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Forum juridique de Net-iris

Crédit utilisé à mon insu par mon ex-mari


Jess5913

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Bonjour,

Je souhaitais savoir si je peux porter plainte ou obtenir la modification d'un crédit pour les raisons suivantes :

Mon ex-mari à utiliser une carte "réserve d'argent ou revolving" qui n'était plus utilisé depuis des années et qui était à mon nom durant notre procédure de Divorce. Notre conseillère banquaire qui plus est, est la directrice de l'agence, lui avait conseillé de l'utiliser pour régler les frais de notaire. A cette époque, j'avais déménagé depuis 5 mois, je vivais seule avec mon fils de 2 ans. La conseillère refusait de fermer le compte joint. J'avais ouvert un autre compte à mon nom et seul mon ex-mari utilisait ce compte en attendant qu'elle veuille bien le clôturer.

Elle me disait toujours qu'elle ne pouvait pas le fermer tant que le divorce n'était pas prononcé.

3 mois après mon divorce, j'ai découvert que mon ex-mari avait utilisé l'argent de ma carte "réserve d'argent" et comme il n'arrivait pas à payer, on m'avait bloqué mes comptes.

 

Quelles sont les obligations de conseil d'une banque pendant une procédure de divorce ? Les relevés de compte du compte joint était envoyé chez mon ex-mari, et elle ne m'a jamais mis au courant de la situation.

 

A ce jour, le service contentieux me demande le remboursement, comment puis-je me défendre ?

 

J'ai essayé de porter plainte contre mon ex-mari, mais la gendarmerie n'a pas pris ma plainte en disant qu'il n'y a pas de vol entre époux.

 

Je ne sais plus quoi faire. Est-ce qu'il y a une porte de sortie juridiquement parlant ?

 

J'ai écrit vendredi dernier à la banque de france en joignant tout mon dossier et en indiquant que s'il regardait sur les comptes à l'époque je n'avais pas eu cet argent...

 

Merci d'avance de vos réponse.

 

Jess.

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bonjour,

la banque de france ne vous répondra pas, ce n'est pas la police des banques.

vous ne pouvez déposer plainte contre votre époux pour vol ( immunité familiale ) mais pourriez l'effectuer eventuellement pour détournement des moyens de paiement.

transmettez ce dépot de plainte a la banque pour justifier de votre bonne foi.

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De deux choses l'une:

 

- la carte et le compte étaient à vos deux noms: votre mari avait le droit de l'utilliser et le seul recours que vous pourriez éventuellement avoir, ce serait de prouver une intention de nuire et d'obtenir une indemnisation à ce titre (ce qui reste tout à fait aléatoire avec notamment le problème de la preuve).

 

- la carte et le compte était à votre seul nom: votre mari n'avait aucun droit de l'utiliser sans votre accord. Le problème sera alors de savoir si vous avez effectivement conservé le code de la carte secret ou s'il a utilisé le crédit avec la complicité de la banque.

 

Dans le second cas, il faudrait voir quelle pourrait être la responsabilité de la banque, mais j'imagine mal une employée de banque recommander de commettre un acte illégal. Donc ce cas me paraît pour le moins improbable...

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Le compte était à nos deux noms, c'est pour cela que je ne comprend pas que la banque ait mis la carte à mon seul nom.

 

Si la banque de france n'est pas la police des banques, à qui peut-on s'adresser ?

 

Il y a bien quelqu'un en France qui peut vérifier ce que font les banques. Si tout le monde se moque de cela, la Directrice d'Agence peut donc faire ce qu'elle veut. Je trouve ça abérant et d'une telle injustice.

 

Malgré que mon ex est abusé de la situation, je pense que la banquière est dans le coup également. D'une car elle refusait de me dire que j'avais un crédit en refusant de fermer le compte joint et en plus, elle a laissé mon ex sachant qu'il avait ces crédits et que cela représente plus de 80 % de son salaire.

 

Il y a bien un organisme vers qui on peut se tourner. Je ne sais vraiment plus quoi faire.

 

Merci de vos réponses :)

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Dans notre divorce nous avons fait le changement des comptes ensemble, le compte commun est devenu le sien, j'ai ouvert un autre compte.

Si vous ne trouvez pas de réponse ici, écrivez à une association de défense des consommateurs, parfois ils sont de bon conseil et impressionnent la partie adverse.

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SI le compte était aux deux noms, votre mari avait le droit de se servir sur le compte. Le fait qu'il ait utilisé la carte prouve qu'il en avait le code. Donc, si vous faites le reproche à la banque d'avoir payé un retrait alors que seul votre nom était sur la carte, alors on vous reprochera d'avoir divulgué le code à un tiers...

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Bonjour, peut être pourrez vous faire valoir cela lors de la liquidation.

je suis dans le même cas que vous et la réponse du juge a été celle là : vous ferez valoir ça chez le notaire.!!!!!!!! réponse botte en touche à mon avis, bien que nous soyons sous contrat de mariage.

N'attendez pas grand secours de la banque surtout si le compte est à vos 2 noms vous devez être tous els 2 co-titulaires du cpte revolving.

bonne chance.

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