher aucun centime il y a quelque années il venait me faire signer un papier de la caf pour encaisser le loyer mais cela fait au moins 8 ans qu il ne me demande plus rien

 

au bout de combien de temps le fils doit il habiter dans mon logement

?

merci

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Bonjour,

 

Votre situation devient de plus en plus incompréhensible : vous avez reçu cette réponse de la CAF à un courrier que vous n'avez pas adressé..!

 

Pour déterminer la somme qui vous serait due par votre propriétaire, il faut faire des calculs exacts et ne pas annoncer un chiffre à peu près, sans aucun justificatif.

Vous êtes locataire depuis 8 ans. Quel était votre loyer sur le bail ? A-t-il été réévalué chaque année ? Quel est exactement votre loyer actuel ? Quel est le montant de la Taxe Ordures Ménagères (à la charge du locataire) ? Quelles sont les charges payées par votre propriétaire en plus de cette taxe ? Depuis quand a-t-il obtenu que la CAF lui soit versée directement ? A cette date, étiez-vous à jour de vos loyers ?

 

Concernant le problème de la fuite d'eau : de quand date cette fuite ? Pourquoi avoir payé 3 fois le déplacement (de qui ?)? . Qui a fait intervenir cette entreprise (vous ou le propriétaire ?). Quelle était l'origine de la fuite ? Avez-vous fait une déclaration à votre assurance ? Le propriétaire a-t-il également déclaré ce sinistre ? Pouvez-vous justifier exactement les 700 € de consommation dus à cette fuite ?

 

Si vous êtes en mesure de justifier toutes ces sommes et que votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous pourrez saisir le juge de proximité.

 

Cordialement.

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