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bail de location non desolidarisé au prononcement du divorce


Drix

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bonjour , je vous explique mon probleme

 

Je suis divorcé depuis le mois de juin et souhaitant me rapprocher de mon lieu de travail , j ai donc ete voir mon notaire hier pour deposer ma lettre de preavis. Celui ci n etant pas au courant de mon divorce, il me demanda si je payais seul le loyer de ma location et effectivement je paye mon loyer seul.

Il me dit egalement que mon ex femme aurait du payer la moitié de mes loyers car son nom est toujours inscrit sur le bail de location et qu elle est donc solidaire jusqu a la fin du bail.

 

Je me pose donc 2 questions: "peut on etre locataire de 2 logements en meme temps ?

 

Suis je en droit de pouvoir reclamer la moitié de mes loyers depuis qu elle a quitté le logement?

 

J en ai parlais avec mon ex femme hier soir qui a donc appeler son avocat ce matin . Je vous cite ce qu elle m a envoyé par message : " Pour ton info, tu ne peux rien me demander. tu as signé notre jugement de divorce stipulant la date ainsi que le lieu de residence donc tu ne peux rien me demander. le jugement de divorce faisant foi d un point de vu juridique. Je viens de tel a l avocat."

Je me sens un peu perdu par rapport a tout ca alors j aimerais une aide precise svp.

 

Merci , dans l attente d une reponse

 

Drix

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Bonjour,

 

Je me pose donc 2 questions: "peut on etre locataire de 2 logements en meme temps ?

 

Oui

 

Suis je en droit de pouvoir reclamer la moitié de mes loyers depuis qu elle a quitté le logement?

 

Vous pouvez demander le remboursement de la 1/2 des loyers jusqu'à la date de votre divorce effectif. A partir du jugement, le bail vous a été attribué, donc, là, il y a désolidarisation et votre femme ne vous doit plus rien.

 

:)

 

source : http://www.divorcefacil.com/le-sort-du-bail-en-cas-de-divorce.html

http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_bail_locataire.htm

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=488

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mais cela va un peu plus loin.

il semble que votre femme a quitté le logement: a t-elle donné congé en son nom ? c'set important car si vous donnez congé pour le logement, et qu'elle non, eh bien le bail continue avec elle.

 

il faut donc absolument si vous voulez partir et qu'elle a deja quitté le logement qu'elle donne aussi congé ou qu'elle signe la lettre de congé que vous ferez a vos 2 noms.

 

pour la moitié des loyers, il aurait fallu voir cela au moment de la dissolution du mariage et du partage des comptes. ce que dit son avocat est exact.

 

Il me dit egalement que mon ex femme aurait du payer la moitié de mes loyers car son nom est toujours inscrit sur le bail de location et qu elle est donc solidaire jusqu a la fin du bail.

petite rectif: en cas de divorce, le conjoint est solidaire jusqu'a la transcription du divorce dans les registres
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