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Forum juridique de Net-iris

vente aux encheres


Anto59

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Bonsoir, je fais appel aux lumieres de ce site qui m'ont deja souvent aidé.

 

je suis en stage avec un procureur. il est saisi d'une affaire et il me demande mon avis sur cele-ci;

 

je vous l'expose:

 

une avocate a acheté un voiture sur un site d'encheres bien connu et l'annonce stipulait que le véhicule est quasi neuf, 1ere main. Comme la carte grise tardait à arriver, celle ci procede a une enquete et apprend que la voiture a été accidentée et réparée pour 5000 euros de frais. Elle n'a jamais reçu le carnet d'entretien que le vendeur (un professionnel) disait détenir.

 

L'avocate porte plainte mais le procureur classe sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Celle ci fait un recours au parquet de la cour d'appel (mon magistrat de référence donc).

 

Une action pour publicité mensongère et tromperie est elle envisageable? Il semble que le vendeur ait caché que le véhicule avait été accidenté. Le problème est que les réparations ont été bien faite et n'ont pas d'influence sur le fonctionnement du véhicule (préjudice réduit en d'autres termes) Aini, cette action a t elle des chances d'aboutir devant les juges?

 

merci beaucoup d'avance

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Bonjour,

 

Il est à mon avis nécessaire d'étudier scrupuleusement les termes de l'annonce du vendeur afin d'y rechercher d'éventuels éléments mensongés.

 

Véhicule "quasi neuf" = véhicule d'occasion récent et ayant peu roulé: c'est à priori vrai

1ère main = un seul autre propriétaire précédent depuis l'immatriculation initiale du véhicule : facile à vérifier via le service des immatriculations.

Si tel est bien le cas aucun des éléments de l'annonce que vous avez exposé ne peut être qualifé de mensongé.

 

Salutations,

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