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Forum juridique de Net-iris

commandement de payer


Ludopencil

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Bonjour à tous,

 

J'attend beaucoup de vos reponses:(

 

voilà la situation:

 

en2003, 2004, 2005 je travaille en region parisienne.

fin 2005, je repars en belgique.

je reviens en france et y vit depuis fevrier 2008.

 

le 14/12/2009 , je recois (sans reco) un ATD pour mes impots 2005.

plus de 1000 euros.

 

Je contacte les impots, ils me disent que c'est parceque je n'ai pas fait ma declaration et qu'il ya taxation d'office et interets...

Je me souviens alors d'une discution en 2006 avec un agent de s impots francais, (j'attendais ma prime pour l'emploi), qui me dit que je n'avais pas de prime pour l'emploi et que de toutes facon je n'etais pas imposable.

 

Ce qui m'etonne alors, c'est que je n'ai jamais recu de courriers de relance ou quoi que ce soit... alors meme que j'ai en janvier 2006 toute une serie de documents et d'envelopes venant des impots francais et adressé à mon adresse belge.

 

Ils m'ont envoyé, d'apres eux, plusieurs relances en 2006 en reco t 1 en 2007 en reco( qui n'apparait pas sur leur ordianteur), à mon ancienne adresse.

Je leur demande pourquoi ils ne l'ont pas envoyé en belgique... ILs me repondent par ce qu'il ne l'avait pas???? alors que j'ai des envellopes venant d'eux!

 

J'en parle avec le tresor, qui m'invite a envoyer tout de suite une reclamation, photocopie en prime. e demandant un calcul simple ede mon impots et leur payer ce que je dois (176euros)

 

Chose faite. (j'indique egalement que la banque a jamais recu d'atd)

 

10 jours plus tard je recois une reponse indiquant que les 1000 euros sont bien dû et que les reco de 2006 et 2007 sont revenu non reclamé et non pas NPAI......???

 

le 18/01, je recois un commandement de payer en envoi simple sans reco, dans ma boite au lettre, me donnant 8 jours pour regler 1337 euros...

 

je vais voir les impots de ma nouvelle region, pour demander des infos, notamment voir à quelle adresse les reco ont ete envoyé, elle ne veut pas me montrer les documents papier, mais m'indique génée, que je parait de bonne foi et que je dois faire une reclamation pour annuler les frais de retard... mais cela fait quand meme 800 euros alors que je ne dois que 176 euros. sans pour autant me donner acces au documents papier.

 

que me conseillez vous de faire? je veux bien payer mes impots lool mais pas payer le champagne!

Je trouve etonnant qu'ils fassent autant de ramdam pour un impots de 176 euros...

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10 jours plus tard je recois une reponse indiquant que les 1000 euros sont bien dû et que les reco de 2006 et 2007 sont revenu non reclamé et non pas NPAI......???

NPAI : n'habite pas à l'adresse indiquée.

Cela signifie que votre nom est resté sur la boîte aux lettres de votre ancien logement. Vous devez donc prouver que vous avez bien fourni votre nouvelle adresse au impôts (vous avez des courriers, cela tombe très bien)

Le fait que vous soyez taxé alors qu'on vous avait annoncé une prime pour l'emploi, semble indique qu'on avait pas pris en compte le nombre d'heures travaillées

 

Simulateur 2005/2006 pour refaire votre calcul. Imprimez la page résultats et retournez les voir avec ces éléments. Si la taxation d'office vous a été envoyée en 2007, elle n'est pas prescrite à titre contentieux. Vous pouvez également en être déchargé à titre gracieux.

 

(attention, il vous faut copie de tout vos bulletins de salaires et de toutes période de chomage pour l'année en question, sans oublier les indemnitées maladies)

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"prescrite a titre contentieux" ca veut dire quoi?

 

sur les document "qui ressemble a une declaration" il est indiqué mise en recouvrement le 31/01/2007

 

j'ai deja fait la simulation, je n'ai pas le droit à une prime pour l'emploi, mais avec l'abattement normal, qu'ils ont enlevé dans mon amende, je ne dois que 176 euros. Ils me disent qu'ils ont le droit de l'enlever car je n'ai pas fait de declaration. et ils ne veulent pas refaire un calcul normal, comme si je fais correctement ma declaration...

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A titre contentieux, veut dire que ce sont les règles de droit qui s'appliquent. Cela s'oppose au règlement des mlitiges à titre gracieux, c'est à dire sur la bonne volonté de l'agent instructeur

 

Par contre c'est la date de notification, donc antérieure de quelques mois à la date de taxation qui est importante dans ce cas, donc pour vous cette date se trouvait en 2006

 

Malgre cela, vous auriez dû être poursuivi à l'adresse que vous avez commuqniqué aux impôts à l'étranger, sauf si l'administration vous avait demandé de prendre un représentant en France.

 

Présentez donc malgre tout un recours auprès du conciliateur fiscal de votre département, et d'autant plus si vous avez conservé des documents adressé début 2006 à votre adresse en Belgique.

 

Par contre, mettez vous d'accord en parallèle avec un plan de règlement avec le percepteur pour la totalité de la somme qu'il vous réclament. Si vous obtenez gain de cause, il vous remboursera. Si vous ne faites rien, vous aurez rapidement un avis à tiers détenteur sur votre cmpte banacaire.

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Remarque complémentaire :

Chaque fois que vous pouvez prouver que la poste s'est trompée en indiquant pli non réclamé (exemple, si vous étiez locataire, état de sortie des lieux et/oi résiliation de vos contratsz d'eau et d'lectricité, si propriétaire, vous avez loué ce logement, ou/et ordre de réexpedition définitif du courrier transmis à la poste), joignez en copie à votre dossier.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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