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Forum juridique de Net-iris

Droit de retrait annoncé 1 mois aprés


Theflo

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Bonjour

 

pour moi le droit de retrait doit être immédiat.

 

annoncer 1 mois aprés, que si on est pas venu travailler le X du mois de décembre parce que la neige mettait sa vie en danger, donc que le salarié a exercé son droit de retrait , c'est un peu poussé, non (surtout si on fournit les pneus neige).

 

comment doit être exprimé le droit de retrait ?

dire par téléphone, il neige, je peux pas conduire sous la neige car je ne me sens pas à l'aise , est ce exercer son droit de retrait ?

 

Merci pour votre aide

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Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/droit-retrait.html

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Invité Mashinotsu

Le droit de retrait, sauf erreur, c'est lorsqu'il y a un danger à travailler, pas à faire le trajet ?

 

Sinon, il s'agit d'une absence justifiée. Ce qui ne change pas grand chose.

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merci

 

se sont des commerciaux, qui nous annoncent 1 mois aprés que c'est scandaleux de les obliger à prendre des CP / RTT alors qu'il y avait mise en danger

ils considérent que le fait d'avoir appelé pour dire qu'ils ne pouvaient pas aller travailler (ils ont "juste des pneus neige payés" payés par l'entreprise) = droit de retrait

 

ils me sortent une note d'un syndicat de notre distributeur de courrier national trouvée sur internet où ce syndicat parle du danger à se rendre au travail (difficultés, je veux bien, ce n'était pas non plus 30 cm de neige, mais des régions avec à peine 5 cm de neige).

 

bref, je prépare mes réponses

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Article L. L. 4131-1.

 

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".

 

Je n'ai pas plus d'éléments, mais des intempérie n'entrent pas dans le champ de cet article. Elles ne sont pas imputables à l'employeur, qui ne commet aucune faute ou négligence.

 

Ces salariés font valoir leur droit de retrait pour conserver leur salaire.

 

Je vous conseille, comme Gudule, de ne pas leur imposer des congés, mais de leur déduire les absences.

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C'est toujours une question sensible, certes vous avez raison de placer ces salariés en situation d'absence et faire la retenue sur le salaire, ou éventuellement proposer la prise d'un jour de RTT ou de CP.

 

Toutefois il faut faire la différence entre des conditions climatiques habituelles et des conditions climatiques difficiles, car il s'agit ici, non pas de déplacements pour se rendre au lieu de travail habituel, mais de circuler toute la journée pour rencontrer des clients. S'agissant de verglas, les pneus neige sont sans effet.

 

L'idéal est d'en discuter avec les DP pour fixer des règles, par expérience une entreprise imposait aux commerciaux de travailler même en cas de neige, abondante ou pas, sinon pas de rémunération.

 

Les commerciaux pour ne pas perdre de salaire n'ont jamais manqué, bilan après deux hivers, la quasi totalité de la flotte véhicules a été renouvelée avec de nombreux AT lourds et même deux AT mortels. Je vous laisse le soin de calculer le coût, entre les véhicules, les AT, les primes d'assurances.... en face des quelques journées travaillées en rencontrant moins de clients que d'habitude.

 

L'idéal est de faire un bon accord sur ce point pour que chacun soit gagnant.

 

Pour ces jours là, vos commerciaux ne peuvent pas faire leur travail administratif à domicile, ou de prospection ou contacts téléphoniques?

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C'est ce que j'allais dire, en général, il y a toujours un truc à faire qui traine depuis longtemps et qu'on remet à plus tard. Ce genre de journée exceptionnelle en est l'occasion...

 

Sinon, pour moi, la dernière journée de neige en région parisienne a été la première fois que je n'ai pas pu me rendre à mon travail. Jusque là j'y étais toujours parvenu (même avec 3 heures de retard, mais parvenu). Là, malgré 4 heures dans la voiture, je n'ai jamais réussi à faire les 60km qui me séparent de mon lieu de travail (c'est pas la neige qui posait problème, mais les routes fermées et les bouchons inextricables qui s'ensuivaient).

Et bien, cela m'a bien couté un jour de congé ! Si j'avais su, je serais resté au lit au lieu de passer 4 heures bloqué sur la route :mad:

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