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indemnités licenciement + indemnités de départ à la retraite


Wdel95

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Bonjour,

Voiçi en quelques mots ma préoccupation récente ;

J'ai été licencié pour "inaptitude médicale", à 2 jours pleins de mon 60 éme anniversaire, les indemnités de licenciement pour ce motif m'ont bien été calculées et payées. Dans cette situation, c'est-à-dire, le nombre de trimestres requis je suis obligé de demander l'ouverture de mes droits à la retraite au premier jour du mois qui suit mon soixantième anniversaire, auprès de la CNAV. Jusque là aucun souci. Mais à la réflexion très tardive de ma part, je me pose la question suivante :

"Est-ce que mon employeur, compte tenu de mon licenciement pour motif "inaptitude médicale" la veille de mes soixante ans moins 2 jours, au bout de 42 années de bons et loyaux services, sachant que je ne pouvais bénéficier des ASSEDICS à 60 ans dans les conditions définies, et de ce fait mon obligation de demander l'ouverture de mes droits à la retraite auprès de la CNAV dès le 1er jour du mois suivant mon 60 éme anniversaire, malgré le paiement de ces indemnités, n'aurait-il pas dû les compléter par les indemnités de départ à la retraite comme le prévoyait ma Convention Collective du Travail, soit 3 mois de salaire brut, en partie imposables ? "

Voilà c'est fait, ai-je posé une bonne question pour les spécialistes?

Remerciements à tous pour vos réponses.

:)

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Merçi Jean-Loup pour votre réponse,

Je profite de votre expérience pour insister, en effet, la 2éme visite auprès du MdT date de la fin du mois précédent, sachant la décision du MdT et donc de mon employeur, compte tenu de mon âge, et avant de recevoir ma notification de licenciement, j'ai demandé l'ouverture de mes droits à la retraite auprès de la CNAV, donc date d'effet au 1er jour du mois suivant cette notification de licenciement. N'y a t-il, dans ces circonstances, aucune possibilité de percevoir ces 2 indemnités ? Sachant que mon employeur connaissait mon "pédigré".

Je sais que vous devez penser, "ce monsieur veut le beurre, l'argent du beurre, et...".

Mais de connaitre les finesses de la législation, voilà qui est intéressant.

Remerciements pour vos propos et conseils pour d'autres, et votre altruisme.

A bientôt.

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Il est évident que les deux indemnités ne peuvent se cumuler et qu'il vous faudrait choisir entre les deux. Quelle est la plus intéressante pour vous?

 

Mais on peut réfléchir un peu plus, si vous avez un doute, même si vous ne pouvez pas les cumuler. Répondez à ces trois questions :

 

Date d'envoi de la notification du licenciement?

 

Date d'envoi de la lettre à votre employeur l'informant de votre décision?

 

Convention collective dont vous dépendez?

 

---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Précédent message à 23h17 ----------

 

A savoir que l'employeur serait en droit, si je suis votre raisonnement, de se poser une autre question, à l'inverse.

 

Pourquoi ne pas payer l'indemnité de départ à la retraite plutôt que l'indemnité de licenciement qui est surement plus importante?

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Bonjour et remerciements pour Janloup,

Vous avez entièrement raison, vos propos fiables m'ont permis de trouver ce site, où, effectivement il est clairement indiqué les règles de non-cumul dans ma situation.

http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml

"Règles de cumul

L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés."

Encore merçi pour votre dévouement

Très bonne journée à toute l'équipe.

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Bonjour et remerciements pour Janloup,

Vous avez entièrement raison, vos propos fiables m'ont permis de trouver ce site, où, effectivement il est clairement indiqué les règles de non-cumul dans ma situation.

http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml

"Règles de cumul

L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés."

Encore merçi pour votre dévouement

Très bonne journée à toute l'équipe.

 

Vous aviez un doute sur mon affirmation?:D:D

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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