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Forum juridique de Net-iris

Demande de Report d'audience affaires familiales


Luger

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Bonjour,

Un ami a reçu ce vendredi 22 janvier, en LR, une convocation pour une audience au tribunal (juge aux affaires familiales) le 3 février 2010.En plus, c’est à plus de 400 km.

C’est son ex-compagne qui demande la revalorisation de la pension alimentaire. Bien entendu, il n’était pas au courant de cette procédure.

Ce qui est bizarre, c’est qu’elle à déposé son dossier au greffes en octobre.Ca fait loin.

Comme mon ami bosse toute la journée, il considère qu’il n’a pas le temps matériel de préparer sa défense (préparation de ces revenus et charges, voir un avocat etc.….) dans le temps imparti.

Il souhaiterait faire une demande de report d’audience. Et il faudrait que celle-ci parte au plus tard jeudi ou vendredi de cette semaine.

Je vous note ci-dessous, le courrier que j’ai pondu. Je demande votre avis sur cette lettre, (motivation, la forme, etc…)

Il veut voir un avocat, mais comme vous le savez, c’est long à obtenir un rdv.

Donc, si vous pouviez m’aider dans l’élaboration de cette lettre, car je ne voudrais pas froisser madame la juge, (on dit madame le juge, ou la juge)

Les bons conseils sont les bienvenus et pensez vous qu'on puisse obtenir un report.

Merci à vous

Luger

Objet : demande de report d’audience

Madame le Juge,

 

De façon a respecter le principe du contradictoire et ceci conformément aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous demander un report d’audience dans l’affaire qui m’oppose à ………………….

 

En effet, j’ai reçu la convocation le xxxx pour une convocation au 3 février 2010 .

 

1. Cela me laisse peu de temps pour rassembler et remplir ma déclaration de charges et revenus et de vous l’envoyer, ainsi qu’à la partie demanderesse une semaine avant l’audience (comme notifié sur la requête)., ainsi que avoir un rdv avec un avocat

2. D’autre part, étant salarié, il faut que je fasse une demande d’absence à mon employeur.

3.

 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.

 

 

Je vous prie d’agréer, Madame le Juge, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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Avant d'envoyer votre demande de renvoi appelez le greffe que vous préviendrez de votre envoi et qui vous donnera un n° de fax vous permettant de vous assurer que votre demande est bien dans le dossier.

 

Pensez à indiquer les références du dossier (RG ...)

 

Ensuite, faites un courrier du type :

 

Madame le Juge,

 

J'ai été destinataire d'une convocation devant votre juridiction pour l'audience du ___ à ___ heures.

 

Je n'ai pas encore eu le temps de prendre contact avec un avocat et n'ai pas les moyens matériels de me rendre à votre audience qui se situe à plus de 400 km de mon domicile.

 

Par ailleurs, je n'ai pas été destinataire des pièces visées par mon adversaire dans sa requête (sauf si ce n'est pas le cas).

 

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce dossier à l'audience qui vous plaira, idéalement dans ___ semaines, afin de me permettre de préparer ma défense.

 

Je vous prie de croire, Madame le Juge , en l'assurance de mes salutations respectueuses.

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