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Forum juridique de Net-iris

refus d'obligation alimentaire


Catwisty

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Bonjour,

 

J'ai 32 ans, fille unique et je reçois aujourd'hui une notification d'obligation alimentaire enver mon père placé en maison de retraite médicalisée.

Je précise que celui-ci est sous tutelle, il est invalide à 90% pour schizophrénie.

 

Je me refuse à payer quoi que soit pour lui pour la simple raison que du fait de sa maldie, il ne m'a jamais élévé et pire nous a fait subir à ma mère et moi des préjudices moraux et physiques.Aujourd'hui, ils sont divorcés et je ne vais pas le voir.

En plus, je n'ai pas les moyens de payer, je suis seule et j'arrive péniblement à joindre les 2 bouts!

J'ai entendu parler de l'a.207 où le juge des affaires familiales peut dans certains cas effacer cette obligation.

J'habite à Lyon.Qui dois-je aller voir pour me faire justice?Où?Comment dois-je m'y prendre?

Merci de votre précieuse aide...

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Bonjour,

 

C'est à vous d'aller en justice.

 

Il y a effectivement une exception d'indignité.

Vous dû faire état lors de montage du dossier pour la détermination de l'obligation alimentaire.

 

Maintenant ce sera le Juge des Affaires Familiales ( JAG ) qui sera compétent.

 

http://www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-169-141-46.html

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Invité Shintoku

Bonjour,

Juste pour compléter la réponse de giantpanda : Pour l'exception d'indignité, il vous faut des preuves : jugement pour abandon de famille, plaintes pour violence, certificats médicaux...

Et le fait que vous "refusiez" de verser quoique ce soit ne change rien. L'obligation alimentaire est une obligation, que ce soit ascendants-descendants ou descendants-ascendants. Même si vous avez de petits revenus, cela ne change rien non plus. Il existe un barème et même si c'est une petite pension, si le juge le décide ainsi, vous ne pouvez rien faire. A moins bien sur que vous pouviez prouver les violences que vous avez subies........

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