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Forum juridique de Net-iris

Détournement d'actif


Kakoo25

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Bonjour, voici un cas :

Un dirigeant en liquidation, recréé une société avec un statu et un NAF différent de celle qui disparait.

Pour aller vite, faire du chiffre rapidement, il reprend certaines affaires de son acienne société, "gelées" pour la circonstance ; il retravaille donc dans le même secteur d'activité, avec les mêmes clients.

Est-ce lègale, ou est-ce un détournement ; quel est le terme exact ?

Cordialement.

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  • Réponses 7
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Attention, il faut distinguer les nouveaux contrats dans le même domaine d'activité et avec les mêmes clients d'une part et les contrats en cours avec la société en liquidation judiciaire d'autre part.

 

Dans lequel de ces deux cas vous trouvez-vous ?

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Les deux cas :

 

Des contrats ont été gelés entre le "plan de sauvegarde" et la liquidation, pour ensuite réaparaitre dans la nouvelle structure ; donc commencés avec la structure liquidé et terminés avec la nouvelle.

 

La nouvelles structure a donc les mêmes clients que l'ancienne, elle termine les marches en cours d'une part et passe de nouveaux marches dans le même domaine d'activité.

 

D'autre part, les anciens salariés,ceux de la structure liquidé, ont pris des parts dans la nouvelle structure (QQ€) pour pouvoir travailler "gratuitement" tout en étant au chomage.

 

En fait ma question est de savoir si un plombier qui dépose son bilan, peut redémarrer comme chauffagiste tout en continuant à exploiter son ancien fond de commerce.

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Une personne peut tout à fait se réinstaller dans une autre structure alors que la première est en liquidation judiciaire, c'est légal. Ce qui l'est éventuellement moins (par exemple si le liquidateur n'a pas été informé), c'est de reprendre des contrats et des clients comme ça... Sans parler de l'éventuelle fraude aux cotisations sociales avec les salariés...

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Normalement, on ne peut pas reprendre les contrats en cours avec une société en cours de liquidation mais on peut, sauf interdiction de gérer, on peut se réinstaller à la tête d'une nouvelle entreprise.

 

Attention toutefois, si vous avez créé une entreprise en nom personnel, alors ça sera vraiment plus compliqué parce que votre patrimoine personnel est engagé dans la liquidation judiciaire...

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Merci pour tes réponses, mais elle ne sont pas claires ; je te repose la question autrement :

 

Un chef d'entreprise (SAS) est en liquidation. Cette personne crée une autre entreprise (SARL) avec 3 associés a pars égales, il est désigné comme gérant. Dans les nouveaux statuts, il inclut les activités de son ancienne entreprise et en exploite le fond (clients, et affaires en cours, gelées par la liquidation de la première entreprise).

 

D'autre part, certains salariés de l'ancienne entreprise, au chômage, prennent, sur son conseil, quelques pars dans la nouvelle société, afin de pouvoir travailler gratuitement "jusqu'a ce que l'on puisse dégager des salaires".

 

Quelles sont les délits à constater, et quelles sont les peines encourues ?

 

Merci

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Tout d'abord, ce n'est pas le dirigeant qui est en liquidation judiciaire mais la société (en l'occurrence la SAS). Juridiquement, sauf sanction explicite de la part du tribunal), il n'y a aucune conséquence personnelle sur le dirigeant. Il reste donc libre de créer une auttre société (encore une fois, sauf si le tribunal l'a condamné à une interdiction de gérer...).

 

Cela étant, si la nouvelle société (la SARL dans votre hypothèse) est créée légalement, elle ne peut pas avoir une action qui consisterait à vider la SAS de toute substance (en lui pompant son fonds de commerce par la reprise sans prévenir le liquidateur de la SAS par exemple) sans risquer de se trouver prise dans une tourmente juridique: le fait que le dirigeant soit le même, on pourrait envisager, par exemple, une procédure de banqueroute (= faillite frauduleuse, relevant du droit pénal) à l'encontre du dirigeant si les conséquences étaient trop importantes.

 

Mais il est impossibl de se prononcer en l'état sur les éventuelles infractions réellement commises et il serait préférables de voir un avocat qui pourrait prendre pleine et entière connaissance du dossier pour se prononcer. Sachant, tout de même, qu'un créancier ou un associé de la SAS n'a pas une grande influence sur la procédure a priori...

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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