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Forum juridique de Net-iris

Conditions suspensives liées aux financement lors d'un achat immobilier


Tan91

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Bonjour,

 

Nous avons signés un compromis de vente pour notre futur maison le 28 novembre 09, ce compromis n'a été signé des propriétaires actuels que le 1er décembre 09 (je vous passe les détails liés à l'agent immobilier). Dans le compromis est stipulé que nous devons fournir un accord ou refus de prêt le 27 janvier 2010 au plus tard.

Compte tenu des fêtes qui ont un peu retardé le traitement des dossiers en banque, nous avons reçu ce samedi (23.01.10), l'offre de prêt, crédit accordé.

J'ai reçu aujourd'hui (26.01.10) un courrier du notaire de l'agence m'indiquant que je devais fournir le 27 janvier au plus tard l'accord de prêt et une copie de l'offre, car la condition suspensive arrive à sa fin.

L'agence immobilière a été prévenue de manière verbale la semaine dernière de l'accord de notre crédit, elle l'a transmis à son notaire puisque celui ci nous indique également dans son courrier commencer le dossier.

Ma question est la suivante, ayant reçu leur courrier aujourd'hui je ne peux matériellement pas faire parvenir la copie de l'offre demain. Peut-on me contraindre malgré l'obtention de mon crédit, à verser les frais de cette condition suspensive s'ils n'obtiennent pas les papiers demain, dans la mesure où : 1/le crédit étant accepté, la vente se fera comme prévue, 2/la date de la condition suspensive tient compte de notre signature le 28.11.09 et non de celle des propriétaires le 01.12.09 ?

Merci par avance de vos réponses.

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pas de fax ?

pas de scan, ni email, pour lui envoyer le document en attendant de recevoir l'original ?

 

sinon tél au notaire directement et dite lui que le document a été posté et qu'il va le recevoir prochainement.

 

de toutes maniéres, il peut dejà envisager une date de signature puisque le crédit est accordé :rolleyes: et lá ca va prendre un peu de temps !!!

 

de plus les dates sont souvent indicatives ... ne stressez pas, le notaire vous met la pression juste au cas oú.

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Bonsoir,

Ne vous inquiétez pas, il faut bien mettre des dates, c'est comme une date de compromis, c'est en général 3 mois; pour plusieurs raisons, ça peut se faire avant les 3 mois ou après.

C'est surtout pour que les futurs acquéreurs prennent les choses en main au plus tôt et ainsi protéger le vendeur.

Le travail de l'agence est justement de faire le lien.

Dormez sur vos 2 oreilles et bonne installation dans votre nouvelle maison.

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